On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthetist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en lien avec les différents ministères concernés, effectue un suivi attentif et régulier des progrès dans la réalisation des objectifs fixés lors du 18e conseil des ministres franco-allemand, qui s'est tenu le 13 juillet 2017. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est en mesure de signaler les éléments suivants: Dans le domaine de l'économie et des finances, d'intenses discussions entre les ministres de l'Économie et des finances se sont tenues tout au long de l'année et ont permis d'aboutir, lors de la conférence de Meseberg qui s'est tenue le 19 juin dernier, à une feuille de route ambitieuse pour le renforcement de la zone euro, incluant notamment la création d'un budget commun de la zone euro consacré à l'investissement, une réforme du mécanisme européen de stabilité aimed at y inclure un filet commun de sécurité, ainsi qu'un renforcement de l'Union bancaire. À Meseberg, la France et l'Allemagne ont également rappelé leur volonté de renforcer leur convergence fiscale, notamment en matière d'imposition sur les sociétés. Les travaux sur ce point doivent encore être poursuivis. Concernant l'objectif affiché lors du conseil des ministres franco-allemands de promouvoir l'apprentissage de la langue du partenaire, qui constituait l'un des principaux engagements en matière d'éducation, le nombre de collégiens apprenant l'allemand s'établirait, selon une estimation, à 530 000, soit une augmentation de 8,7% par rapport à 2015. Ces chiffres permettent d'espérer atteindre rapidement l'objectif de 540.000 apprenants fixé lors du 19ème conseil des ministres franco-allemand. Il correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2015, en tenant compte de la 2e langue obligatoire en classe de 5e. Le ministère fédéral des Affaires étrangères allemand n'a pas, à ce jour, communiqué les informations relatives aux engagements pris par l'Allemagne de maintenir voire d'augmenter le nombre d'apprenants du français. Différentes initiatives ont été entreprises afin de renforcer les échanges scolaires et augmenter la mobilité des jeunes. Des actions de formation franco-allemandes à destination des personnels éducatifs ont été entreprises, via la signature d'une nouvelle convention entre l'Office franco-allemand de la jeunesse et l'École supérieure de l'éducation nationale. La réalisation de l'objectif d'augmenter de 10% le nombre d'établissements français ayant un accord de partenariat avec un établissement allemand ne pourra être vérifiée qu'à l'automne. La France et l'Allemagne ont par ailleurs acté l'augmentation de leur contribution au budget de l'université franco-allemande. En matière d'enseignement et de formation professionnelle, des conventions de partenariats sont sur le point d'être signées entre sept campus des métiers et des qualifications et sept écoles professionnelles allemandes spécialisées dans le domaine de la transition écologique. Suite à la mission qui lui avait été confiée par la ministre du Travail, Jean Arthuis a remis au début de l'année une série de seize propositions nationales et européennes aimed at renforcer la mobilité européenne des apprentis. L'influence de ces travaux sur la mobilité des jeunes français et allemands en apprentissage sera importante. Dans le domaine de la culture, les initiatives de la France et de l'Allemagne ont permis d'enclencher une dynamique porteuse au niveau européen, orientée sur la protection de la diversité culturelle et des droits d'auteurs. En marge du salon du Livre de Francfort, dont la France était l'invitée d'honneur en 2017, une déclaration commune a été signée par 10 ministres de la Culture pour « refonder l'Europe par la culture ». Elle a notamment invité la Commission à lancer dès 2018 un projet pilote d'Erasmus de la culture. Concernant enfin la recherche et l'innovation, plusieurs initiatives prises au conseil des ministres franco-allemand sont venues donner corps à l'objectif de soutenir la lutte contre le climate change et la transition écologique par le biais de programmes de recherche communs: identification de priorités communes dans le domaine du stockage d'énergie, les « grilles intelligentes » ou le développement des énergies nouvelles; lancement d'un appel à propositions pour la recherche fondamentale dans le domaine de l'énergie. Un groupe conjoint d'experts franco-allemand sur la micro et nanoéléctronique a été mis en place pour la préparation du 6e forum de la coopération franco-allemande en recherche, qui s'est tenu à Berlin le 19 juin. L'objectif est de travailler en vue d'une initiative franco-allemande pour les systèmes intelligents complexes, à géométrie variable (réunions de coordination régulières, convergence stratégique, identification de technologies clés manquantes en Europe, hypothèse d'une future plateforme commune de R et D). Un groupe de travail similaire a été mis en place sur les questions de cybersécurité. Des discussions sont en cours pour définir une approche commune sur la question de la résistance microbienne. De façon plus générale, le renforcement de la coopération franco-allemande est une priorité réaffirmée des Autorités françaises et une réalité quotidienne pour nombre de départements ministériels. Les travaux en cours pour la rédaction d'un nouveau traité de l'Élysée viendront donner une impulsion supplémentaire et approfondir certains des objectifs de cet agenda commun. Dans ce cadre, le Gouvernement travaille étroitement avec les parlementaires et en particulier les membres du groupe de travail parlementaire franco-allemand. Une audition conjointe des ministres des Affaires européennes français et allemand a eu lieu le 20 juin 2018 à Paris, à l'national assembly. Une audition selon le même format est prévue à Berlin, au Bundestag.
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des pédicures-podologues, faisant l'objet d'une inégalité de traitement relative à leur cotisation maladie. D'après la réforme de l'assurance maladie de 2004, les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels sont définies par convention. En raison d'un manque de clarté sur le statut de la profession des pédicures-podologues, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a conclu en 2007 que « dans l'attente de la signature d'avenants ou accords conventionnels avec les pédicures-podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues ». La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue modifier cela en changeant le code de la sécurité sociale ce qui a octroyé aux pédicures-podologues conventionnés le droit de demander l'affiliation au Régime social des indépendants (RSI). Depuis, il y a deux catégories de pédicures-podologues. Les professionnels libéraux conventionnés sous le régime des Praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), d'une part, et les professionnels affiliés au RSI, d'autre part. Au total, peu de professionnels ont fait ce choix. Seulement 2 475 sur les 132 362 des professionnels exerçant en libéral étaient inscrits à ce régime en 2017. Le montant de la cotisation maladie varie par conséquent en fonction de l'affiliation. Malgré le principe de l'égalité devant les charges publiques, les LFSS suivantes n'ont pas contribué à une harmonisation. La LFSS pour 2018 a davantage creusé cette différence en faveur des affiliés au RSI, particulièrement pour les revenus modestes. Bien qu'ils aient exercé le même métier, un pédicure-podologue affilié au régime PAMC cotisait environ 8,7 % de plus que son collègue attaché au RSI. Au vu de cette inégalité, il lui demande comment elle entend de réduire l'écart entre le montant des cotisations payées au sein d'une même profession : les pédicures-podologues.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la condition des enseignants du premier degré éloignés de leurs familles et en attente de mutation. Exerçant leur métier dans un département différent de celui de leur conjoint et de leurs enfants, nombre de professeurs sont confrontés à une situation difficile. L'éloignement géographique quotidien entraîne à la fois des problèmes sociaux, économiques et de santé. Privés d'une vie stable, les enseignants voient leur budget croître en raison des allers-retours réguliers et du double-loyer. De plus, cela pèse sur leur état de santé, allant jusqu'à provoquer des dépressions. Certains enseignants multiplient les arrêts maladies, avec 17 jours d'absence en moyenne par professeur en 2016. Ainsi, 16 740 demandes de mutation ont été déposées en 2017. Mais, seulement 20 % des demandes respectant le premier choix des enseignants ont été accordées. Au sein de l'éducation nationale, le système de mutation actuellement en place ne semble pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. Le facteur social n'est pas assez pris en compte, empêchant ainsi une vie familiale équilibrée pour les professeurs. Au vu de cette situation, il souhaite lui demander comment il entend faire face à cette problématique, compliquant la vie familiale d'un grand nombre de professeurs français et pénalisant ainsi l'ensemble des élèves en raison des absences répétées de leurs enseignants.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Alors que les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 peuvent bien bénéficier de la carte du combattant, cette carte est refusée à leurs camarades ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie après le 2 juillet 1962. La liste des théâtres d'opérations extérieures ouvrant droit aux bénéfices de la carte du combattant a été établie par l'arrêté du 12 janvier 1994 au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établit la liste des théâtres d'opérations extérieures. Cette reconnaissance ouvre le droit aux bénéfices de la carte du combattant et notamment aux bénéfices prévus par la loi. Toutefois, certains théâtres d'opérations extérieures ne sont pas reconnus en tant que tels, au motif que les zones en question n'étaient pas ou plus « combattantes ». Cette appréciation provoque un sentiment d'injustice pour de nombreux soldats ayant servi pour la France en Algérie. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend inscrire cette période entre le 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994, pour enfin remédier à cette iniquité de traitement et rétablir une situation d'égalité des droits.
