M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, lorsque ces travaux concernent des implantations ou déploiements d'activités économiques en France. L'attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d'accélérer l'implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l'ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France » publié en 2022. L'accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue l'une des principales mesures contenues dans ce rapport. En effet, si l'article L. 122-1 du code de l'environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si une modification ou extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale, il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse. Le même cas de figure se présente à l'article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l'autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ». Or, trop souvent, les autorités administratives mettent plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour accéder aux demandes des maîtres d'ouvrage, ce qui constitue un obstacle important aux lancements des projets. Il lui demande donc s'il compte fixer des délais maximums de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, au-delà desquels les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contradiction manifeste entre les annonces du Gouvernement et les professeurs manquants dans un établissement sur deux pour cette rentrée scolaire 2023. La rentrée 2023 se déroule à nouveau sous tension en raison d'une crise du recrutement des enseignants, avec cette année plus de 3 100 postes non pourvus aux concours enseignants. Le Président de la République a réaffirmé quelques jours avant la rentrée que la promesse d'« un professeur devant chaque classe » à la rentrée serait malgré tout « tenue ». Mais aujourd'hui, alors qu'il manque en moyenne « au moins un enseignant dans 48 % des collèges et des lycées » en France, force est de constater la contradiction entre ces annonces et la réalité de terrain. Cette pénurie d'enseignants touche particulièrement les mathématiques, mais aussi l'anglais et les sciences de l'ingénieur. Ainsi, dans les collèges et lycées, des élèves se retrouvent privés non pas d'enseignants en général, mais d'enseignant pour telle ou telle matière. Pour pallier le manque d'enseignants, le choix a pu être fait d'augmenter le nombre d'élèves par classe, avec les difficultés que cela peut engendrer à la fois pour les enfants et pour les professeurs. Dans certains établissements, pour faire face à la pénurie, des postes d'enseignants remplaçants ont été pérennisés. Mais cela signifie que lorsque certains professeurs ne pourront pas être présents pour cause de maladie, de congé maternité ou encore de garde d'enfants, les remplacements habituels ne pourront plus être assurés. Or il est essentiel qu'il y ait un enseignant devant chaque classe non seulement au début mais aussi tout au long de l'année scolaire. Pour tenter de remédier au problème, le Gouvernement comptait notamment sur le « pacte enseignant », qui doit permettre aux professeurs d'effectuer de nouvelles missions, dont des remplacements de courte durée en collège et lycée, en échange de nouvelles rémunérations. L'objectif était d'atteindre les 30 % d'enseignants qui s'engageraient dans le pacte. Or à ce jour, il semblerait que seuls 10 % d'entre eux soient prêts à se porter volontaires. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre afin que tous les élèves de France bénéficient de conditions d'enseignement propices à la réussite leurs études.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de souveraineté alimentaire du pays en matière laitière, bovine et volaillère. En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %, selon une récente étude de FranceAgriMer et la dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver. La France n'est plus autosuffisante en viande depuis 2014 et le solde des échanges commerciaux en protéines animales continue de se dégrader. Les importations de viandes ont augmenté de 11,7 % en 2022, avec une hausse record de 22,9 % pour le bœuf. La part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %. Début 2023, le commerce extérieur français de viande bovine a continué sur sa lancée des mois précédents avec toujours « plus d'importations » et « moins d'export », selon l'institut de l'élevage (IDELE). En janvier 2023, les importations ont grimpé de 26 % par rapport à 2022 et de 51 % par rapport à 2021, à 32 000 tonnes-équivalent-carcasse. Aléas climatiques de plus en plus fréquents, hausse des charges, difficultés à trouver des repreneurs, revenus trop modestes, etc. : de nombreux éleveurs français