Amendement 1033 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié : « a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme » sont supprimés ; « b) Sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : « Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme Faibles émissions 100% Très faibles émissions 150% Faible empreinte carbone 200% ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Sophie Ronceret · EPR · Député
• Stéphane Travert · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.