M. Christophe Arend appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le rattachement de toutes les entreprises itinérantes foraines, quel que soit leur code APE, à la liste S1 des entreprises françaises, afin qu'elles bénéficient des mêmes aides que les entreprises sédentaires du même secteur. De plus, la nécessité de la définition des modalités d'organisation de toutes les manifestations et fêtes foraines sur le territoire de façon homogène est incontournable, afin que les commerçants forains aient droit à un même traitement que les entreprises sédentaires. En outre, il conviendrait de considérer la mise en place d'un fonds de solidarité universel auquel chaque entrepreneur forain pourrait faire appel avant de déposer le bilan ou de cesser son activité. Enfin, ce secteur d'activité requiert un rattachement à un ministère de tutelle afin de permettre aux commerçants forains de trouver rapidement un interlocuteur.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, d'une part, sur les opportunités de mobilité européenne que présentent pour les jeunes les volontariats en service civique et l'équivalent européen du corps européen de solidarité ; et, d'autre part, sur les problématiques d'interopérabilité que peuvent rencontrer les différents programmes nationaux, entre eux, ainsi qu'avec le corps européen de solidarité, réfrénant d'aller plus loin dans leur coopération. En effet, pour atteindre et capitaliser sur les annonces et les actions positives pour la jeunesse, à savoir : atteindre l'objectif d'un jeune sur deux passant 6 mois dans un autre État membre ainsi que l'apprentissage d'une autre langue d'ici 2024 ; l'effort consacré envers la jeunesse à l'occasion du plan national de relance, pour la création de 100 000 places de service civique national supplémentaires ; le programme de mobilité Erasmus, qui permet à l'heure actuelle à un peu plus de 900 000 jeunes par an de partir, ainsi que le corps européen de solidarité, qui permet d'ores et déjà à 50 000 jeunes par an d'être pris en charge pour effectuer un volontariat dans un autre pays européen, il conviendrait d'apporter une solution pérenne aux problématiques d'interopérabilité rencontrées, pour permettre le départ de jeunes supplémentaires en mobilité européenne, en mobilisant les budgets actuels. Le territoire de la Moselle-Est a vu émerger une initiative unique de la part du Collectif pour un service civique européen, un mouvement de jeunesse proposant un service civique européen universel, et qui a testé une combinaison inédite des mécanismes européens de service civique avec le service civique français mais aussi, prochainement, les services civiques des pays amis allemands et italiens. Pour reprendre le problème précédemment cité, pourrait-on réfléchir à la possibilité d'intégrer davantage ce collectif dans les dispositifs de mobilités existants et dans les projets jeunesse à venir dans le cadre de la Consultation sur l'avenir pour l'Europe ? Ce modèle mériterait d'être dupliqué auprès des partenaires européens, le service civique franco-italien récemment annoncé par le Président de la République est une initiative qui va dans ce sens. Devrions-nous, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, explorer l'idée d'une coopération de ce type à grande échelle, entre services civiques français, allemands, italiens ou au-delà, pour faire partir des milliers de jeunes supplémentaires ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place tenue par les démineurs au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Afin de supprimer les mines placées par les armées occupantes en particulier en Alsace-Lorraine, le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme a créé en octobre 1945 un service du déminage. 3 000 démineurs français furent embauchés ainsi que 48 000 prisonniers de guerre des armées allemandes. La dangerosité de leur travail se traduit par un nombre exceptionnel de morts ; 589 pour les Français et 1 780 pour les soldats allemands. En 1952, un monument fut inauguré au Ballon d'Alsace afin de rendre hommage aux démineurs français. Ce monument ne porte aucune référence aux soldats des armées allemandes morts durant les opérations de déminage. Sur proposition du Souvenir Français et en accord avec l'Association des Démineurs de France, il propose que soit apposée sur le monument une plaque dont le libellé pourrait être le suivant : « En mémoire des prisonniers de guerre des armées allemandes morts en opération aux côtés des démineurs français entre 1945 et 1947 ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante de la médecine scolaire. Les inégalités d'accès des enfants à la prévention et aux soins constituent une préoccupation majeure pour les Français depuis plusieurs années. La carence en médecins de l'éducation nationale (MEN) menace la qualité et l'égalité du dépistage précoce et de la prévention. Or les diagnostics doivent être réalisés le plus tôt possible, sinon d'autres troubles peuvent venir s'ajouter, aggraver ou complexifier une situation. Les tâches de ces personnels de santé se sont étendues : prise en charge des élèves ayant une maladie chronique (1993), aide aux élèves atteints de handicap (2005) ou encore aide aux enfants ayant des difficultés d'apprentissage (2015). Mais si les objectifs pour la santé des élèves se sont multipliés, le nombre de médecins scolaires est en diminution constante passant de 1 400 MEN en 2006 à 1 000 en 2016. De plus, la répartition des MEN en France est très hétérogène, allant de 2 000 à 46 000 élèves pour un seul MEN. Un des enjeux actuellement est que l'attractivité pour la médecine scolaire reste médiocre en raison de sa faible reconnaissance professionnelle et des mauvaises conditions matérielles de ces médecins. Le plan lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre pour renforcer l'accès territorial aux soins, vise à doter chaque territoire d'un projet de santé adapté pour permettre l'accès de tous les Français à des soins de qualité. Ce plan devrait prendre en compte la situation des médecins de l'éducation nationale. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M.le député rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars dernier, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Le parlementaire, récemment chargé par le Premier Ministre d'une mission gouvernementale sur l'amélioration du bien-être des animaux de compagnie, s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer » , il souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques .
