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Person

Belkhir Belhaddad

France

Records

4,393 records where Belkhir Belhaddad is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16306open

Question 16306 — handicapés

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des VPH (véhicules pour personnes en situation de handicap) autrement dénommés fauteuils roulants. En effet, suite à la promesse du 26 avril 2023 de M. le Président de la République, annonçant le remboursement intégral des VPH, des précisions doivent être apportées quant aux modalités concrètes de ce remboursement. Une distinction essentielle est à faire entre les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et ceux des personnes en situation de handicap nécessitant des fauteuils sur mesure et adaptables. Le prix des fauteuils varie dans une fourchette allant de 300 euros à une dizaine de milliers d'euros, selon le degré d'équipement technique des fauteuils et des accessoires utiles associés. Le reste à charge, après remboursement par l'assurance maladie, peut ainsi être très important. Il paraît inacceptable que certaines personnes en situation de handicap soient contraintes de renoncer à l'achat d'un VPH adapté à leur situation en raison du reste à charge. Or une crainte persiste sur l'intégralité du remboursement de certains fauteuils, voire leur non-remboursement. Cela n'est pas acceptable, car l'égal accès de tous à des équipements adaptés est un gage d'égalité et de justice. Par ailleurs, en cette année olympique et paralympique, il faut insister sur le fait que le sport est un vecteur essentiel de réappropriation de son corps pour les personnes en situation de handicap en plus de favoriser leur bien-être, l'inclusion, la sociabilité et le développement personnel. De ce fait, le remboursement intégral de tous les VPH est indispensable afin que chaque personne ait accès à l'équipement dont il a besoin, sans restriction. Aussi, il lui demande quelles dispositions seront prises en ce sens.

Question· Question écrite16246open

Question 16246 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des professionnels de l'esthétique dont la profession est menacée, eu égard au manque de définition de la notion de soin esthétique et au manque de cadrage de leur activité. 56 000 entreprises et 42 000 salariés représentent les métiers de la beauté et la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa est attentive à garantir la protection des consommateurs grâce à la formation et à la certification des pratiques, en lien avec des évolutions technologiques continues. Une définition précise et non ambiguë du soin esthétique apporterait un socle pérenne à la profession qui ne serait plus soumise à des interdictions aléatoires de la part de l'administration. Certaines décisions peuvent, en effet, menacer la survie de nombreux professionnels, non habilités à utiliser les technologies les plus en pointe, mais accessibles à l'étranger et via internet. Avec l'ouverture de certaines pratiques à tous, les soins de beauté ont représenté en 2022 la deuxième activité ayant généré le plus de créations d'entreprises, amalgamant professionnels qualifiés et non qualifiés avec, à terme, l'émergence de risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, la définition du soin esthétique pourrait également autoriser des pratiques jusqu'ici réservées au corps médical, libérant ainsi du temps médical pour d'autres interventions. Ces pratiques pourraient être réservées aux professionnels de l'esthétique qualifiés sans provoquer de risque sanitaire. Il est essentiel que la notion de soin esthétique et que l'activité des métiers de beauté soient clairement définies afin de garantir, d'une part, la pérennité de la profession et, d'autre part, la sécurité sanitaire des usagers. Cela constituerait une véritable sécurité juridique pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions seront prise en ce sens, dans l'intérêt de la profession et pour prévenir tout risque sanitaire.

Question· Question écrite16233open

Question 16233 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des associations intermédiaires (AI) au sein du dispositif d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui comprend également les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Dans le cadre de l'instauration du Pass IAE, chaque candidat doit remplir au moins un critère administratif de niveau 1 ou le cumul de deux critères administratifs de niveau 2, concernant spécifiquement les associations intermédiaires dont il est question ici. Avant la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, les structures de l'insertion par l'économique avaient l'obligation d'obtenir, avant l'embauche d'une personne, un agrément préalable de Pôle emploi. Cet agrément a été supprimé afin que les structures puissent pratiquer l'auto-prescription des contrats. Ainsi, l'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par les structures elles-mêmes. Cependant, l'instauration du Pass IAE impose les critères précités de niveau 1 ou 2, réduisant de fait les possibilités d'auto-prescription. En effet, les AI ont pour objectif de permettre à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs. Or elles ne peuvent plus accueillir des personnes souhaitant se réinsérer mais ne rentrant pas dans le cadre des critères prescriptifs. Aussi, leur mission d'accompagnement de publics en précarité est entravée, entraînant, à la suite, l'impossibilité d'honorer les demandes de leurs utilisateurs (particuliers, entreprises, collectivités locales, associations). Il apparaît ainsi à M. le député que les règles en vigueur pourraient être assouplies en ajoutant aux critères d'éligibilité de niveau 1 la précarité financière. Aussi, il lui demande s'il est possible et prévu de réviser ces conditions.

Question· Question écrite15707open

Question 15707 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux à travers le territoire national, soulevée par leurs revendications. Ces professionnels de la santé, essentiels au bon fonctionnement du système de santé, font face à une série de difficultés qui méritent une attention urgente. Il est important de reconnaître que leurs salaires actuels ne sont pas à la hauteur de la pénibilité de leur travail. La complexité croissante des procédures administratives entrave leur capacité à fournir des soins de qualité. De plus, ils sont confrontés à des risques physiques et psychologiques importants, ainsi qu'à un épuisement professionnel généralisé. Ils estiment également que les indemnités kilométriques et la nomenclature des actes infirmiers sont inadaptées. En considération de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des infirmières et infirmiers libéraux et pour soutenir efficacement ces professionnels de la santé dans l'exercice de leur mission essentielle. En particulier, quelles actions seront prises pour améliorer les conditions salariales et de travail, simplifier les procédures administratives, reconnaître la pénibilité de leur métier, prévenir l'épuisement professionnel et garantir la continuité des soins ? Enfin, il souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour revoir à la hausse les indemnités kilométriques afin de mieux reconnaître les frais engagés dans leurs déplacements, en particulier en milieu rural.

Question· Question écrite15676answered

Question 15676 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), telles que soulevées par l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) de la Moselle. Il est souligné que malgré les réformes en cours, telles que celles introduites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, visant à améliorer le statut des travailleurs d'ESAT, ces changements nécessitent des moyens financiers compensateurs pour être pleinement effectifs. Selon les informations fournies, la mise en œuvre des nouvelles mesures, telles que la souscription obligatoire à une complémentaire santé pour les travailleurs et l'obligation pour les ESAT de prendre en charge une partie des frais de transport public, représente un coût financier significatif pour les établissements. Pour les 9 ESAT gérés par l'APEI de la Moselle, cela se traduit par une estimation de 63 000 euros par ESAT, avec un coût global de 1 670 000 euros. Il est également souligné que ces nouvelles exigences financières pourraient entraîner une détérioration de l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap, avec des conséquences telles que la sélection des travailleurs à l'entrée des établissements pour assurer une plus grande productivité, la fermeture des ateliers moins rentables et une demande accrue de productivité au détriment du soutien, de la formation et de l'accompagnement des travailleurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que les ESAT disposent des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles mesures tout en préservant la qualité de l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap.

Question· Question orale sans débat596answered

Question 596 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes persistantes concernant l'arrêt éventuel de la ligne TGV Paris-Metz/Nancy par la SNCF, malgré les assurances précédentes de la compagnie ferroviaire selon lesquelles cette ligne ne serait pas fermée.