choisissent d'abandonner leur activité, certains pour se tourner vers la production végétale. Les éleveurs de vaches à viande sont ceux qui perçoivent les revenus les plus bas de toutes les filières agricoles, autour de 18 400 euros par an, soit 40 % en dessous de la moyenne du revenu agricole. Les éleveurs laitiers touchent quant à eux environ 25 000 euros annuels, soit la moitié de leurs collègues céréaliers. Selon la FNSEA, près de 25 % des éleveurs ont donc arrêté leur activité ces dix dernières années. En 40 ans, le nombre d'éleveurs laitiers a été divisé par 10, 48 000 aujourd'hui. La France risque donc de faire très prochainement face à des pénuries de viande bovine et de lait. En 2021, 98,5 % du lait consommé en France a été collecté sur le territoire. Mais la collecte française de lait de vache est orientée à la baisse depuis le début de l'année 2022, suite au repli du cheptel et à l'inflation des coûts de production (aliment du bétail, engrais et énergie). Alors que le taux d'autosuffisance de l'Union européenne en lait est en légère augmentation depuis 20 ans, celui de la France, au contraire, se dégrade rapidement sur la période récente, la production ne suivant pas la hausse de la consommation. Ainsi, le volume de lait collecté en France au premier semestre 2023 a baissé de 2,2 %. À ce rythme, le pays risque de ne plus être autosuffisant en 2027, selon le président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Concernant la filière volaille de chair, elle a longtemps constitué un fleuron de l'agriculture et de la chaîne alimentaire françaises. Mais les producteurs de volaille connaissent eux aussi des difficultés importantes, notamment les épisodes de grippe aviaire, avec près de 30 millions de volailles abattues depuis 2021. Aujourd'hui, alors que 4 volailles sur 5 actuellement consommées en France sont des poulets, 50 % d'entre eux sont importés. Cette tendance se poursuit alors même que la consommation de viande de volaille, sous des formes différentes, continue de croître et de rencontrer du succès. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs français et répondre à la perte progressive de la souveraineté alimentaire du pays en matière laitière, bovine et volaillère.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité applicable sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. Actuellement, la fiscalité sur les droits de succession varie fortement selon que la succession s'effectue dans le cadre de filiations directes ou indirectes. Le montant des abattements octroyés par le fisc, modifié par la loi en août 2012, dépend directement du lien entre le défunt et l'héritier. Les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient également de l'abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est fixé à 7 967 euros. Tout autre héritier ou légataire bénéficie d'un simple abattement de 1 594 euros. De plus, dans le cas d'une succession dite « en ligne directe », c'est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu'à un montant taxable de 8 072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, pour s'établir finalement à 45 % au-dessus de 1 805 677 euros de biens transmis. En revanche, dans le cas d'une succession liquidée entre des frères et des sœurs, le fisc impose 35 % de droits à régler jusqu'à 24 430 euros perçus et 45 % au-dessus de cette somme. S'il s'agit d'une succession entre les membres d'une famille situés au-delà du quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux...) ou bien entre personnes n'ayant aucun lien de parenté (entre simples concubins, par exemple), le fisc s'adjuge même 60 % du montant net taxable et cela dès le premier euro d'héritage perçu. Le pourcentage des droits à régler est donc nettement supérieur lorsqu'il concerne des héritiers en ligne indirecte. Dans ce cadre, la taxation s'avère profondément injuste, non seulement parce qu'elle est extrêmement élevée et confiscatoire, mais aussi parce qu'elle pénalise les millions de personnes vivant aujourd'hui sans héritier direct et désireux de transmettre le fruit d'une vie de travail à des membres de leur famille qui les ont toujours entourés. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à cette situation en alignant davantage la fiscalité des droits de succession en ligne indirecte sur celle qui s'applique en ligne directe.