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des boulangeries. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a supprimé l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers. Cette suppression visait à prendre en compte l'évolution des modes de vie des Français et à mettre un terme à une pratique qui existait depuis la révolution française. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et la croissance, a eu pour objectifs d'assurer la confiance, de simplifier les règles qui entravaient l'activité économique et de renforcer les capacités de créer, d'innover et de produire des Français. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a cherché de son côté à valoriser la liberté d'entreprendre et à libérer l'énergie des entreprises. Aujourd'hui, de nombreux boulangers souhaitent pouvoir ouvrir leurs commerces tous les jours de la semaine, tout en garantissant à leurs salariés le repos hebdomadaire requis. Il l'interroge sur les perspectives d'avenir de cette profession.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Dans une volonté de dialogue, la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue et de nouvelles négociations conventionnelles sont en cours. Le modèle des soins bucco-dentaires actuel n'a pas été réformé depuis trente ans et souffre de carences réelles en matière de prévention. Le règlement arbitral prévoit une revalorisation des soins conservateurs, ce qui devrait constituer une avancée. Mais pour de nombreux dentistes, cela doit être l'occasion de rénover en profondeur le modèle, et la seule question de la tarification des soins bucco-dentaires ne sera pas suffisante. Il s'agit d'un chantier de grande ampleur, et en ce sens, il conviendrait de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse à moyen et long terme pour valoriser le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes et ainsi permettre à la santé bucco-dentaire française d'entrer dans le XXIe siècle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Christophe Arend alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de moyens de prévention octroyés aux chirurgiens-dentistes dans le cadre de la propagation du coronavirus, ou Covid-19. Les masques chirurgicaux utilisés par les chirurgiens-dentistes quotidiennement dans les cabinets dentaires ne leur permettent pas de se prémunir contre le Covid-19. Seuls les masques FFP2 sont efficaces et, aujourd'hui, ils n'en disposent pas, mettant ainsi en danger leur santé et celle de leurs patients. Par ailleurs, des informations contradictoires avec la profession même de chirurgien-dentiste leur sont communiquées, comme le fait de ne pas soigner des patients présentant une rhinite, une personne ayant la toux ou encore le fait de devoir réaliser une sorte d'interrogatoire pour connaître la provenance du patient. Ce dernier point est particulièrement chronophage et ne permet absolument pas de savoir si le patient est contaminé ou non. De plus, malgré les consignes communiquées par le Gouvernement (appeler le 15 si des symptômes laissent présumer une contagion), les patients réagissent souvent par des gestes de panique ou nient les faits. Ainsi, ils vont ainsi consulter directement les professionnels, ne respectant pas les mesures de prévention et contaminant à la fois les autres patients ainsi que les professionnels de santé. Enfin, les dentistes réalisent des actes totalement incompatibles avec les mesures de précaution demandées par le Gouvernement. En effet, ils sont obligés de réaliser des actes invasifs, à savoir dans la cavité buccale, afin de soigner les patients. Si les mesures étaient strictement respectées et en l'absence de masques protégeant réellement du virus, les dentistes se verraient dans l'obligation de fermer leurs cabinets engendrant des conséquences économiques majeures pour la profession, mais également l'aggravation des risques médicaux chez les patients qui ne pourraient plus être soignés et engorgeraient alors les urgences déjà débordées. Face à cette situation ubuesque, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement pour que les chirurgiens-dentistes puissent exercer leur métier en toute sécurité pour eux et pour les patients.
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le droit au logement et au chauffage des anciens mineurs. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), financée en grande partie par l'État, a pris la relève pour assurer ces prestations au nom de l'État. Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, qui versait alors un capital en contrepartie. Le montant de celui-ci était calculé sur la base d'une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l'époque où ces prestations furent mises en place. Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l'impôt. Mais, avec l'indexation progressive des cotisations sociales et impôts, les mineurs ayant signé ces contrats doivent désormais rembourser beaucoup plus que le capital initial. L'indexation s'explique de la manière suivante : jusqu'en 2008, les mineurs remboursaient à vie, puisque c'était un rachat viager. Avec l'allongement de l'espérance de vie, cela a été considéré comme une injustice et des tableaux d'amortissements sur une période donnée ont été établis, incluant une indexation compensatoire jugée excessive, puisqu'elle revient de fait à minimiser le capital perçu au départ. Il y a eu des cas de jurisprudence, selon lesquels, pour ceux qui avaient signé le contrat tant qu'ils étaient en activité, l'entreprise a été jugée responsable et les mineurs ont été remboursés du trop payé. Pour ceux qui ont signé ces contrats, ne serait-ce que lors de leur premier jour de retraite, ils ont été déboutés, car ils ont été considérés comme agissant en connaissance de cause et devant donc rembourser des sommes indexées dépassant le capital de base. Il lui demande dans quelle mesure l'État entend aider les mineurs ayant signé les contrats alors qu'ils étaient à la retraite pour éviter qu'ils aient à subir des difficultés financières majeures et si des compensations financières leur seront accordées.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des personnels de direction, proviseurs et principaux. La mise en œuvre des réformes, les manifestations enseignantes et lycéennes régulières, l'augmentation des violences physiques et verbales ou encore les relations de plus en plus difficiles avec les parents et les collectivités ont complexifié le travail des personnels de direction, proviseurs et principaux. Malgré un accroissement de leurs missions et des responsabilités, leur rémunération ne suit pas. L'instauration du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui apparaissait comme une solution, ne semble pas non plus conduire à un changement significatif de leur quotidien. De plus, il faut ajouter que les perspectives de promotions à la catégorie hors classe pour les personnels de direction connaissent une régression avec un taux de 8,25 % pour l'année 2019 (arrêté du 3 janvier 2019), alors que les enseignants connaissent un taux de 17 % fixé sur 3 ans (l'arrêté du 17 juillet 2018) et les inspecteurs bénéficient d'un taux de 31 % (arrêté du 3 janvier 2019). Par ailleurs, les évaluations professionnelles, conditionnant les mutations et les promotions, sont trisannuelles, ne permettant pas d'effectuer des bilans réguliers et de faire ressortir les situations vécues. Face à cette situation qui ne cesse de s'empirer au fil des années, la frustration et la colère sont de plus en plus fortes chez les personnels de direction, proviseurs et principaux alors qu'ils sont des acteurs clés dans le développement et l'épanouissement des enfants. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail et de vie des personnels de direction, proviseurs et principaux.
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les entorses à la loi dont sont responsables certains centres de soins dentaires régis par la loi de 1901 en raison du principe d'anonymat couvrant la dispense de soins de ces établissements. Ces centres de soins dentaires emploient de jeunes praticiens répertoriés à l'ordre des chirurgiens-dentistes dans le département où ils sont inscrits. Malgré cette inscription, ils n'exercent pas nécessairement dans leur département d'appartenance ordinale. En effet, ces centres profitent de cette faille pour les affecter dans des départements différents selon un principe d'itinérance empêchant, dès lors, les conseils départementaux d'agir lorsqu'ils constatent des infractions aux règles déontologiques. À ce titre, il faut noter que les soins dispensés par lesdits praticiens sont couverts par l'anonymat entourant les soins dispensés dans ces centres, qui transmettent les actes réalisés aux CPAM à partir d'une carte CPS unique, qui leur est spécialement dédiée. Certains conseils départementaux ont repéré des situations où des praticiens, devant exercer dans ces centres, n'y avaient en réalité jamais exercé et se trouvaient alors sans lieu d'exercice ou exerçant ailleurs. Ces pratiques, avec des contrats « fantômes », se généralisent et permettent à ces franchises de contourner la loi et d'assurer le fonctionnement des centres, qui autrement, se trouveraient en difficulté. Les conseils départementaux ont dans leurs attributions légales la validation des contrats de travail des chirurgiens-dentistes salariés des « centres 1901 ». Il est incompréhensible qu'ils soient empêchés dans leurs missions de régulation. De même, les CPAM ne peuvent pas non plus vérifier l'activité individuelle de ces praticiens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que chaque praticien exerçant au sein d'un centre de soin régi par la loi 1901 puisse être identifié comme l'auteur des soins qui sont dispensés au sein de l'établissement et, ainsi, éviter la fraude.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture progressive des églises protestantes et l'entrave à la liberté de culte des chrétiens en Algérie. Mardi 15 octobre 2019, la plus grande église protestante d'Algérie, accueillant près de 1 200 fidèles, a été fermée à Tizi-Ouzou. Depuis le mois de janvier, il s'agit du septième lieu de culte protestant à avoir fermé faute d'autorisation. Si ces fermetures n'ont rien d'exceptionnel, c'est surtout leur multiplication récente qui interpelle, d'autant plus qu'elles touchent principalement les églises protestantes de Kabylie. La question de la régularité de ces églises protestantes est relative à l'ordonnance de février 2006 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman. Elle stipule que les associations religieuses non musulmanes doivent bénéficier de l'agrément de la commission nationale des cultes, rattachée au ministère des affaires religieuses, pour exercer et que le prosélytisme est interdit. Or l'Église protestante, offrant un modèle de société différent aux Algériens musulmans, attire de plus en plus de fidèles. Cette affluence de croyants est considérée comme du prosélytisme par l'État, ayant pour conséquence la traduction régulière en justice des membres de l'Église protestante. Par ailleurs, la situation des chrétiens est inquiétante. Ils sont menacés quotidiennement, perdent leur emploi et connaissent des intimidations répétées. À travers ces fermetures et les répressions ciblées envers les chrétiens, l'État algérien envoie un signal négatif au reste du monde sur sa considération de la démocratie et des droits de l'Homme. La convention des droits de l'Homme d'ailleurs a été ratifiée par l'Algérie. Dans le respect de la souveraineté de l'État algérien, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend entreprendre un dialogue diplomatique avec ses homologues algériens sur cette question de la préservation de la liberté de culte dans ce pays, partenaire de la France.
