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Person

Géraldine Bannier

France

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Question· Question écrite4811answered

Question 4811 — culture

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon. Depuis le 12 février 2025, les musiciens accompagnateurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) et de Lyon (CNSMDL) ont cessé leur travail et sont en grève. Les musiciens accompagnateurs de ces deux institutions jouent un rôle majeur dans la formation des futurs artistes de haut niveau. Ils sont présents tout au long du cursus des élèves de ces conservatoires depuis les classes de chant jusqu'aux déchiffrages complexes pour instrumentistes en passant par la préparation aux concours internes. Aujourd'hui, ces hommes et ces femmes se sont mis en grève pour protester contre des salaires qu'ils jugent indignes au regard de leur travail et du niveau d'excellence qu'il exige. En effet, le traitement de départ des musiciens accompagnateurs avoisine les 1 400 euros nets mensuels en début de carrière pour un temps plein alors que ces professionnels sont souvent titulaires de plusieurs diplômes de haut niveau, comme leurs homologues enseignants. La grille indiciaire des musiciens accompagnateurs, inchangée depuis 2009, est plafonnée à 1 650 euros nets en fin de carrière. Le mouvement de grève des musiciens accompagnateurs des CNSMDP et CNSMDL a recueilli le soutien de nombreuses personnalités éminentes du monde musical. Mais si cette mobilisation inédite des musiciens accompagnateurs a déjà permis d'obtenir la reprise partielle de leur ancienneté, les discussions sur la revalorisation de la grille salariale n'a toujours pas abouti. Les accompagnateurs demandent, notamment, une revalorisation de cette grille à un niveau au moins équivalent à celui de leurs homologues des conservatoires régionaux. Le CNSMDL rappelle que, si des discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires ont déjà été amorcées en 2018 et que l'établissement a également mis en place une charte des accompagnateurs professionnels visant à améliorer leurs conditions de travail, la question des salaires dépend, elle, directement du ministère de la culture, avec qui les discussions sont toujours en cours. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser la grille salariale des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon.

Question· Question écrite4099answered

Question 4099 — agroalimentaire

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Question· Question écrite3322answered

Question 3322 — maladies

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique qui concernent les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions des concitoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route Maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, Monsieur François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et d'apporter une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans véritable coordination. C'est pourquoi elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir, ainsi que les moyens qu'il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.

Question· Question écrite3265answered

Question 3265 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels I'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose les Français à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage ; plus généralement, elle souhaite l'interroger sur la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.