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'instaurer des sanctions financières pour les parents de mineurs délinquants, recouvrables sur les minima sociaux. Une publication récente d'Infostat justice met en évidence une nette augmentation des mineurs mis en cause sur une longue période : ils étaient 98 864 en 1992, 180 129 en 2002 puis 216 221 en 2010. Leur nombre oscille désormais entre 190 000 et 200 000 selon les années. Ils représentent jusqu'à 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans, alors qu'ils ne constituent que 21 % de la population. En juillet 2023, Mme la Première ministre a exprimé son souhait de prendre des mesures afin « que les familles mesurent les conséquences des actes commis par leurs enfants » et confirmé que le Gouvernement réfléchissait à la mise en place du format d'une amende pour les parents d'enfants délinquants. Le Président de la République a évoqué la possibilité d'une « amende au cas par cas et pas forcément par les allocations familiales ». Si l'instauration d'une sanction financière à l'égard de ces parents peut s'avérer une mesure juste, efficace et responsabilisante, il est essentiel que ces amendes soient recouvrables sur les minima sociaux, quitte à ce que ce recouvrement s'étale sur plusieurs mois ou années. En effet, selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, le taux de recouvrement des amendes par le Trésor public ne s'élève qu'à 48 % et ce taux de recouvrement varie fortement selon le type de contentieux. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l'environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n'en va pas de même s'agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Or les vols et recels (25 %) et les affaires de stupéfiants (17 %) sont les principales infractions impliquant les jeunes, avec les violences volontaires (15 %). En 2021, les 13-17 ans concentrent 20 % de l'ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale. Leur situation sociale ne doit pas exonérer certains citoyens de leurs devoirs et responsabilité envers la Nation. Afin de garantir que les amendes adressées aux parents de mineurs délinquants soient effectivement recouvrées, celles-ci doivent être pouvoir être saisies sur les prestations sociales. Actuellement, certaines prestations sociales peuvent déjà être saisies pour obtenir le paiement des amendes : assurance invalidité, allocation du régime d'assurance chômage, indemnités journalières de la sécurité sociale, pensions civiles d'invalidité, assurance vieillesse, pensions civiles et retraites de l'État, droit à pension des militaires... D'autres prestations sont, en revanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les prestations familiales sont quant à elles « saisissables », mais pas pour le motif du remboursement des amendes impayées. Il serait pertinent de rendre ces trois dernières prestations saisissables pour le paiement des amendes dues par les parents de jeunes délinquants, de manière étalée sur plusieurs mois voire plusieurs années, pour un montant mensuel qui pourrait aller de 30 à 50 euros par exemple. Il lui demande s'il envisage de mettre en place des amendes pour les parents de mineurs délinquants et d'exiger que celles-ci soient recouvrables sur les minima sociaux.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de ressources allouées aux réserves de biosphère. Territoires reconnus par l'Unesco, les réserves de biosphère concilient la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme intergouvernemental sur l'homme et la biosphère (MAB). Elles constituent des sites privilégiés pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'agenda 2030 des Nations unies. Il existe actuellement 738 réserves de biosphère dans 134 pays, dont 22 sites transfrontières, qui appartiennent au réseau mondial des réserves de biosphère. La France en compte 16, 13 en France métropolitaine et 3 en outre-mer. Ces espaces couvrent près de 7 millions d'hectares sur plus de 2 500 communes, où vivent 3,2 millions de personnes. La Moselle Sud fait partie des territoires ayant récemment obtenu ce label. Pour être reconnus réserves de biosphère, les territoires doivent non seulement répondre à plusieurs critères, mais doivent aussi s'engager à remplir de nombreux objectifs de protection et de développement : conservation des écosystèmes, des paysages, des espèces et de leurs patrimoines génétiques, promotion de pratiques respectueuses de l'environnement pour toute activité, importance particulière accordée à la recherche, aux études et à l'observation continue de l'environnement, à la sensibilisation et l'éducation du public, des jeunes en particulier, implication des populations et des acteurs socioéconomiques dans ce combat. Or pour remplir ces missions essentielles pour la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la transition écologique des territoires, les réserves de biosphère ne reçoivent aucun soutien direct de la part de l'Unesco ou de l'État. L'important travail d'animation et de