M. Christophe Arend alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du mécénat d'entreprises sur les dons. Annoncée fin août et confirmée en octobre 2019, la réforme du mécénat prévoit que, dès 2020, l'exonération sur les dons d'entreprises de plus de 2 millions d'euros passe de 60 % à 40 %. Les acteurs du mécénat (bénéficiaires et mécènes) craignent que cette réforme n'envoie un mauvais signal aux entreprises, engendrant une diminution des montants alloués ou une délocalisation vers l'étranger au détriment de nos territoires. Aujourd'hui, le mécénat d'entreprises représente 3 milliards d'euros sur les 7,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire difficile, l'État et les collectivités s'appuient de plus en plus sur ce mode de financement pour poursuivre leurs actions en faveur de l'intérêt général. Les besoins ne cessent de croître. Dès lors, les associations et les fondations apparaissent comme un vrai relai dans la mise en oeuvre des programmes d'aide. Le mécénat représente un outil indispensable et irremplaçable au service de financement de projets d'intérêt général. Il l'interroge sur les conséquences néfastes que pourrait créer ce changement de taux sur la pérennité des dons d'entreprises et les mesures envisagées en cas d'effondrement des dons.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement de l'apprentissage résultant de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), gérant 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et formant 100 000 apprentis par an, craint que le Gouvernement applique aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux » nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette décision induirait, selon les CMA, une concurrence déloyale. En effet, les CFA, qui pourront être ouverts plus facilement notamment par les entreprises, ne seront plus financés par les régions, mais par les branches professionnelles et en fonction du nombre de jeunes sous contrat. De plus, les nouveaux contrats qui seront signés à partir de janvier bénéficieront du même financement pour un métier donné, mais ceux signés avant cette date entre les CFA et les conseils régionaux relèvent encore d'une prise en charge sur la base de coûts publiés chaque année par les préfectures. Enfin, ce choix semble sous-évaluer les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Cette mesure risque de créer des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature, des inégalités entre les CFA et un impact financier de la réforme l'ordre de 200 millions d'euros pour les CMA, d'après les estimations de CMA France. Les CMA ont pris une part active dans la réforme de l'apprentissage. Participant à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022, elles sont essentielles pour la promotion de l'apprentissage en France. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend corriger ces inégalités subies par les CMA et encourager le développement de l'apprentissage en France.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for local authorities, to the regulation of the installation of plants or trees at the boundary of separation. Faced with the double observation of both dieback or mortality of certain varieties of shrubs and trees, as well as recurring phenomena of disruption climatic conditions such as violent winds or tornadoes, the presence of shrubs and trees often planted at the edge of land now represents a danger. The current civil code requires a distance of 2 meters between the trunk and the boundary of a plot of land, but does not indicate any distance in relation to the habitation of this plot of land, or even neighboring plots. However, many plantations made in this way over the years reach sizes impressive, often exceeding 20 meters and therefore present a real danger for homes and their inhabitants. In fact, the distance between the house on the same land, or even that of the neighboring land, is often only a few meters, in accordance with the PLU regulations. Thus, the responsibility of mayors can be engaged in the event of damage caused by these large-scale plantations, because they granted these building permits in places where unmeasured dangers have appeared. In order to regulate the installation of plants or trees at the boundary of separation, the height, in the long term, could be less than the distance between the trunk and the facade of the house on the land as well as the houses on neighboring land. Another solution would be to impose the felling of already existing threatening trees, whose height is greater than the distance previously mentioned. He asks her if, because of the danger these plantations represent, she intends to modify the civil code in this sense or take measures to ensure the safety of the inhabitants.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the consequences of the elimination of the specific standard deduction (DFS) in the 2020 budget for French companies and their employees. In order to finance the 5 billion euro reduction in income tax for households, the President of the Republic announced his wish to reduce tax loopholes including the DFS, which would allow the State to save 400 million euros in 2020. The DFS is a tax advantage used in fields of activity as diverse as construction, transport and the media. This niche makes it possible to lower the cost of labor for companies (deduction of 10% from the gross salary of their employees) and improves the employee's net salary by reimbursing workers' travel costs and the "basket premium" for lunch costs. Following Following this announcement, businesses are worried, in particular SMEs and VSEs in rural areas which would be the main ones affected. The National Road Transport Federation (FNTR) and the French Building Federation (FFB) speak of a “massive blow for businesses”. Furthermore, the reduction of the DFS could cause companies to lose other reductions in employer contributions, in particular the so-called reductions “Fillon relief”. Concerning the employee, receiving an income of 1,977 euros gross per month, or 1.3 SMIC, with 80 euros of professional expenses, the removal of the reduction would represent an increase of approximately 1,400 euros for the company and a loss of income of 170 euros net for the employee. Because of these fears, he asks how Bercy can guarantee that this measure will not have a major impact on the income of employees concerned and will not harm the vitality of these sectors of activity, in particular the booming construction sector.
