Amendement II-AS126 — APRÈS ART. 64

Summary

I.– Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; « 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et agréé par le recteur, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de l’enseignement supérieur. « Pour les entreprises de plus de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau 7 ou 8 dans un établissement d’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, le montant de cette aide ne peut être supérieure à 4 500 euros. » II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2025.

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Timeline

1. 2 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

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