gestion qu'elles accomplissent pour atteindre leurs objectifs, développer leurs projets et garantir les engagements que justifient leur reconnaissance et leur désignation internationale, nécessite pourtant des moyens humains et financiers importants. Leur réseau national français, animé par l'association MAB France, reçoit ainsi seulement un soutien annuel de l'Office français de la biodiversité de 150 000 euros : il fait donc régulièrement face à de grandes difficultés pour assurer ses missions de base et pour développer de nouvelles activités au service du développement durable des territoires. Afin de garantir la pérennité de cet outil majeur, laboratoire et modèle des politiques de la protection de la biodiversité de demain et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en France, il est essentiel que l'État s'engage à apporter un soutien minimal qui permette aux réserves de biosphère d'assumer les engagements pris envers l'Unesco et envers le Gouvernement, de poursuivre leurs missions de promotion de la biodiversité et du développement durable, mais aussi de sensibilisation des populations et des acteurs socioéconomiques à la préservation des espaces naturels, d'effectuer le rapportage et des contributions régulières au ministère en charge de l'écologie et aux différents groupes de travail dont le MAB France est membre et de poursuivre le développement du réseau national. Il demande donc au Gouvernement s'il compte mobiliser un budget spécifique à destination des réserves de biosphère afin de valoriser et de soutenir leur travail si essentiel pour l'environnement et pour la vie des territoires.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences délétères pour les agriculteurs d'une modification trop brutale et sans compensations suffisantes de la fiscalité concernant le gazole non routier. En juillet 2023, Bercy a annoncé une fin de la défiscalisation du GNR progressive à partir de 2024 et jusqu'à 2030, pour les agriculteurs et les entreprises de travaux publics, mais pas pour les transporteurs routiers, afin de préserver leur « compétitivité ». Le soutien au GNR agricole représenterait 1,3 milliard d'euros, celui au GNR non agricole 1,1 milliard et celui au transport routier 1,2 milliard. Le 9 septembre 2023, M. le ministre a finalement annoncé transformer la fin de la détaxe du GNR agricole en « une transition, pas une suppression », avec la mise en place de nouvelles aides à l'investissement vert et une augmentation progressive de la fiscalité du gazole non routier pour les tracteurs agricoles. Ces diverses annonces inquiètent fortement les agriculteurs, qui ont besoin du GNR pour alimenter leurs engins agricoles et qui n'ont aucune possibilité d'alimenter leur matériel par une solution autre. En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %. Dans l'élevage comme dans les cultures, le pays décroche très fortement depuis trois ans et on ne peut que constater l'important décalage entre la volonté politique de la souveraineté alimentaire et la réalité des chiffres de la production. Il est donc essentiel de soutenir les agriculteurs français. Or le prix du gazole non routier pèse déjà fortement sur leur compte d'exploitation : après avoir explosé en 2022 dans un contexte de reprise économique post-covid et de guerre en Ukraine, atteignant plus de 2 euros le litre, il a ensuite diminué mais reste bien au-delà de son niveau des années précédentes, s'élevant à 1,4 euros le litre. La remontée de la fiscalité constituerait donc un choc supplémentaire pour leur trésorerie. Alors que le Gouvernement a décidé que les transporteurs routiers ne seront « pas concernés » par la fin progressive de la défiscalisation du gazole afin de « préserver leur compétitivité », les exploitants soulignent que l'agriculture française aurait pu bénéficier d'une exonération pour un tel motif. La Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT) a établi un chiffrage des conséquences de la hausse de la taxation du GNR agricole : la répercussion de la hausse de la taxation du GNR agricole dans le tarif de prestation à l'hectare serait de 9 % dans le cas de la moisson, de 16 % dans le cas de l'ensilage et de l'arrachage de betteraves sucrières et de 10 à 12 % dans la récolte et le débardage forestier. Les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, qui sont le premier secteur agricole et forestier consommateur de gazole non routier (GNR) et comptent 100 000 salariés, s'inquiètent également des conséquences financières d'une hausse de la taxation, alors même qu'elles préparent des devis pour des prestations à réaliser dès 2024. Une modification ou une suppression de la détaxe sur le gazole pour les agriculteurs ne peut se faire sans que de vraies solutions alternatives soient proposées aux exploitants : tracteurs roulant à un autre carburant, aides pour la transition... Avant toute taxation supplémentaire, il lui demande s'il compte œuvrer à la construction d'une trajectoire permettant d'aboutir à des solutions alternatives au GNR et de soutenir le secteur agricole dans sa transition.