Mr. Christophe Arend alerts the Secretary of State, attached to the Prime Minister, responsible for disabled people, to the accessibility to employment of young adults with particular disabilities in an ordinary environment. In the ordinary school system, there are support measures for young people with disabilities such as the use of school assistants (AVS), who now support students with disabilities. (AESH) shared within localized inclusive support centers (PIAL). If these children are accepted into higher education, on a work-study basis, families can intervene to continue to have an AVS. But the situation is getting complicated financially for families. Indeed, for example, a work-study BTS student will receive 1,000 euros and the family will have to finance 2,000 euros per month for AVS. At this stage, it is already of a discriminatory situation for certain families. The major problem will arise after the studies of the young working person with a disability. In the pursuit of these young adults in the ordinary world of work, not only is nothing planned, but in addition, a legal vacuum remains. The latter results in the reluctance of bosses to hire a young disabled adult who would be accompanied by an AVS, because this no one would be covered by the usual company insurance and their presence within the company is not justified in any legal framework. Faced with this situation, two choices are favored by companies: not filling the prescribed quotas of disabled workers, preferring to pay penalties; or attempt to fill these quotas through their own employees, older in age and with back pain or other occupational illnesses which entitle them to the status of disabled workers. In order not to leave the families of these young adults with particular disabilities to fight alone, for access and support during studies and especially for their access to the job market, specific support measures must be put in place. Otherwise, intolerable discrimination is inevitable, to the extent that young adults from families without means are placed in psychiatric centers where they will not progress and will no longer have a normal life. Indeed, only families with certain means will be able to offer them frameworks that allow these young adults to evolve, progress and live a dignified life. There remains access to the world of work in an ordinary environment, which should not be definitively theirs. farm. He asks what measures the Government intends to take to better support young workers with particular disabilities and their families so that they can have a fulfilling life and work in an ordinary environment.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the financial situation of local elected officials receiving a disability pension or a disabled adult allowance (AAH). The calculations for receiving the disability pension or AAH take into account all of the resources of a local elected official, including their elected office allowance. This compensation can be combined with these different benefits within the limit of the last average annual salary received before their allocation. Beyond this threshold, this may result in the reduction, or even elimination, of the AAH and a claim for reimbursement of overpayment. Thus, this means that if a citizen is elected to the municipal council, he is in the same situation as if he returned to employment and then loses the payment of his disability pension. The local elected person with a disability would be forced to choose only one of the two sources of income. Today, faced with a task requiring ever more expertise and availability, citizens no longer have the desire to get involved in municipal life by running for the position of mayor, deputy mayor or delegated councilor. Thus, the additional penalization of people with disabilities further discourages citizens who wished to get involved in the political life. In a previous request (question no. 10717 published in the Official Journal on July 17, 2018), the Government responded that it was “reflecting on the disability policy, in particular in order to examine potential levers for improving the incentive system for resuming or continuing a professional activity for all insured persons”. He asks him if the Government has reached a new conclusion following its reflections and whether it intends to exclude, at least in part, the elected office allowance from the calculation of the resources conditioning these benefits.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the consequences of a change in the taxation of patronage on the activity of food banks. The leading food aid network in France, food banks are spearheading the fight against poverty and food waste. They redistributed more than 226 million meals to 2 million people in 2018, or nearly a beneficiary of food aid in two. Food banks also collected nearly 73,000 tonnes of food from supermarkets, manufacturers and producers, representing 65% of the banks' resources. In order to encourage this virtuous cycle, these recovered products are subject to tax exemption provided for in article 238 bis of the general tax code for donations in kind. Ongoing debates regarding reform of the taxation of sponsorship make associations, and more broadly food banks, fear that food donations will be penalized and thus their reduction. A downward change in the rate or a capping of the tax-exempt amount would have the effect of crowding out food donations in favor of other solutions which are not oriented towards solidarity with the most deprived. He asks him to specify the tax framework considered sponsorship in order to maintain food solidarity and, more broadly, the action of food banks.
Mr. Christophe Arend alerts the Minister of Agriculture and Food about breeding conditions in the poultry industry. Lack of natural light, malformations due to accelerated growth of animals and lack of space in cages, high density in farms, health and sanitary problems for the animals, the deplorable living conditions of chickens have been repeatedly denounced by protection associations animal. In addition to the associations, all French people now want an end to animal suffering. Today, nine out of ten French people consider it important to provide “dignified” living conditions for chickens (space, healthy air and access to the outdoors, clean living space). But, despite this ever-increasing awareness among citizens who are forcing manufacturers to change their behavior, we are witnessing a legal immobility on this issue in France and Europe. The regulations governing chicken farming do not meet any of these requirements. Only a joint European Parliament resolution proposal aimed at reducing the suffering of chickens on farms was adopted on October 22, 2018, but it remains largely insufficient. While the future of the planet depends on the quality of food and not the quantity and public opinion is mobilizing on these animal issues, he would like to know to what extent the Government intends to change the standards concerning the breeding of chickens (example: a maximum breeding density of 30kg/m2, with no possible derogation by limiting the backwash to a batch backwash) in order to alleviate the suffering of these animals and respond to a real citizen demand.
Mr. Christophe Arend alerts the Minister of the Economy and Finance to the problem of the withdrawal period when purchasing at fairs or exhibitions in the renewable energy sector. With the renewable energy sector booming, many companies want to take advantage of this lucrative market, taking advantage of citizens' lack of knowledge on this complex subject during fairs or exhibitions. According to the article in the magazine 60 million consumers (April 25, 2019), 72% of stands do not apply the law concerning the display of the absence of withdrawal periods. Thus, customers find themselves deprived of a right of withdrawal even though it is applied in common law. The essential argument for depriving them of this right of withdrawal is the fact that a customer voluntarily going to a fair or exhibition location, a place exclusively dedicated to marketing, is by definition an informed consumer, which therefore requires no reflection time when making a purchasing decision. Many citizens therefore find themselves obliged to take legal action to cancel a purchase after having verified the information given at the salon on returning home. This is both a constraint for the client and for the justice system, which is seeing an increase in the number of cases judge. He asks what measures the Government intends to take to protect consumers and more generally limit fraud at trade shows and fairs.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the development of methanization in the Grand Est region. For more than 8 years, numerous partners have been mobilizing on the Grand Est region's ambitious project to become the first European region for injected biomethane. In 2013, one of the first injection unit references was put into service in Forbach in Moselle. In May 2019, 14 units are injecting into the natural gas network and new units should see the light of day in the coming years in the Grand Est region. The development of methanization brings numerous positive externalities: additional income for farmers, energy recovery from agricultural waste and green waste from communities, contribution to the energy autonomy of territories, development associated with vehicle biogas with its positive impacts on air quality and the reduction of greenhouse gases, development of a local industrial sector that creates jobs and organization of training courses. The mass production of renewable energy from local sources, promoting a balance between rural and urban territories, is exemplary in terms of the circular economy and promises a bright future. provided that the public authorities maintain their support over a reasonable period. The industrial sector is growing and overly restrictive structural changes risk weakening all companies, which have taken the turn towards methanization. The sector still needs to be consolidated to survive. However, the announcement of the multi-year PPE energy programming of January 25, 2019, with a objective of 10% biomethane injected by 2030, appears to be insufficiently ambitious in the eyes of regional partners who promote the development of future sectors. Indeed, the national energy-climate strategy sets a biomethane production cost target of 67 euros/MWh in 2023, while the current cost is still higher than 90 euros/MWh. Members of the sector are wondering about the step to take in a context where the feed-in tariff would fall. According to professionals involved in this sector, it seems premature to consider a review of feed-in tariffs at a time when the agricultural profession and their financial partners need to be reassured. As part of the national energy-climate strategy, he asks how the Government intends to respond to the concerns of professionals in the “methanization” sector and promote the sustainable development of the emerging biomethane sector.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the epidemic of African swine fever (ASF) which has been raging since September 2018 among wild boars in Belgium. This disease, without danger for humans, is fatal for swine (pigs and wild boars). The virus is transmitted from one animal to another, but can also be spread by people from infected areas or through food. food. There is no vaccine or treatment for this disease. It thus constitutes a real “biosecurity” threat in France due to its proximity to Belgium. This threat is all the more real because France is the third largest producer of pigs in Europe with an industrial sector which includes 14,000 farms and more than 100,000 professionals. In order to avoid contamination of French livestock farms on a large scale scale, the Government has already taken measures: a white zone established by the interministerial decree of January 18, 2019 running along the departments of Meuse and Ardennes and covering an area of 141 km² where the last cases of ASF in Belgium were found. On March 28, 2019, the Minister also requested, as a preventive measure, the creation of a third white zone in Meurthe-et-Moselle. This white zone status translates by drastic measures to depopulate wild boars in this territory, as well as by additional restrictions on recreational or professional forestry activities. He would like to be informed on the current state of the depopulation of wild boars in this white zone. Asked about this subject by local actors, he asked how the Government intends to further improve the level of readability and responsiveness of the authorities public regarding the transmission of information concerning the PPA.
