Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mutisme de certains organismes de protection sociale face aux demandes des citoyens. Depuis qu'elle est députée, elle ne compte plus le nombre de citoyens qui viennent à sa permanence parlementaire, en désespoir de cause, face au silence d'organismes tels que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Mutuelle sociale agricole (MSA), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour n'en citer que quelques-uns. Très souvent pourtant, leurs demandes sont simples et légitimes : par exemple, ils constatent une variation de leurs versements, souhaitent interrompre l'un de leurs versements, ou bien encore s'interrogent sur un courrier reçu... Or leurs multiples appels ou courriers restent sans réponse... Certains sont démunis car ils ignorent la procédure à suivre pour se connecter à leur « espace personnel » ou, tout simplement, ne disposent pas d'outil informatique. Le député semble alors être leur dernier recours pour faire avancer les choses... Il y a manifestement là un problème. Elle lui demande ce que peut faire le Gouvernement pour que ces organismes censés protéger les citoyens remplissent correctement leur rôle et répondent aux demandes qui leur sont soumises.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un fait d'actualité inquiétant. Plusieurs députés ont été alertés, dans leurs circonscriptions, par l'intrusion d'associations anti-élevage au sein même d'entreprises agricoles privées ; les activistes de ces groupuscules n'ont pour but que de diffuser un choix d'images volontairement partiel et hors de tout contexte, pour imposer un choix alimentaire qui devrait, dans tous les cas, rester libre pour chaque citoyen... Cela s'ajoute aux actes de malveillance parfois commis contre les boucheries... Cela n'est pas supportable en France, pays où l'on respecte le bien d'autrui et où l'on tolère la différence. Que faire, alors, pour rétablir le dialogue entre les éleveurs et ces militants de l'extrême alors que, pourtant, ils partagent également, les uns et les autres, un même respect de l'animal, car l'éleveur, au quotidien, dont la bête est maltraitée et mal soignée ne pourra pas la voir s'épanouir ? Il serait souhaitable qu'on s'empare du sujet pour rappeler le respect de principe intangible de liberté de choix alimentaire et proposer des actions pour rétablir l'échange entre des Français qui se sont manifestement perdus de vue en l'espace de quelques générations. De fait, combien de ces militants savent aujourd'hui véritablement ce qu'est l'élevage au quotidien, combien ont partagé quelques-unes de leurs journées auprès des veaux, vaches, cochons et autres animaux qui animent les campagnes ? Les éleveurs sont, Mme la députée en est persuadée, prêts à ouvrir leurs portes. Ils améliorent au fil des ans la qualité de vie de leurs bêtes, en respectant l'exigence du consommateur en termes de bien-être animal. Ils ne veulent plus toutefois de ces intrusions illégales et intolérables. Elle lui demande ce que propose le Gouvernement pour enrayer la montée en puissance de ces incidents.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels AESH accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Le 27 février 2018, une convention était signée entre Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en présence du Premier ministre. Cette convention identifie les domaines dans lesquels les deux ministères vont collaborer plus étroitement pour garantir à tous les jeunes une meilleure connaissance de l'offre de formation de l'enseignement agricole qui est reconnu pour son efficacité. Ce travail collaboratif est assurément positif. L'attente est grande aussi, dans l'enseignement agricole, pour que, tout en maintenant sa spécificité par son rattachement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les inégalités de certaines situations soient mieux appréhendées et réduites entre les personnels de l'enseignement agricole et ceux de l'éducation nationale. Ainsi, les personnels AESH qui effectuent une carrière mixte EN et MAA, se voient dans l'incapacité de pouvoir en quelque sorte additionner les contrats pour faire valoir 6 ans en tant qu'AESH et obtenir de fait un recrutement en CDI, selon la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il leur faudrait parfois plus de dix ans en CDD pour obtenir un CDI ! Or il peut paraître étonnant que ne puisse être reconnu comme même mission l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans des lieux qui, certes différents, restent toujours des lieux d'enseignement. Un groupe de travail a été mis en place et il serait souhaitable que, dans le cadre de ces travaux, ne soit pas oubliée la situation spécifique des AESH de l'enseignement agricole. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Outre des aides mises en place par certains départements, des communes, parfois de petites tailles, se sont engagées, sur la base d'un justificatif de facture et d'une photographie, à rembourser les frais engagés par les particuliers auprès du FDGDON ou d'entreprises privées. Parfois, le nombre de nids est si important que l'impact sur le budget de ces communes peut être non négligeable. Dès lors, quel dispositif d'échelle nationale pourrait être mis en place pour aider ces communes ou départements à mettre partout en place ce type de rembourrement.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les gendarmes du fait de la désertification médicale. En effet, le problème de l'absence d'effectifs médicaux suffisants - en Mayenne notamment - ne touche pas simplement les particuliers désireux de se soigner. Trop souvent, les gendarmes dans certains territoires doivent attendre plusieurs heures pour qu'un médecin légiste vienne constater un décès chez un habitant, empêchant la famille d'approcher le défunt des heures durant. C'est difficile pour les familles comme pour les gendarmes qui interviennent, empêchés d'intervenir ailleurs. Par ailleurs, aux urgences, il leur arrive d'attendre longtemps avant qu'un médecin puisse authentifier un contrôle d'alcoolémie, ou de présence de stupéfiant, par prise de sang. Le simple prélèvement par une infirmière pourrait peut-être suffire sans nécessiter le recours à un médecin. Enfin, les gendarmes soulignent la difficulté d'avoir recours à un médecin légiste pour constater des blessures, dans le cas de violences conjugales. Très souvent, cette difficulté, cette latence, fait que les traces de blessures disparaissent et la victime, hélas, est retombée dans son quotidien, fait de violence, faute d'avoir pu faire constater immédiatement les faits... Ainsi, elle demande quelles solutions pourraient être apportées afin que les gendarmes puissent exercer leur mission auprès de la collectivité dans de meilleures conditions, alors que les chiffres n'annoncent pas forcément d'amélioration de la présence médicale avant plusieurs années avec la réalité effective de la fin du numerus clausus .
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail sur les disparités de formations disponibles en matière de maçonnerie du bâti ancien et leur absence en Pays de la Loire. Les débouchés en maçonnerie du bâti ancien sont importants car la demande en matière de rénovation est constante : à l'échelle nationale, pas moins de 62 000 entreprises artisanales de gros œuvre recherchent de la main-d'œuvre qualifiée avec cette spécificité. La plupart des titulaires du CAP maçon du bâti ancien sont donc assurés de trouver un emploi rapidement après l'obtention de leur diplôme. Cette formation est dispensée dans presque toutes les régions de France, en centres AFPA. Pourtant, et cela est surprenant, cette formation n'est dispensée dans aucun des départements de la région Pays de la Loire. Or le territoire du « Val de Loire » est connu pour sa filière très développée de la restauration du bâti ; en effet, elle y est liée à un patrimoine historique exceptionnel qui fait l'objet d'une politique très volontariste pour sa mise en valeur. On songe ici à l'habitat troglodytique et au château de Chambord construits en pierre de tuffeau, à l'architecture tourangelle qui est avant tout une architecture de pierre, aux toits d'ardoise, etc. La Mayenne est aussi un département où il y a un grand nombre de châteaux. On peut dès lors se demander pourquoi le CAP maçon du bâti ancien n'est préparé dans aucun organisme de formation de la région Pays de la Loire alors même que les possibilités de recrutement y sont fortes ?Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'un ou plusieurs modules du CAP maçon soient consacrés au bâti ancien, comme cela lui a été suggéré par un tailleur de pierres.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes dans le pays. Le réseau français, unique au monde, de 3 500 librairies indépendantes se porte très mal. Le 27 avril 2026, Gibert, premier libraire indépendant de France avec 16 magasins employant 500 collaborateurs, demandait son placement en redressement judiciaire. Le 30 juin 2026, le groupe Nosoli réunissant les réseaux de librairies Le Furet du Nord et Decitre annonçait la fermeture de 11 enseignes sur 27 et la suppression de 163 postes. Ce vendredi 3 juillet 2026, le tribunal de commerce de Montpellier annonçait la liquidation judiciare de la librairie Sauramps laissant 54 salariés sans emploi à Montpellier et Alès. Le Syndicat de