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque inflationniste lié à l'encadrement des promotions instauré par la loi dite « Descrozaille ». Adoptée par le Parlement en mars 2023, cette loi doit s'appliquer en mars 2024. Elle doit notamment encadrer les promotions sur certains produits dans les supermarchés, ce qui suscite une forte contestation de la part des distributeurs. Avec cette loi, les supermarchés ne pourront pas proposer de promotions au-delà de 34 % dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien (« DPH »). L'objectif de cette règle est d'éviter que les supermarchés ne fassent pression sur leurs fournisseurs pour qu'ils baissent leurs coûts à tout prix. S'il est opportun de protéger les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas se permettre de baisser leur prix de vente, il est important de souligner que les fournisseurs des supermarchés sont aussi des grandes firmes internationales. De nombreuses enseignes de la grande distribution estiment que cette loi ne profitera qu'à ces grandes multinationales, qui peuvent se permettre de baisser leurs coûts de façon temporaire sur certains produits, mais sera nuisible pour les distributeurs et surtout pour les consommateurs. Frappés par l'inflation, qui devrait encore s'établir à 5,6 % en 2023, certains se privent déjà de produits essentiels, comme le prouvent les baisses de ventes sur des produits d'hygiène ou de soins tels que les couches ou les dentifrices. En juillet 2023, 9 millions de Français étaient en situation de privation matérielle. La limitation des promotions sur les produits non alimentaires constitue donc une très mauvaise nouvelle pour les clients et risque de renforcer encore les difficultés financières auxquelles ils peuvent être confrontés. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) juge elle aussi « irresponsable et inflationniste » le plafonnement à 34 % des promotions sur les produits non alimentaires. De plus, les mesures de cette loi ne contribueront aucunement à améliorer la situation et les rémunérations des agriculteurs et petits producteurs. Face aux risques pour les consommateurs, il lui demande s'il envisage de mettre en place un moratoire sur l'application de ces aspects de la loi dite « Descrozaille » et d'organiser une vraie concertation avec les représentants de la distribution et avec les fournisseurs, afin de trouver des mesures qui permettent à la fois de les protéger et de protéger le pouvoir d'achat des Français.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité de la situation concernant les pénuries de médicaments en France et sur la nécessité de mettre en place des mesures urgentes et fortes afin d'y répondre. Depuis plusieurs années, le pays est confronté à de fortes tensions d'approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. 3 000 médicaments ont manqué en France en 2022. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques..., en 2023, la pénurie se poursuit et s'aggrave. Cette pénurie concerne aussi de nombreux médicaments essentiels au traitement de nombreuses maladies chroniques et des patients restent à ce jour sans alternative de traitement satisfaisante. Or le rapport de la mission Borne « Régulation des produits de santé », rendu le 30 août 2023 et qui formule 50 propositions pour tenter de juguler la crise, ne convainc ni les industriels, ni les pharmaciens, ni les patients. De l'aveu même des membres de la mission, les mesures qui pourraient s'avérer véritablement efficaces n'auraient leur plein effet que dans quelques années. D'autres mesures risquent quant à elles de s'avérer inutiles, voire contreproductives, comme l'acceptation d'une augmentation de 10 % du prix de l'amoxicilline. En effet, l'amoxicilline fait l'objet de pénuries y compris dans les pays où elle est plus chère qu'en France (par exemple la Suisse) même si ces pénuries sont moins importantes. De plus, dans la mesure où d'autres pays européens (Allemagne, Portugal) ont unilatéralement décrété des hausses de tarifs l'hiver 2022 et le referont sans doute en 2023, on risque d'assister à une concurrence pour se répartir des quantités de médicaments en pénurie, plutôt qu'à une coopération pour organiser un rationnement en fonction des besoins, ou le développement de nouvelles capacités de