Mr. Christophe Arend alerts the Minister of the Armed Forces to the inequalities relating to the system of compensation for military charges (ICM). According to article 3 of decree no. 59-1193 establishing the regime of compensation for military charges, itself modified by decree no. 2011-38 of January 10, 2011 art. 6, “military personnel married or bound by a civil solidarity pact, concluded for at least two years or having one or two dependent children or living with their widowed mother, provided that she habitually resides under their roof and is not subject to income tax, may benefit in addition to the basic rate from a special rate corresponding to this family situation. Firstly, this decree creates an inequality between a married couple and a couple having entered into a civil solidarity pact (PACS) since it grants the former a bonus upon contracting the marriage unlike the second regime which forces couples to wait two years before having the same rights. For example, for soldiers who are not housed free of charge, the amount of the ICM can vary from 2,000 to 5,000 euros per year. Secondly, if this decree could be presented as innovative a few years ago, it no longer corresponds to the reality of society. Indeed, according to INSEE, 4 PACS are today concluded when 5 marriages are pronounced. In 2017, there were 226,000 marriages and 186,000 PACS for couples of different sexes, 7,000 marriages and as many PACS for same-sex unions. The marital option is declining in favor of the civil partnership, the number of which continues to increase for heterosexual people. It has multiplied by 12 in 15 years. These figures demonstrate a profound change in the morals of society that the army must support. In the context of the evolution of society (marriage for all, fight against discrimination) and the importance now attributed to PACS, he would like to know to what extent it intends to restore the same rights (compensation for military charges, access to housing) for married couples and couples who have concluded a civil solidarity pact.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the uncertain and precarious future of doctors. After having devoted many years to developing research in France, doctoral students find themselves in an extremely precarious situation after their thesis. First of all, at the end of it, doctors cannot stay in a research laboratory. That questions the investment of the French State in scientific research. The money spent (via scholarships for example) for the thesis and research of doctoral students is ultimately not valued afterwards. This situation generates both precariousness with food, health (state of stress) and social integration problems for doctors, despite a significant investment on their part during many years. Secondly, no longer having the status of doctoral student, these researchers can no longer remain “lecturers” in a university, unless they have a main employment contract in a faculty even though they have all the skills and experience necessary for this. Finally, the doctorate is much less valued in France than in other European countries. In France, the rule for recruiting elites mainly go through competitive examinations, which has the effect of discrediting the doctorate. And the current state of higher education in France leaves few prospects in this regard. Indeed, the scarcity of positions in higher education has been reaching a critical stage in recent years. He would like to know by what means she intends to revalorize the doctorate in hard or human sciences and fight against precariousness of researchers in France.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the consequences of the increase in university registration fees for non-EU foreign students announced by the Government in November 2018 as part of the “Bienvenue en France” plan. Professors and university officials are concerned about the decrease in student applications foreigners that the reform would generate, leading to undesirable economic difficulties for the country. Faced with this argument, the Government provided an initial response. He explained that the number of pre-registrations of foreign students remains stable in 2019. However, according to several professors and academics from Lorraine, the figures on which the Government relies do not reflect reality, but would a change in admission procedure. Indeed, until March 31, 2019, foreign students applying for a first year of university completed their applications according to the “Studies in France” procedure, a platform of the Ministry of Europe and Foreign Affairs, by completing three wishes classified for their host establishment (the processing of files being ensured by Campus France when it comes to one of the 43 countries covered by of the procedure). The responses were deployed in three waves. At each stage, only one university was required to respond to the candidate: the one which corresponded to the first wish in the first phase, to the second (when the first had received an unfavorable opinion) in the second phase, and to the third (the first two having received an unfavorable opinion) in the third phase. Since April 1, 2019, the processing of wishes has been carried out simultaneously. been put in place. The examination of the three wishes is now carried out in parallel via the three establishments chosen by the candidate without transmission of the application file from one establishment to another. This change inflates the number of initial applications recorded by the different universities compared to the previous procedure, with a factor which depends on the number of rejections. He asks him to bring to the teachers and managers from universities for details regarding the calculation of official pre-registration statistics.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of people suffering from interstitial cystitis, also more commonly called “painful bladder syndrome”. This chronic disease should not be confused with a simple urinary infection which can be added to this. Interstitial cystitis is extremely painful and is a real constraint on a daily basis too. both physical and psychological. Today, there is no effective treatment, only treatments to alleviate patients' pain (anti-inflammatories, antispasmodics, even antidepressants). However, in France, this disease affects nearly 10,000 people. In addition to the lack of treatment, interstitial cystitis is not recognized among the 30 CPAM diseases as a long-term condition (ALD). THE patients therefore do not have recognition of their disability, nor adequate medical and social care. Certainly, the law to modernize our health system of 2016 contributed to strengthening the missions of primary care general practitioners to ensure the care of patients in specialized structures. In addition, the Ministry of Solidarity and Health announced that “recommendations relating to the standard process for the care of patients suffering from chronic pain are being developed by the High Health Authority for optimal collaboration between city and structures. Given the urgency of the situation for these patients, he asks about the progress of the recommendations of the High Health Authority and whether the Government intends to take rapid measures both in terms of research to treat this disease, for its recognition, as well as for the development of aid to people affected by the establishment of a card giving access to sanitary facilities, for example.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health to the saturation situation experienced by the departments regarding the care of unaccompanied minors. The number of unaccompanied foreign minors, known as “unaccompanied minors”, is increasing significantly. In Meurthe-et-Moselle, the number of unaccompanied minor files increased from 94 in 2014, to 328 in 2016 and finally 577 in 2017. This increase weighs very heavily on the departments administratively, socially and financially. The structures are saturated. The staff is overwhelmed. This strain on the departments constitutes a major obstacle in the execution of their missions relating to social assistance to children and seriously penalizes these children in distress. For example, in Lorraine, the overwhelmed Vosges departmental council sent these minors towards Châlons-en-Champagne, where they were finally refused, then taken back to Epinal. These young people then risk finding themselves without accommodation or support, left to their own devices. The current distribution key for unaccompanied minors does not take into account the various situations of the departments (human resources, finances, existing skills), nor those of the individual situations of each child in order to guarantee them decent reception and security conditions at the time of their life when they are being built. He asks how the Government intends to facilitate the accomplishment of missions relating to social assistance for children in the departments.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the lack of medical gynecologists stationed in France while the specialty “medical gynecology” is essential to allow support from a very young age for women in all aspects of their lives and their health. Between 2007 and 2017, the number of these specialists fell by 41.6%. In 2017, there were only 1,136 compared to almost 28 million women aged over 16. Six departments no longer had any medical gynecologists. 82 new positions were opened in 2018-2019, a significant improvement after the drop to 64 the previous year. However, this is not enough to ensure quality care for French women. As of January 1, 2019, the number of medical gynecologists fell below 1,000. An increasingly worrying fact when 62% of active medical gynecologists are over 60 years old and will therefore retire shortly. A medical gynecologist treats infertility, cycle disorders, gynecological cancer screening, contraception and even menopausal disorders. More than just a doctor, he has the trust of his patients, being trained for their follow-up throughout their lives, with personalized listening allowing care, prevention and early diagnosis. He asks how the State intends to ensure the rehabilitation of this profession in order to guarantee the well-being of women in the country.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the saturation of waste storage centers in the Grand-Est region. Without taking immediate measures, such as an expanded waste authorization and a significant increase in storage capacities, sites will have to consider temporary shutdowns. This situation represents an emergency problem creating health and environmental risks. He asks how the State intends to manage the increase in waste in the Grand-Est and thus maintain a healthy environment for the region's inhabitants.