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Person

Géraldine Bannier

France

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Question· Question orale sans débat1answered

Question 1 — gendarmerie

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de nouvelles brigades de gendarmerie. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a rappelé une réalité bien difficile mais sans appel : les policiers, gendarmes, pompiers, militaires, ceux qui font beaucoup avec peu, « assurent notre sécurité dans des conditions toujours plus dangereuses ». Les mots ont été rassurants pour les forces de l'ordre, avec une confirmation de la création de nouvelles brigades de gendarmerie ainsi qu'une réduction des procédures administratives afin d'augmenter leur temps de présence sur la voie publique. De fait, pour rappel, le 2 octobre 2023, c'est une carte intégrant 238 nouvelles brigades qui avait été dévoilée par le Président de la République. Certaines de ces brigades sont prévues pour être « mobiles » et destinées à prolonger l'action des gendarmes là où il n'y a pas de brigade fixe. Dans le département de la Mayenne, comme dans d'autres, la brigade annoncée va permettre un renforcement attendu contre une délinquance pour partie exogène et doit permettre aux militaires de recevoir des plaintes, faire du renseignement, au plus près des citoyens. Or la question sous-jacente, dans un contexte de restriction budgétaire inédit, est de savoir si ces brigades seront bien pourvues à hauteur des effectifs nouveaux annoncés. Les contraintes budgétaires font, de fait, craindre une réduction a minima des effectifs déployés pour ces brigades ou un redéploiement in fine des forces déjà présentes sur les territoires. Dès lors, elle lui demande de préciser avec quels effectifs se déploieront ces brigades annoncées et très attendues par les forces de l'ordre comme par les citoyens.

Question· Question écrite1974answered

Question 1974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, de manière continue ou non, comme sapeur-pompier volontaire, bénéficient de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, attendent toujours la publication du décret correspondant à cette mesure afin que cette disposition législative soit appliquée. Un tel décret doit notamment préciser le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers-volontaires s'inquiètent quant à une écriture de ce décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ayant connu des carrières professionnelles hachées. Un tel dispositif écarterait de facto de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires qui, tout en travaillant de manière régulière, s'investissent sans compter au sein des sapeurs-pompiers volontaires au service de leurs concitoyens. Si l'ensemble des sapeurs-pompiers-volontaires n'étaient pas pris en compte par ce décret, cela susciterait un mécontentement profond voire un désengagement des intéressés face à un dispositif qui différerait largement de celui adopté au Parlement. Cela créerait également une inégalité préoccupante entre volontaires selon leur statut professionnel. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera publié et si le Gouvernement entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, sans exclusive ou restriction aucune.

Question· Question écrite1687answered

Question 1687 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des salaires des enseignants. M. le Premier ministre a eu, dans son discours de politique générale, des mots importants pour les enseignants, de « ceux qui font beaucoup avec peu », « professeurs et éducateurs qui font tant d'efforts pour transmettre à nos jeunes le goût d'apprendre et l'esprit de citoyenneté ». Des mots aussi pour « les enfants qui, avec le soutien de l'école de la République, parviennent à s'engager sur des chemins de vie désirés et non subis ». Or dans la situation budgétaire difficile que l'on connaît, la mission « Enseignement scolaire » est annoncée - via les lettres plafonds rendues publiques le 19 septembre 2024 - avec des crédits à la hausse de 100 millions d'euros certes, mais bien inférieurs à l'inflation. Pourtant, la pénurie de professeurs est un sujet qui laisse de nombreuses familles démunies. 3 185 postes du premier et du second degré étaient non pourvus en cette rentrée. On peut dès lors s'interroger pour la suite. Tous les parlementaires, quels que soient leurs rangs, ont eu l'écho de classes, sans professeurs de français, de mathématiques ou de philosophie, ou à horaires réduits, par manque de solutions. C'est bien inquiétant, alors que le professeur reste la première d'autorité publique, pilier de la démocratie et premier rempart contre les vulnérabilités multiples de l'époque. La comparaison des salaires des enseignants aux salariés qui affichent un niveau d'étude semblable, via les données de l'OCDE, montre qu'il est particulièrement peu intéressant de devenir professeur en France si on se réfère au ratio salaire / niveau de qualification. La situation n'est guère meilleure après 15 ans de carrière et ne s'améliore qu'à l'orée de la fin de carrière sans que le professeur ne gagne autant qu'un salarié au même niveau d'étude mais d'un autre secteur d'activité. Il y a bien eu quelques améliorations. Elles ont concerné les débutants, avec des salaires non inférieurs à 2 000 euros à la rentrée 2023, une hausse inconditionnelle de 130 à 230 euros nets et des promotions supplémentaires avec un passage à la hors-classe un an plus tôt en moyenne. Mais ces avancées, on ne peut l'ignorer, ont été bien vite gommées du fait de l'inflation concomitante. Elle l'alerte donc sur l'attention qu'il faut continuer à porter à la rémunération des professeurs, sujet crucial pour l'avenir de la société.

Question· Question écrite1595answered

Question 1595 — travail

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations accordées aux mineurs pour la conduite de véhicules dangereux agricoles. Interpellée à ce sujet par la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires », organisation professionnelle qui rassemble les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, il lui a été indiqué que les jeunes en apprentissage, de 16 à 18 ans, peuvent bénéficier au cours de leur formation d'une dérogation pour la conduite de véhicules dangereux agricoles qui englobent, dans les faits, les engins à prise de force. Toutefois ces dérogations prenant fin à l'issue exacte de leur formation, soit à la fin du mois de juin, il en résulte que ces jeunes, encore mineurs, ne peuvent être employés au cours des deux mois d'été suivant, pour certains travaux nécessitant l'usage d'engins à prise de force, la dérogation n'ayant plus d'effet. Les entreprises membres de la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires » regrettent cette situation qui interdit à ces jeunes de prendre le relais de salariés qui, en une période dense en activités agricoles, pourraient ainsi bénéficier de davantage de congés durant la période estivale et passer ainsi plus de temps en famille. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable de proroger ces dérogations à la conduite de ces véhicules pour les mineurs en apprentissage durant la période estivale.