production. Cette hausse de prix impactera aussi le pouvoir d'achat des patients en augmentant le reste à charge. Enfin, acter une hausse des tarifs sans avoir de preuves du manque de rentabilité évoqué par les laboratoires pharmaceutiques pose problème. L'OTMeds (observatoire de la transparence dans les politiques du médicament), ainsi que des pharmaciens et des associations de patients, appellent à une plus grande transparence de l'industrie pharmaceutique quant à ses coûts de production, mais aussi quant aux raisons des pénuries et quant aux quantités de médicaments produits et disponibles. Il est urgent de réclamer cette transparence, mais aussi de travailler à une meilleure coordination au niveau européen, à la relocalisation sur le continent européen d'une industrie pharmaceutique capable d'approvisionner les européens en médicaments et principes actifs pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire (80 % des substances actives seraient produits en dehors de l'UE), ou encore de faciliter la constitution et la conservation de stocks de sécurité sur le territoire français pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de remédier aux pénuries de médicaments et de garantir la sécurité de l'approvisionnement.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). L'objectif de la franchise est de responsabiliser le patient en le mettant à contribution sur une part des actes médicaux qui lui sont délivrés. Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L'aide médicale d'État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L'inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner. Le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans. Selon les résultats de deux sondages réalisés en avril 2023, 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et 26 % de Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois. Pour 42 % d'entre eux, la raison était un montant de reste à charge trop élevé. Le niveau du reste à charge a augmenté en cinq ans, passant d'une moyenne de 232 euros en 2018 à 288 euros en 2023. 39 % des Français n'hésitent pas à puiser dans leur épargne personnelle pour financer leurs frais de santé, quand 44 % cherchent à réduire leurs dépenses de santé. Parallèlement, le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de l'ensemble des dispositifs de l'AME s'est élevé à près de 1,2 milliard d'euros en 2022. Alors que cette aide est supposée ne concerner que les soins d'urgence, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d'examen prénuptiaux, sont pris en charge par l'AME. De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas. Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge de tels frais, d'autant plus pour des personnes qui ont violé les lois françaises. Il est également inacceptable que les contribuables paient des franchises sur des actes médicaux ou des médicaments quand des personnes présentes illégalement sur le territoire n'en paient pas. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l'AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d'exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des différentes réformes du permis moto et plus particulièrement sur la formation passerelle permettant de passer du permis A2 au permis A. Le permis A2 permet de conduire une moto n'excédant pas 35Kw (soit 47,5 cv), il se déroule désormais en trois temps : un examen théorique dit « ETM » (Examen théorique moto), un examen dit « plateau » sur piste en milieu fermé et enfin un examen en circulation qui valide définitivement l'obtention du permis A2. À l'issue de l'examen de circulation, le candidat qui a obtenu le permis A2 peut télécharger sous 48h son certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) directement en ligne. Ce document atteste que le candidat est titulaire du permis A2 et l'autorise à circuler pendant 4 mois à partir de la date de réussite à l'examen, le temps de l'instruction et de la fabrication de son permis de conduire physique. Il peut dès lors immatriculer une moto de 35Kw maximum, l'assurer et circuler légalement. Pour obtenir le permis A, qui permet de conduire tout type de moto sans restriction de puissance et de cylindrée, le titulaire du permis A2 doit obligatoirement passer une formation dite « passerelle » consistant en une formation de 7h obligatoirement dispensée par une auto-école ou un établissement agréé. La passerelle peut être passée 3 mois avant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, mais la demande de permis A ne peut être faite en ligne qu'au plus tôt, le jour de l'anniversaire des deux ans du permis A2. À l'issue des 7h de formation, l'auto-école délivre au candidat une