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of Labor to the pensions of coal miners in the Lorraine Basin (HBL). From 1987 to 2001, mining pensions suffered a drop of 17% compared to the average level of general system pensions. As a reminder, Decree No. 2002-800 of May 3, 2002 (Guigou) allocated differentiated increases to people retired from 2001, but nothing was planned for people who retired before 1987. Then, a second decree of August 30, 2011 (no. 2011-1034 - Bertrand) allowed an increase of 3% for retirements having taken effect before January 1, 1987. Finally, on April 1 of each year until 2015, an increase of 0.5% was allocated in order to achieve an overall increase of 5%. Although these decrees constituted an important first step, they remain insufficient: 12% are still to catch up, without taking into account the evolution of social security contributions. It is important to remedy this injustice so that all miners, especially those who have experienced the harshest working conditions, are treated fairly. The number of rights holders being in sharp decline over the years, the urgency is all the greater and, at the same time, the financial impact is very measured. In this context, he asks her to want to indicate what measures it plans to take to compensate for this injustice.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the increase in violence in France and the danger that this represents for the police and representatives of the law. In the first half of 2018, the delinquency report showed more than 173,000 acts of violence excluding theft, or an average of 956 attacks per day. In this same semester, there were 20,827 incidents of sexual violence reported to the authorities. In addition to individual violence, collective violence is also increasing as well as the use of bladed weapons, a source of concern for the police and gendarmes. The latter are also strongly impacted by this scourge. More than 17,000 incidents of violence against officials were recorded in the first half of 2018, or nearly a hundred injuries per day among representatives of the law and institutions. The National Observatory of Delinquency and Penal Responses has studied these acts and notes more impulsive behavior and an increasingly rapid act. Despite the efforts made by the Government, he would like to know what strategy it intends to implement to fight more strongly against this trivialization of gratuitous violence, a symbol of a society losing its bearings and a radicalization of relationships. social, for residents as well as for law enforcement and justice representatives.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister, to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for European affairs, to the absence of cross-border recognition of the status of local elected officials and the difficulties which result from this for these local elected officials. Aware of the fundamental role of local elected officials in the life of the city and in the exercise of democracy, the legislator has gradually adapted the status of local elected officials in order to to enable him to reconcile the constraints of professional life with the exercise of an elective function. Although this right is applicable at national level, it is not recognized at European level. There is neither automatic cross-border recognition of the status of local elected officials, nor European status. Today, the problem is particularly important in the Grand Est where more than a hundred are affected by this situation. There Minister responsible for European Affairs reminded the Senate on February 13, 2018 of the Government's determination to limit the negative consequences. She also affirmed that the resolution of this problem will go through bilateral agreements with Germany and Luxembourg. Following the absence of concrete solutions, he would like to have information on the progress of the negotiations and the effective implementation of this harmonization of the status of the local elected official, being a cross-border worker.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the violence committed against the Rohingya community in Burma. A year after the exodus of the Rohingya populations, 700,000 of whom are refugees in Bangladesh, their repatriation has not started. While an agreement between the UNHCR, the United Nations Development Program (UNDP) and Burma was signed to repatriate Rohingya refugees from Bangladesh, two months later, there is still no access for international observers on the ground to allow them to assess the situation and organize returns. The Burmese government is blocking any action by the UN, despite sanctions from the European Union (asset freeze and travel ban on European territory) and the United States. The French President had also condemned “ethnic cleansing” these violence against one of the most persecuted minorities in the world according to the UN. Faced with this situation, the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) called on the international community to increase its aid to these oppressed people. Following the appeal from the UNHCR and due to the humanitarian emergency, he asks it to indicate France's position and the measures the Government intends to take to put an end to these violence.
Mr. Christophe Arend alerts the Minister of Solidarity and Health to the increase in the consumption of opioid painkillers in France. The opioid crisis, which is ravaging the United States and Canada, could soon reach France. Worldwide, narcotics caused 190,000 premature deaths in 2015, of which opioids bear a heavy responsibility as the leading cause. Their production and consumption is exploding: out of 255 million drug users worldwide, 35 million used these substances during 2015, or 2 million more than the previous year. In the United States alone, painkillers, initially intended for patients with severe pain such as those with cancer, were prescribed so extensively by doctors in the early 2000s that they were included in more than 250 million prescriptions in 2013 In France, experts are alarmed by an increase in prescriptions for strong opioid painkillers (morphine, oxycodone, Fentanyl) and the increase in the number of overdoses. The use of strong opioids more than doubled between 2004 and 2017. Today, 12 million French people are treated each year with an opioid analgesic, including one million with a strong opioid. Oxycodone consumption has increased by 20 in 10 years. Additionally, studies show an increased risk of overdose in patients using psychotropic drugs. However, France is the second largest consumer of anxiolytics in Europe. Faced with these worrying figures and the situation in North America, he asks what preventive measures towards health professionals the Government intends to take to avoid a potential health disaster.
Mr. Christophe Arend alerts the Minister of Solidarity and Health to the inequality of treatment concerning the improvement of the quarters between a father and a mother whose child was born before 2010. Following a judgment of the Court of Cassation in 2009, the social security financing law of December 24, 2009 took the important decision to align the rights of fathers with those of mothers under MDA, which represents progress major for the fathers. But, it poses significant difficulties in terms of equal treatment for all fathers whose children were born before 2010. For births before this date, fathers had to prove to the fund, before December 28, 2010, that they raised their children alone while this restriction corresponds to a case judged in 2006 by the Court of Cassation and not to the 2009 judgment. By this means, the general regime of pensions is then in compliance, in appearance, with the European principle of non-discrimination protected by Article 14 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Article 1 of its first additional protocol but only for the future and not for future retirees whose children were born before 2010. The only way to preserve their future retirement rights in a period where each quarter missing can be penalizing the amount of the future retirement pension is to officially request from their pension fund the validation of four quarters of education under article L. 351-4 of the social security code. Ultimately, this court decision excludes most fathers from this four-quarter increase. While the Government promotes gender equality and fathers take a part growing in the education of children, it is difficult to admit that such inequalities persist between fathers and mothers. He wants to know if measures will be taken for these fathers whose children were born before 2010 so that father and mother have the same rights.
Mr. Christophe Arend alerts the Secretary of State, attached to the Prime Minister, responsible for equality between women and men, to the increase in youth prostitution, in particular to the phenomenon of “city pimping” affecting young women, often minors. For several years, alongside foreign criminal human trafficking networks, cases relating to acts of pimping of the cities have multiply. The Central Office for the Suppression of Trafficking in Human Beings (OCRTEH) has noted very strong increases in the prostitution of minors since 2014. It is the result of both a greed for money and an extreme trivialization of the sexual act, exacerbated by the explosion of pornography easily accessible online. The pace becomes more urgent and the company, initially consensual, transforms into a perverse bondage report. At the beginning of April 2018, the Créteil criminal court sentenced several men to sentences ranging from 2 to 6 years of imprisonment for having prostituted young girls they met in their neighborhood and whom they presented as their “friends”. These young girls, addicted to cocaine, made up to 300 trips per month to hotels in Île-de-France. One of the young victims declared to bring in up to 48,000 euros per month. These new prostitution networks are increasingly difficult to identify and dismantle. Developing on social networks and the Internet, they appear and disappear from one week to the next, without the police being able to act. Thus, he questions him on the means that the Government intends to implement to fight against the exponential development of this taboo and new phenomenon. which disconcerts adults.
