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Person

Fabien Di Filippo

France

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Question· Question écrite9229answered

Question 9229 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA réduit de 10 % sur les travaux de désamiantage des locaux professionnels. En effet, le taux de TVA réduit de 10 % ne s'applique actuellement qu'aux travaux de désamiantage et d'élimination de matériaux contenant du plomb dans les locaux d'habitation. Les locaux professionnels, non affectés à un usage d'habitation, ne bénéficient dès lors pas de ce taux réduit et le taux de TVA fixé à 20 % continue de s'appliquer. Il est impératif de rappeler l'importance cruciale des travaux de désamiantage pour la santé des personnes travaillant au sein de ces locaux. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « L'amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail [...]. Il s'agit de la deuxième cause de maladies professionnelles ». Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires indique dans son rapport « Lutte contre l'amiante » que « les fibres d'amiante [...] provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers ». En raison de l'application très restreinte de ce taux minoré et de l'enjeu impérieux de santé publique que représente le désamiantage, le taux de TVA réduit de 10 % pourrait s'appliquer aux locaux professionnels afin de faciliter les opérations de désamiantage, pour in fine préserver la santé des particuliers occupant ces locaux. Ainsi, il l'interroge sur les raisons du maintien d'un taux de TVA de 20 % sur les travaux de désamiantage dans les locaux professionnels, alors que les risques sanitaires induits par une exposition prolongée à l'amiante sont avérés au sein de ces mêmes locaux. Ces risques graves doivent convaincre de la nécessité d'une réduction du taux de TVA à hauteur de 10 % pour les opérations de désamiantage des locaux professionnels. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite9143answered

Question 9143 — logement

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures ambitieuses pour faire face à la crise du logement qui menace la France et qui pourrait amener à une véritable crise sociale. Dans le département de la Moselle, les permis de construire pour les logements ont régressé de 22 % et les perspectives sont encore plus mauvaises avec des réservations en retrait de 30 %. Au niveau national, le nombre de permis de construire accordés sur le trimestre décembre 2022/février 2023 par rapport au même trimestre 2021/2022 a chuté de 26,7 % pour les constructions de maisons et d'appartements neufs. Les annonces de la Première ministre le 5 juin 2023 dans le cadre de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) logement n'ont fait que renforcer l'inquiétude des professionnels et des potentiels acquéreurs. La suppression du prêt à taux zéro (PTZ) pour le neuf en zones B2 et C, soit dans plus de 90 % des communes en France et son recentrage en zones A et B1, où il ne concernera de plus que les logements collectifs, ne fera que renforcer la crise. Ce manque de considération envers les particuliers souhaitant vivre dans une habitation individuelle ne peut être toléré, alors que cette mesure ne répond qu'à des calculs budgétaires qui s'avèreront contre-productifs. La suppression annoncée du dispositif Pinel, alors même qu'il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif, est elle aussi incohérente au moment où près de 70 % des jeunes ont des difficultés à trouver un logement. Afin d'éviter une crise généralisée du logement qui affecterait fortement tout le secteur du bâtiment, il est essentiel de revenir sur ces décisions, mais également de mettre en place des mesures incitatives pour les ménages, avec par exemple l'allègement des contraintes fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ou encore l'acceptation d'un taux maximum d'endettement pour les ménages de 40 % au lieu de 35 %, ce qui faciliterait grandement la capacité d'emprunt des ménages désireux de construire leur propre logement. Par ailleurs, la mensualisation du taux d'usure annoncée par le Gouvernement pourrait être complétée par un relèvement du taux d'usure des banques afin d'augmenter le montant maximum que ces dernières pourront prêter aux particuliers, pour ne pas les dissuader de souscrire à un crédit immobilier. Il lui demande donc quelles mesures fortes et urgentes il compte prendre devant l'ampleur de la crise du logement qui se profile, menaçant indirectement le pouvoir d'achat, l'emploi, le dynamisme des territoires et la qualité de vie des concitoyens.