Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la députée a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de la Sarthe, on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le départ ; l'un d'eux a soixante-sept ans, un autre soixante-et-onze... Leur dévouement force l'admiration ; les lits ferment mais ils se déplacent autant qu'ils le peuvent chez les patients. Leur service de psychiatrie est renommé. Il propose notamment des journées consacrées aux thérapies familiales. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de ce travail s'il n'y a pas de relève médicale. Les gardes, elles, s'organisent tant bien que mal mais hors du cadre trop rigide imposé et il en est de même pour l'ouverture des urgences. Comme ces praticiens l'expliquent, ce qui prévaut, c'est le volontarisme : « Les acquis sociaux passent après ». La situation à Laval n'est pas meilleure : il n'y a plus que deux psychiatres sur les onze nécessaires. On a même signalé le cas d'un jeune psychiatre qui a renoncé à exercer son métier... Quant à l'accueil d'internes, il interroge : il faudra bien des encadrants et là où il y a déjà pénurie, pourra-t-on les accueillir ? C'est pourquoi ces médecins réclament d'urgence qu'on leur permette d'aller chercher des médecins là où ils sont, à l'étranger ; ils sont en capacité de filtrer les bons profils. Reste à offrir à ces médecins étrangers des conditions acceptables avec un statut de praticien attaché et non de stagiaire associé, à 1 300 euros par mois, comme il a été proposé à deux reprises récemment avec évidemment deux départs à la clef... Une certaine souplesse est sans doute requise en la matière. Une élue locale alerte aussi : un collectif de jeunes - recalés pour être kinésithérapeutes - s'organise pour partir à l'étranger et sans doute ne pas revenir. L'un de ces jeunes avait 14,5 de moyenne et a simplement raté son concours. Ces jeunes étaient prêts, eux, à s'installer dans un désert médical. Cette élue signale au passage qu'en matière de régulation, dans le nord du département de la Mayenne, on atteint une heure trente d'attente pour une ambulance, même quand il s'agit d'une patiente de quatre-vingt-quatorze ans. En bref, malgré les mesures prises récemment, la phrase la plus entendue sur ces sujets, de toutes parts, c'est : « On marche sur la tête ». Elle lui demande par conséquent quelles sont les solutions d'urgence envisagées pour une réforme de fond, systémique, qui s'avère parfaitement indispensable face à ces situations ubuesques et très difficiles à vivre du point de vue des patients.

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Question 625 — religions et cultes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des abus sexuels de religieux, notamment suite aux dernières révélations concernant les agissements de l'abbé Pierre. En effet, en septembre 2024, les trois organisations Emmaüs (Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre) ont publié un rapport, rédigé par le cabinet spécialisé Égaé, incriminant l'abbé Pierre pour des accusations graves d'agressions sexuelles. L'abbé Pierre est décédé en 2007 : les faits dénoncés, qui sidèrent les Français, ne pourront pas dès lors être jugés. Toutefois, le président de la Conférence des évêques de France, M. Éric de Moulins-Beaufort, a réaffirmé « le travail de l'Église en France pour que la vérité soit faite sur les faits d'agressions », demandant au Vatican d'étudier ses archives afin de préciser ce que l'Église catholique connaissait des faits révélés. Cette demande rejoint le but poursuivi depuis 2019 par la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église). Cette commission, chargée d'établir les faits sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables dans l'Église catholique en France depuis les années 1950, a établi le nombre de victimes potentielles à 330 000, un chiffre effarant. L'objectif est tout à la fois de faire un état des lieux des agressions et crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique, mais également de reconnaître la responsabilité et les manquements de l'institution dans la gestion et la dénonciation de ces faits. La Ciase a également pour charge de travailler à une réparation envers les victimes. Trois femmes ayant témoigné auprès du mouvement Emmaüs contre l'abbé Pierre se sont d'ailleurs également tournées vers la Ciase. Ce travail, encore imparfait et en cours au sein de l'Église catholique, est évidemment indispensable. Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le rôle à venir du ministère suite à la révélation de tels abus dans l'Église. Est-ce que l'État a pu avoir connaissance de ces faits, alors qu'il semble qu'un silence généralisé paraissait destiné à taire un scandale touchant une personnalité par ailleurs adulée et de nature à ternir à la fois l'action des organisations Emmaüs, comme l'image des religieux ? De manière plus générale - sans méconnaître le principe de laïcité mais parce que le ministère de l'intérieur est responsable du bureau central des cultes et du bureau des cultes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - elle souhaite l'interroger sur la connaissance du ministère concernant les violences sexuelles dans l'Église catholique et au sein des six cultes avec lesquels l'Etat entretient des relations régulières, sur les éventuels manquements de l'État dans la gestion de ces abus.