Mr. Christophe Arend draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to animal mistreatment in the context of the scandal of mares that were impregnated and then aborted. The associations Tierschutzbung Zürich (TBS) in Switzerland and Animal Welfare Foundation (AWF) in Germany revealed the eCG scandal: mares impregnated then aborted in order to take their blood. Equine Chronic Gonadotropin (eCG) hormone is used on livestock farms, particularly in France, to synchronize the heat of animals in order to allow farmers to group inseminations and reduce operating costs. To produce eCG, thousands of mares are bred in deplorable conditions in Uruguay and Argentina. The hormone is produced by mares from the 40th to the 120th day of their gestation. For this, these breedings fertilize the equines and collect up to 10 liters of blood from them twice a week. Once the placenta no longer secretes eCG, the mares are aborted without anesthesia and by hand to be impregnated again as soon as possible. Consequences: animals can have up to 3 interrupted pregnancies per year and do not live more than 3 to 4 years. Their meat is sold to supply the horse industry and is exported to France. This scandal of “blood farms”, which broke out in October 2017, remains unresolved. In 2017, France imported more than $5 million worth of eCG purchased from Syntex-Uruguay and new practices have just been revealed. He questions him about the measures he intends to take to regulate this lucrative market (100 grams of this hormone would be sold for 1 million euros) which is to the detriment of animal welfare.
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses conséquences sur les conditions de travail dans les CFA. En effet, cette loi a pour conséquence la transformation du statut de certains centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans les départements de la région Grand Est (Metz), qui seront désormais rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or, ce changement de statut semble mener à une série de mesures ayant un impact négatif sur l'activité des enseignants, dont notamment une mobilisation accrue du personnel, l'ajout des nouvelles missions pour les enseignants, l'accroissement de l'âge des apprentis ou encore la suppression de l'indemnité de suivi de l'apprenti (ISA), qui sera désormais remplacée par une prime (apport financier irrégulier). Une des sujets majeurs d'inquiétude concernant ce changement de statut pour les personnels (statut d'« enseignant » à « formateur ») est l'augmentation du temps de travail des employés des CFA qui passe de 648 à 810 heures de face à face pédagogique, et ce sans compensation salariale. Il l'interroge sur les garanties apportées par le Gouvernement quant aux moyens effectifs de soutien de financement en région, ainsi que sur les moyens déployés pour compenser l'accroissement et la diversification de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
M. Christophe Arend interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le budget français destiné à financer les quinze projets prioritaires résultant du traité d'Aix-la-Chapelle. Plus d'un an après la signature du traité renforçant la coopération franco-allemande par le Président de la République française et la chancelière allemande à Aix-la-Chapelle, la question du financement des engagements pris et, par conséquent, de la concrétisation de ces objectifs se pose. Si des annonces ont déjà été faites et des travaux ont été amorcés concernant certains projets tels le Fonds citoyen franco-allemand et le Comité de coopération transfrontalière, d'autres se font attendre, à l'image du Forum pour l'avenir franco-allemand. Alors que l'Allemagne a voté, au début de l'année 2020, une ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle pour l'année 2020, le financement français n'est toujours pas précisé. De ce fait, il lui demande des précisions sur les fonds français qui seront attribués aux projets franco-allemands du traité d'Aix-la-Chapelle. Il l'interroge sur les modalités selon lesquelles elle attribuera des financements, sous quels montants, et au sein de quelle ligne budgétaire ils seront établis.
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport « enseignement artistique » (2018). À l'occasion de la séance plénière du 1er mars 2017, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé le vœu d'une revalorisation de la filière « enseignement artistique ». Suite à cette autosaisine, M. Jésus de Carlos a rédigé un rapport consacré à l'enseignement artistique, branche de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, représentant près de 36 000 agents. Ce rapport soulève de nombreuses difficultés propres à la filière « enseignement artistique » telles que l'inégalité de l'offre d'enseignement sur l'ensemble du territoire, la dévalorisation et le délitement de l'enseignement supérieur, la préconisation des emplois et le recrutement massif de contractuels, la dégradation des conditions d'emploi, du temps de travail, des obligations de service et des pratiques professionnelles. Face à ce constat, le rapport tente d'apporter des solutions listées sous forme de 24 préconisations afin d'améliorer les conditions d'exercice et les carrières des agents concernés. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend s'inspirer des 24 propositions pour redonner ses lettres de noblesse à la filière « enseignement artistique » trop longtemps négligée et comment le Gouvernement répondra aux difficultés de reconnaissance des qualifications d'une part, et d'évolution statutaire, d'autre part.
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel déremboursement de l'Elmiron à compter du 1er février 2020. En France, 300 patients atteints de cystite interstitielle, maladie rare extrêmement douloureuse et invalidante au quotidien, ont recours à ce médicament dont aucune alternative n'existe aujourd'hui sur le marché. La décision par le ministère des solidarités et de la santé d'arrêter le remboursement de l'Elmiron résulte d'un avis de la Haute autorité de santé. La HAS considère que le médicament est trop coûteux (550 euros) au regard des effets ressentis. La conséquence de cette décision est qu'en l'absence de remboursement par la sécurité sociale du médicament, le laboratoire arrêtera définitivement la commercialisation de l'Elmiron laissant les patients sans solution. Ce choix du ministère est d'autant plus étonnant qu'en Allemagne et au Royaume-Uni, ce médicament est toujours remboursé aux assurés. Il souhaiterait savoir si cette décision du ministère des solidarités et de la santé (déremboursement de l'Elmiron) est définitivement actée et si des alternatives thérapeutiques du même ordre seront développées très prochainement.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections covid-19, prévue par le décret du 14 septembre 2020, qui dispose que peut bénéficier de cette reconnaissance toute personne ayant contracté la maladie, sous condition de pouvoir fournir des preuves sous forme d'une histoire clinique documentée ou d'un examen biologique et scanner et ayant nécessité une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie. De ce fait, et sous ces conditions, sont exclus de son champ d'application de nombreux salariés, et notamment des professionnels de santé, n'ayant pas été victimes de symptômes graves au sens dudit décret. Néanmoins, de nombreux professionnels de santé et travailleurs présentent des symptômes durables et sans que l'on puisse en évaluer les conséquences à long terme. Pour un certain nombre, ils n'auraient toujours pas retrouvé toutes leurs facultés parfois plusieurs mois après avoir été contaminés. Les critères retenus pour l'attribution d'une reconnaissance en maladie professionnelle prévus par le décret représentent une injustice à l'égard des personnes qui restent pourtant engagées sur le front pour lutter contre la pandémie de la covid-19. Il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour élargir le champ d'application du décret afin que tous les personnels de santé contaminés dans le cadre de leurs missions puissent bénéficier de l'automaticité de la reconnaissance de la maladie professionnelle lorsqu'ils ont été contaminés et quelle que soit la gravité des symptômes, et que cette reconnaissance puisse être facilitée pour tous les autres travailleurs.