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Person

Jimmy Pahun

France

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Question· Question écrite17542open

Question 17542 — biodiversité

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.

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Question 17348 — mer et littoral

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la différence de situation des communes insulaires de métropole que sont les îles de Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, Groix, Belle-Ile- en-Mer, Houat, Hoedic, Arz, Yeu, Aix et l'Île-aux-Moines. En raison de leur situation géographique particulière - éloignement et superficie -, ces territoires font face à de nombreux défis singuliers. Le coût de la vie est une source majeure de préoccupation pour les élus, les habitants et les entreprises insulaires. Le carburant y est notamment plusieurs centimes d'euros plus cher que sur le continent, tant pour les professionnels que les particuliers ; les prix des produits, des services et des travaux y sont également plus élevés compte tenu de l'absence de continuité territoriale. De même, nombre d'habitants à l'année n'ont pas d'autres choix que d'envoyer leurs enfants à l'internat sur le continent. Ces quelques exemples valent pour tous les domaines de la vie quotidienne. L'accès au logement y est plus difficile, du fait de la raréfaction du foncier et de l'envolée des prix du marché immobilier. L'accès aux soins peut également s'avérer plus compliqué que sur le continent et plus coûteux. La réponse à ces défis doit être adaptée à la spécificité de ces territoires, pour préserver leur identité et leur vitalité, en maintenant, en particulier, les résidents permanents. Cette nécessité a été reconnue par le législateur, à travers la loi dite « 3DS », son article 3 disposant que « la République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Ce principe posé, il convient dorénavant de le concrétiser par l'adaptation des politiques à cette spécificité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend y travailler aux côtés des élus insulaires.

Question· Question écrite17296open

Question 17296 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le contrôle technique étendu aux deux-roues à partir du 15 avril 2024 en application de la directive européenne 214/45/UE. Cette directive prévoit, en effet, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. La France a fait le choix de l'appliquer aussi aux engins de moins de 50 cm3, y compris les solex. Les collectionneurs de ces véhicules sont donc inquiets du coût que cela pourrait représenter pour eux, certains pouvant posséder plusieurs dizaines de véhicules. M. le député s'interroge donc sur la réponse que le Gouvernement entend leur apporter. Il lui demande si le Gouvernement compte notamment simplifier et faciliter le processus de délivrance de la carte grise « véhicule de collection » afin de réduire le coût de la mesure pour ces collectionneurs.