attestation validant la passerelle. Or contrairement au CEPC, cette attestation n'autorise pas le candidat à conduire une moto sur route et ne remplace pas un permis A. En conséquence, le titulaire du permis A2, qui a deux années d'expérience en moto, qui a financé et passé la formation de la passerelle, est dans l'obligation d'attendre les délais d'instruction et de fabrication de son permis A, qui peuvent aller de deux semaines à plusieurs mois. Durant cette période, si le motard conduit une moto de plus de 35Kw il est considéré comme roulant sans permis de conduire et est passible de lourdes sanctions. La plupart des candidats ayant validé la passerelle ignorent que l'attestation leur interdit de conduire sur route, les compagnies d'assurance elles-mêmes sont parfois confuses et contradictoires, certaines se satisfont simplement de l'attestation de passerelle pour assurer un « gros cube ». Bon nombre de motards débrident d'ailleurs leurs machines dès l'obtention de la passerelle, par méconnaissance de cette disposition légale. L'absence de logique réside principalement dans le fait qu'un jeune titulaire du permis A2 qui n'a qu'une formation de 20h sous couvert d'une auto-école est autorisé immédiatement après l'obtention de son examen à rouler sur route, mais qu'un motard de deux ans d'expérience est contraint d'attendre que les démarches administratives aux délais bien aléatoires soient effectuées. Aussi, il lui demande si, afin d'éviter tout malentendu et toute infraction superfétatoire, le Gouvernement envisage de permettre aux motards justifiant avoir passé la passerelle de circuler sur route avec un document temporaire calqué sur le CEPC dont la validité serait de 4 mois. À défaut, il lui demande s'il envisage de permettre d'effectuer une demande de permis A en ligne dans les trois mois précédant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, afin que le candidat soit autorisé à rouler sur tout type de moto dès les deux années du permis A2 écoulées.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de contraindre à des travaux d'intérêt général les personnes qui dégradent ou détruisent des infrastructures ou des bâtiments publics. Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces...). La loi du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours de ces violences n'a pas prévu de mesures spécifiques pour sanctionner les auteurs de ces destructions et dégradations. Le ministre de l'intérieur a par la suite adressé une instruction aux préfets relative à la « fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines », les appelant notamment à expulser ces délinquants des logements sociaux qu'ils occupent. Si cette mesure est bienvenue, des mesures complémentaires doivent être prises, dans un souci de justice et de fermeté. En effet, les contribuables français n'ont pas à payer pour les destructions de bâtiments publics ou de mobilier urbain. Toute personne ayant été reconnue par la justice comme coupable de dégradation ou de destruction devrait payer une amende, rétrocédée totalement ou partiellement à la commune concernée par le délit, mais aussi effectuer un travail d'intérêt général, si possible en lien avec les dégâts commis. En plus de contribuer à la prise de conscience vis-à-vis de l'infraction commise et à la prévention de futurs actes malveillants, contraindre le condamné à travailler au sein d'une structure agissant dans l'intérêt collectif permettra de réaliser des économies d'argent public. Pour encourager ceux qui ont commis des dégradations de mobilier urbain ou de bâtiments publics ou privés à accepter d'effectuer un travail d'intérêt général (TIG), il serait également opportun que les peines d'emprisonnement ou d'amende prévues en cas de refus et qui sont particulièrement dissuasives, s'appliquent pour eux de façon ferme et systématique. Il lui demande donc s'il compte contraindre les auteurs de violences urbaines à réparer les actes commis via des amendes payées à la commune concernée par leurs délits et des travaux d'intérêt général.