Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Fabien Di Filippo

France

Records

8,514 records where Fabien Di Filippo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9957answered

Question 9957 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice que constitue le surcoût restant à la charge des assurés lorsqu'ils sont contraints d'acheter des médicaments de marque en raison de l'indisponibilité des médicaments génériques. La France est confrontée à des pénuries de médicaments persistantes. Si ces pénuries ne sont pas nouvelles, elles concernaient jusqu'à présent uniquement des traitements de pointe et peu connus du grand public. Cette année, ce sont des molécules très demandées qui ont manqué, provoquant l'inquiétude des patients, des médecins et des pouvoirs publics. L'épidémie de la covid-19, la guerre en Ukraine, des difficultés d'approvisionnement et une hausse de la demande ont aggravé la situation. 3 000 molécules ont manqué à l'appel l'hiver 2022, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et une liste de près de 300 médicaments critiques a été remise en mai 2023 à M. le ministre. Face à cette pénurie, certains patients qui ne peuvent plus trouver de médicaments génériques sont contraints d'avoir recours à des médicaments originaux : or ces médicaments sont remboursés au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), tarif unique créé pour favoriser l'achat des médicaments génériques, sur lequel la sécurité sociale et l'assurance santé se basent pour rembourser moins bien les assurés qui n'acceptent que les médicaments de marque. Ainsi, si une personne achète un médicament de marque dont le prix est supérieur à celui du médicament générique, elle est remboursée sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), c'est-à-dire sur le prix de base du médicament générique et le surcoût reste à sa charge. Si cela est acceptable lorsque le patient achète un médicament original de son plein gré, il est anormal qu'il doive payer plus cher lorsqu'il n'a pas le choix et achète ce médicament en raison de l'indisponibilité du médicament générique. En l'absence de choix pour le patient, il semblerait juste et pertinent que l'assurance maladie assure le remboursement intégral du médicament original. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les assurés ne soient pas financièrement pénalisés en cas d'impossibilité d'accéder à des médicaments génériques.

Question· Question écrite10014answered

Question 10014 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de 20 % qui s'applique pour les frais de maintenance des défibrillateurs cardiaques communaux. En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite, faute d'avoir bénéficié au bon moment de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d'aide médicale d'urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, plusieurs mesures ont été prises en faveur du développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l'ensemble du territoire et de leur facilité d'accès. Les mairies et collectivités entrant dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de détenir un DAE, elles ont dû prévoir l'achat et l'installation d'un défibrillateur dans leurs différents locaux (gymnase, stade, théâtre, salle des fêtes, hôtel de ville, club de sport etc.). Elles sont désormais soumises à une obligation de maintenance régulière de ce dispositif médical, afin de s'assurer que le DAE soit opérationnel à tout moment. La maintenance doit être réalisée par l'exploitant lui-même, le fabricant ou sous sa responsabilité. Or, alors que ces frais d'entretien s'élèvent souvent à plusieurs centaines d'euros par an, ceux-ci sont soumis au taux de TVA normal de 20 %. L'entretien des défibrillateurs communaux constituant à la fois une obligation pour les communes et un enjeu vital pour les concitoyens, notamment pour ceux qui vivent éloignés des centres de secours, il semblerait tout à fait logique et pertinent qu'il soit soumis à un taux de TVA réduit. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % est actuellement réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (main d'œuvre, fourniture de matières premières, équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement, équipements de chauffage, systèmes d'ouverture et de fermeture des logements, contrats d'entretien ou opérations de maintenance sur les alarmes, etc.). La mise en place et l'entretien des défibrillateurs au sein des ERP, qui répondent à des enjeux vitaux et immédiats, devraient également bénéficier d'un taux réduit. Il lui demande si, compte tenu de leur importance et de leur caractère obligatoire dans les ERP, il compte œuvrer dans le sens de l'application d'un taux de TVA réduit pour les frais d'entretien des défibrillateurs installés dans les équipements publics.

Question· Question écrite9508answered

Question 9508 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la circulaire du 11 mai 2023 concernant le recouvrement des droits d'accises sur les alcools et tabacs. Cette circulaire annonce notamment le transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. La réforme concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Les présidents d'associations d'arboriculture ou de syndicats, assimilés à des bouilleurs ambulants ou distilleurs professionnels et les associations d'arboriculture, devront désormais collecter les taxes des personnes venant effectuer une distillation dans le cadre de leur association ou de leur syndicat de bouilleurs, puis reverser les droits d'accises récoltés auprès de la DGFIP, après avoir accompli les démarches leur permettant d'être identifiés par un numéro SIREN. Ces nouvelles dispositions inquiètent les distilleurs ; en plus d'alourdir leurs tâches administratives, celles-ci leur imposent de nouvelles responsabilités, notamment celles de collecteurs de taxes, mais aussi vis-à-vis du contenu des documents simplifiés d'accompagnement (DSA) bouilleur de cru. La charge de travail et les risques qui en découlent pourraient décourager d'autant plus le bénévolat des présidents d'associations et de syndicats. Les présidents d'associations bénévoles refusent de devenir des collecteurs de taxes et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte des vergers collectifs. Une telle situation aura un impact négatif sur l'écologie, si de nouvelles plantations ne voient pas le jour. Pour ce qui est des bouilleurs de cru qui procèdent eux-mêmes à la distillation de leur matière première (en qualité de membres d'un syndicat de distillation communal ou d'une association), la circulaire indique que le paiement des droits d'accises ne se fera plus auprès des douanes et que le moyen de paiement devra être adressé au « comptable public compétent », sans précisions supplémentaires ni sur « le moyen de paiement » ni sur le « comptable public compétent ». Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima , la possibilité de payer par chèque. Ces bouilleurs de cru craignent que ce changement du mode de règlement des droits d'accises ne pose des difficultés de mise en place et ne rallonge les délais pour obtenir leur autorisation de distiller (DSA). Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accises ne constitue pas une entrave à leur activité. Au niveau national, cette concertation devrait se faire avec la FNSRPE (Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.