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Question 560 — postes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le groupe La Poste de la suspension par Bercy de l'aide de 50 millions octroyée par l'État pour assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. En effet, grâce à cette aide budgétaire de l'État, le groupe La Poste peut financer 17 000 points de contact dans l'ensemble du pays. Sans cette aide, parce que chaque branche du groupe La Poste est déficitaire et parce que le groupe subit une lourde concurrence dans ses activités internationales comme Geopost (réseau international de livraison de colis du groupe), le fonds de 174 millions d'euros dédié à la présence des services postaux en milieu rural ou dans les quartiers populaires des villes serait amputé, dès cette année, de 50 millions. Concrètement, le risque est grand de voir fermer une grande partie de ses points de contact. Or comme le rappellent les élus locaux, à commencer par les maires ruraux, ces points de contact sont essentiels à la vie économique et sociale des territoires. Elle souhaite souligner que la présence postale dans les territoires et le passage quotidien des préposés sont un soutien indispensable aux associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural, aux personnes âgées et à tous les Français éloignés des services publics, aux entreprises et aux commerces, aux élus locaux. L'Observatoire de la présence national de La Poste rappelle, pour sa part, que le contrat de présence postale territoriale doit être bien respecté avec la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'accessibilité bancaire, la distribution de la presse et le maillage territorial et la présence d'une agence postale à moins de 5 km ou 20 minutes de 97 % de la population. C'est pourquoi cette décision de supprimer 50 millions d'euros qui intervient au moment où les commissions départementales ont pris des engagements pour aménager des agences postales communales risquent d'éloigner davantage les Français des services publics. C'est pourquoi elle lui demande comment il peut revenir sur cette décision de suppression de 50 millions d'euros.

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Question 545 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des officines de pharmacie dans les territoires ruraux et semi-ruraux déjà fragiles en matière d'offre médicale. Sollicitée par le Syndicat des pharmaciens de la Mayenne (FSPF 53) et par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de la Mayenne (USPO 53), qui lui ont fait part d'une dégradation constante de l'économie officinale, elle s'inquiète de fermetures d'officine ne trouvant pas de repreneurs lors du départ en retraite de pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2015 et 2020, le nombre de pharmaciens de catégorie A (pharmaciens titulaires d'officine) ou de catégorie D (pharmaciens adjoints d'officine et autres exercices) a vu son nombre déjà décroître de 1 546 professionnels, soit 2,81 % des effectifs totaux des pharmaciens. La baisse significative des professionnels de catégorie A est celle qui interroge davantage. En effet, il semble que les étudiants en pharmacie s'orientent de plus en plus vers le secteur H de la pharmacie, autrement dit la filière de la profession exerçant dans des établissements de santé ou médicosociaux ; le choix de cette filière pouvant s'expliquer par des horaires plus souples, une rémunération plus confortable et une orientation plus strictement médicale de leur profession. D'autre part, selon ce qui lui a été rapporté par un certain nombre de pharmaciens, il semblerait que la délégation de nouvelles tâches, parfois matériellement impossibles à réaliser en dépit de la bonne volonté du professionnel, que certaines politiques tarifaires appliquées aux médicaments ou que certains contrôles médicaux jugés excessifs effectués par des délégués de l'assurance maladie aient tendance à décourager les vocations pour l'exercice de la pharmacie en catégorie A. En outre, la raréfaction pharmaceutique va de pair avec la désertification médicale, la première étant pour partie aussi la conséquence de la deuxième. À titre d'exemple, en Mayenne, une pharmacie cédée à un euro n'a pas trouvé repreneur. Or ce sont dans ces zones déjà sous-dotées en offre de soins que le maillage territorial assurée par les pharmacies est essentiel et même crucial pour le maintien à domicile des aînés. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour promouvoir l'exercice de la pharmacie en catégorie A et enrayer la fermeture du nombre d'officines qui inquiète les habitants de territoires déjà fragiles en matière d'offre médicale.