librairie française qui organisait ses rencontres nationales à Rennes début juin 2026 s'alarmait que, pour la première fois depuis 2017, le nombre de procédures collectives ouvertes par des librairies indépendantes allaient dépasser le volume de création d'entreprises. En effet, passée l'euphorie post-covid, période durant laquelle les pouvoirs publics avaient considéré que la librairie était un « commerce essentiel », tous les signaux sont en effet rapidement passés au rouge pour atteindre aujourd'hui une situation particulièrement critique. Les raisons de cette crise sont nombreuses et diverses pour ce commerce qui est le moins rentable surtout comme le rappelle Michel Guérin dans l'édition du journal Le Monde du 19 juin 2026 - quand on sait que « les 14 000 employés des librairies indépendantes en France gagnent en moyenne autour de 1 700 euros net par mois, que certains libraires n'ont plus les moyens de se verser un salaire, que se diversifier est souvent la seule façon de survivre ». Les charges (salaires, loyer, électricité, transport de livres) ont explosé ces dernières années et le prix du livre, en partie pour des raisons similaires (hausse des coûts énergétiques et du papier) a, lui aussi, sensiblement augmenté tandis que le nombre des achats diminuait auprès des libraires indépendants. Cette situation est devenue rapidement intenable pour beaucoup d'entre eux alors que la librairie est le commerce de détail le moins rentable au monde, avec 1 % à 2 % de marge. En outre la fin du Pass Culture individuel qui permettait aux jeunes d'acheter des livres, ou encore la concurrence déloyale d'Amazon qui peut expédier tout livre commandé sur sa plateforme gratuitement quand il en coûtera 3 euros pour un libraire, ne font qu'aggraver cette situation. Dans ce lot de causes diverses, il faut surtout pointer aujourd'hui la hausse des loyers avec des baux commerciaux qui voient leur prix s'envoler, notamment, dans les centre-villes urbains. Alors que depuis 1981, le maintien d'un réseau unique au monde de librairies a été permis grâce au prix unique du livre, 2026 sera-t-elle l'année où ce réseau disparaîtra ? Quelle est l'ambition du pays pour le livre et la lecture ? Très concrètement, aujourd'hui, le prix unique du livre n'apparaît plus comme une condition suffisante pour conserver le réseau des quelques 3 500 librairies indépendantes. Il est temps de prendre des initiatives nouvelles fortes pour sauver ce réseau. Des pistes existent surtout quand on sait, comme le souligne Michel Guérin toujours dans Le Monde du 19 juin 2026, que : « Le secteur du livre est 100 fois moins aidé que l'audiovisuel public, le cinéma, la presse ou la musique. Ainsi, les 1 300 salles de cinéma art et essai bénéficient chaque année d'une enveloppe de 20 millions d'euros quand les 3 500 librairies doivent se partager 4 millions ». Une taxe prélevée sur les ventes des magasins ne vendant de livres qu'en ligne, comme Amazon, voire, éventuellement (car, elles aussi, sont rattrapées par la crise de la librairie) sur les ventes des « grandes surfaces culturelles » telles Cultura ou la FNAC est l'une des solutions proposées par les libraires. D'autres solutions existent. Ainsi, pourquoi ne pas plafonner les baux commerciaux des commerces de biens culturels, à commencer par les libraires, qui, il faut le rappeler, avaient été jugés « commerces essentiels » au moment du covid-19 ? Pourquoi ne leur permettrait-on pas de déroger également à la tascom pour les plus grandes d'entre elles ? Pourquoi ne pas revenir sur cette erreur qu'a constitué la suppression pure et simple du Pass Culture individuel ? Pourquoi enfin ne pas imaginer que les frais occasionnés par la distribution et le stockage des livres voire que les conditions commerciales proposées aux libraires indépendants pourraient être légèrement plus avantageux ? Pourquoi, par exemple, ne pas revoir, avec l'accord des éditeurs, diffuseurs et distributeurs certaines pratiques comme la grille d'office qui les empêche de choisir les ouvrages qu'ils souhaitent commercialiser et qui grève une partie de leur trésorerie puisqu'ils doivent renvoyer à leurs frais, après un délai minimal d'un mois, les livres dont ils ne veulent pas ? À tout le moins pourquoi ne pas revoir, toujours en accord avec éditeurs, diffuseurs et distributeurs, la pénalité de 5 points de remise en cas de refus de cette grille d'office ? C'est pour toutes ces raisons urgentes et pour permettre à la France de demeurer le pays de la culture et du livre, qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter à cette grave crise de la librairie indépendante française.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.