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Person

Bertrand Sorre

France

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Question· Question écrite11408answered

Question 11408 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la santé mentale en Normandie. En décembre 2020, le CESER Normandie avait publié une première étude consacrée à l'accès à la santé et aux soins dans la région. Face aux données et témoignages recueillis, montrant déjà une situation fragile tant pour la population que pour l'offre de soins, il était apparu indispensable de mener ultérieurement une analyse spécifique sur la santé mentale. Le CESER a ainsi conduit, d'avril 2024 à septembre 2025, un travail approfondi d'enquête, de recherches et d'auditions, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques. Ce rapport publié en octobre 2025 dresse un tableau particulièrement préoccupant avec une progression des troubles psychiques dans toutes les classes d'âge, une insuffisance chronique de professionnels et de structures, des difficultés d'accès aux parcours de soins, une forte disparité territoriale, une saturation des services, mais aussi manque de coordination et de visibilité des dispositifs existants. Il insiste également sur l'impact social, éducatif et économique de la dégradation de la santé mentale des Normands. La région présente des indicateurs de santé mentale parmi les plus alarmants de France avec le deuxième taux de mortalité par suicide, une surconsommation de psychotropes et une prévalence d'addictions supérieure à la moyenne nationale et une démographie médicale nettement inférieure à la moyenne nationale, particulièrement dégradée en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale est la grande cause de cette année 2025, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend donner comme suites aux conclusions de ce rapport, notamment en matière de prévention, de structuration des parcours de soins, de renforcement des moyens humains et financiers et de réduction des inégalités territoriales d'accès à la santé mentale en Normandie.

Question· Question écrite11399answered

Question 11399 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente persistante entourant la publication du décret relatif à la réforme des retraites des sapeurs-pompier, pourtant annoncée depuis plusieurs mois. Alors que se tiennent actuellement les cérémonies de la Sainte-Barbe dans les départements et notamment dans celui de la Manche, moment symbolique et essentiel pour les sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires, le flou entourant la sortie de ce décret suscite une incompréhension dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les personnels attendent des précisions claires sur l'entrée en vigueur de ce dernier. Si une réponse de M. le ministre a été apportée, lors d'une séance de questions au Gouvernement, elle n'a toutefois pas permis de lever les incertitudes persistantes quant à la date effective de sa publication, ni de préciser son contenu définitif, notamment sur les mesures transitoires et l'impact attendu pour les agents déjà engagés dans leur carrière. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication du décret.

Question· Question écrite11328answered

Question 11328 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et, plus largement, pour les finances des collectivités territoriales. Les CAUE, dont la mission d'accompagnement des territoires en matière d'urbanisme, d'architecture, de paysage et d'environnement constitue un service public essentiel, voient leur existence même menacée. Leur financement repose en moyenne à 80 % sur une fraction de la taxe d'aménagement départementale. Or les défaillances constatées dans la mise en œuvre de la réforme ont déjà conduit à la suppression de plus de 80 postes au sein du réseau national et à des ruptures de service dans de nombreux territoires, ruraux comme urbains. Plus globalement, il apparaît que les dysfonctionnements de collecte et de reversement de la taxe d'aménagement - qu'elle soit départementale ou communale - auraient privé les collectivités territoriales de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2025. Cette situation, dont l'ampleur a été largement signalée aux plus hautes autorités de l'État, demeure sans réponse concrète à ce jour. Pendant ce temps, la situation continue de se détériorer : le CAUE de la Manche a été placé en procédure de liquidation judiciaire. Face à cette crise, les acteurs concernés demandent depuis plusieurs mois la mise en place d'une mission dédiée au sein de la DGFIP afin d'identifier les causes de ces défaillances et de déployer, dans les meilleurs délais, des solutions opérationnelles. Ils appellent également à la mise en place d'un dispositif de soutien financier temporaire pour éviter l'effondrement de ce réseau indispensable aux collectivités. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation d'urgence, tant sur le plan technique, en corrigeant sans délai les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement, que sur le plan financier, afin de garantir la continuité de l'action des CAUE et de préserver les ressources dues aux collectivités territoriales.

Question· Question écrite11291answered

Question 11291 — discriminations

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d'un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l'application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l'application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d'évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS.

Question· Question écrite11282answered

Question 11282 — consommation

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du nutri-score aux produits laitiers sous appellations AOP et IGP, en particulier au camembert de Normandie AOP. Les filières AOP et IGP représentent un modèle unique, fondé sur la qualité, le terroir, les savoir-faire ancestraux et un engagement reconnu en faveur du développement durable. Parmi elles, le camembert de Normandie AOP occupe une place singulière : véritable emblème gastronomique français, il constitue un marqueur identitaire fort de la Normandie, un symbole de son histoire agricole et un pilier économique majeur pour les producteurs locaux. Élaboré exclusivement au lait cru, selon des méthodes traditionnelles transmises depuis des générations, il incarne une qualité et une authenticité que peu de produits au monde peuvent revendiquer. Or l'application du nutri-score - dont le mode de calcul standardisé pour 100 g n'est pas adapté aux usages culinaires et aux produits naturellement composés - classe mécaniquement 95 % des fromages, beurres et crèmes AOP et IGP en D ou E. Le camembert de Normandie AOP n'y échappe pas. Une telle classification entraînerait des conséquences très lourdes : interdiction de publicité, restrictions de promotion, exclusion de la restauration collective, retrait des prospectus et même taxation envisagée des produits qualifiés de « gras ». Ainsi, assimiler ces produits artisanaux et patrimoniaux à des aliments « mauvais pour la santé » revient non seulement à tromper le consommateur, mais aussi à fragiliser des filières déjà confrontées à des défis économiques et à menacer la pérennité de pratiques agricoles respectueuses des territoires et de la biodiversité. Le camembert de Normandie AOP, produit d'excellence mais consommé avec modération, n'est en rien comparable aux aliments industriels ultra-transformés pour lesquels le nutri-score a été conçu. Les producteurs, notamment au sein du CNAOL, rappellent que les logos AOP et IGP garantissent déjà une transparence totale : origine, composition, méthodes de fabrication, qualité et traçabilité sont strictement encadrées par des cahiers des charges protecteurs. Pour ces produits, le nutri-score crée davantage de confusion qu'il n'apporte d'information utile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va exclure les produits sous appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), dont le camembert de Normandie AOP, du périmètre du nutri-score ainsi que des restrictions publicitaires, fiscales et de distribution qui y sont liées, afin de préserver ces filières d'excellence essentielles aux territoires, à l'économie rurale et au patrimoine gastronomique.