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France · Amendment · Amendement

934 (Rect)

Amendement 934 (Rect) — ART. 21 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

5 December 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ». II. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 7° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Réseau France Santé « Art. L. 6330‑1 . – Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures « France santé ». Les structures France santé, dès lors qu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie une convention précisant les engagements de la structure et les financements dont elle peut bénéficier en application de l’article L. 6330‑2. « Art. L. 6330‑2 . – L’offre de service socle des structures « France Santé », qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que les financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sont définis par les accords prévus au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162‑32‑1 du même code. « Pour les structures qui ne relèvent pas des accords mentionnés au précédent alinéa, les financements sont définis dans le cadre du fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8. » III. – En conséquence, rétablir le IV et le V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l’accord visé à l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre. « V. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés à l’alinéa précédent au réseau « France Santé » peut être immédiate. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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