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Question 485 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 352 — femmes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.

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Question 181 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la création d'une fête des grands-parents. L'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères« . Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'Union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères. Dans le même temps, le premier dimanche d'octobre est célébrée la fête des grands-pères, initiée en 2008, à proximité de la Journée internationale pour les personnes âgées dont la date est fixée au 1er octobre et qui est promue par l'ONU. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'elle prenne un décret visant à regrouper dans le pays la fête des grands-mères et celle des grands-pères en une seule fête des grands-parents à une date commune, à l'instar de ce qui se fait dans la plupart des autres pays.

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Question 134 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus par an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.

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Question 77 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

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Question 18215 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

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Question 18164 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des officines de pharmacie dans les territoires ruraux et semi-ruraux déjà fragiles en matière d'offre médicale. Sollicitée par le Syndicat des pharmaciens de la Mayenne (FSPF 53) et par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de la Mayenne (USPO 53), qui lui ont fait part d'une dégradation constante de l'économie officinale, elle s'inquiète de fermetures d'officine ne trouvant pas de repreneurs lors du départ en retraite de pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2015 et 2020, le nombre de pharmaciens de catégorie A (pharmaciens titulaires d'officine) ou de catégorie D (pharmaciens adjoints d'officine et autres exercices) a vu son nombre déjà décroître de 1 546 professionnels, soit 2,81 % des effectifs totaux des pharmaciens. La baisse significative des professionnels de catégorie A est celle qui interroge davantage. En effet, il semble que les étudiants en pharmacie s'orientent de plus en plus vers le secteur H de la pharmacie, autrement dit la filière de la profession exerçant dans des établissements de santé ou médicosociaux ; le choix de cette filière pouvant s'expliquer par des horaires plus souples, une rémunération plus confortable et une orientation plus strictement médicale de leur profession. D'autre part, selon ce qui lui a été rapporté par un certain nombre de pharmaciens, il semblerait que la délégation de nouvelles tâches, parfois matériellement impossibles à réaliser en dépit de la bonne volonté du professionnel, que certaines politiques tarifaires appliquées aux médicaments ou que certains contrôles médicaux jugés excessifs effectués par des délégués de l'assurance maladie aient tendance à décourager les vocations pour l'exercice de la pharmacie en catégorie A. En outre, la raréfaction pharmaceutique va de pair avec la désertification médicale, la première étant pour partie aussi la conséquence de la deuxième. À titre d'exemple, en Mayenne, une pharmacie cédée à un euro n'a pas trouvé repreneur. Or ce sont dans ces zones déjà sous-dotées en offre de soins que le maillage territorial assurée par les pharmacies est essentiel et même crucial pour le maintien à domicile des aînés. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour promouvoir l'exercice de la pharmacie en catégorie A et enrayer la fermeture du nombre d'officines qui inquiète les habitants de territoires déjà fragiles en matière d'offre médicale.

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Question 18025 — animaux

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus/an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.

Amendment· Amendement3313debated