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques et sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de lutte contre cette espèce particulièrement nuisible. Le frelon asiatique ( vespa velutina ) espèce d'hyménoptère de la famille des vespidae originaire d'Asie, aurait été introduit en France en 2004 par l'intermédiaire des importations de poteries chinoises. Il figure aujourd'hui parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne. Observée pour la première fois en Lot-et-Garonne, l'espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe. Au 31 juillet 2023, 2 066 nids de frelons asiatiques ont été recensés, selon la Fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON). En région Grand Est, les premiers cas ont été signalés en 2015 en Lorraine, en Champagne-Ardenne et en 2016 en Alsace. Au cours de l'été 2023, les signalements se sont multipliés, notamment en Lorraine. La présence du frelon asiatique s'est particulièrement renforcée dans l'Aube, la Marne, les Vosges et la Meurthe-et-Moselle et devient désormais problématique en Moselle. La situation est inquiétante, alors que chaque piqûre de cet insecte peut être létale. Plusieurs dizaines de décès en France lui sont en effet imputés. De plus, la prolifération de ce frelon représente un danger pour l'apiculture. En effet, la prédation de l'abeille constitue environ les deux tiers du régime alimentaire du frelon asiatique, qui peut décimer une colonie en quelques jours. Il nuit également aux cultures fruitières, les arbres fruitiers pouvant notamment voir leur rendement chuter du fait d'une mauvaise pollinisation de leurs fleurs. Afin de lutter contre cette menace, plusieurs dispositions ont d'ores et déjà été adoptées au niveau national et communautaire. Le frelon vespa velutina a été classé nuisible de catégorie 2 et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Mais il n'existe à ce jour pas de mesure concrète permettant d'éradiquer ce fléau. Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Mais le frelon asiatique n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine et si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État. Étant donné la forte présence de ce nuisible sur le territoire national et la menace qu'il constitue à la fois pour la santé publique mais aussi pour la biodiversité et la production agricole, il est essentiel de mettre en place une véritable stratégie de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. L’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 2 n'est aujourd'hui plus suffisant : il serait pertinent de procéder au classement en nuisible de catégorie 1, afin de doter de moyens juridiques adaptés ceux qui ont la charge de lutter contre. Il est également indispensable que l'État organise dans chaque département un plan de lutte avec l'ensemble des parties prenantes : filière apicole, groupements de défense sanitaire, collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale et qu'il prenne à sa charge les frais engendrés par cette lutte contre le frelon asiatique dans le cadre d'une politique nationale urgente et concertée (destruction de nids...). Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre de telles dispositions.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de prendre des mesures en faveur du déplafonnement et de la promotion du cumul emploi-retraite. Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compenser une baisse de pouvoir d'achat, alors que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l'ensemble de la société, puisqu'il contribue à maintenir dans l'emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d'activité de leurs compétences et de leur expertise. Pourtant, selon une enquête Emploi de l'Insee réalisée en 2018, moins de 4 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France exercent une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. La moindre attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite s'explique en partie par le fait que les cotisations consenties par le retraité sont nombreuses et parfois totalement injustifiées, comme les cotisations chômage payées par l'employeur pour les retraités n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans. À l'heure où de très nombreux secteurs font face à d'importantes pénuries de main d'œuvre et où le niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entre le dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il serait au contraire opportun d'encourager dans leurs démarches à la fois ceux qui souhaitent travailler et ceux qui souhaitent embaucher. Afin de rendre l'embauche des personnes retraitées qui souhaitent exercer une activité professionnelle plus avantageuse pour les employeurs, il serait par exemple opportun de mettre en place des mesures afin que l'employeur d'une personne retraitée qui reprend une activité n'ait pas à payer de cotisations chômage et ce quel que soit l'âge de départ à la retraite de son employé. Actuellement, seules les personnes retraitées de plus de 65 ans sont exonérées de cotisations chômage. Pour les retraités de moins de 65 ans, la part de cotisations chômage à la charge de l'employeur s'élève à 4 %. Or faire peser des cotisations chômage sur des personnes retraitées non éligibles aux prestations de l'assurance-chômage est un non-sens. Afin d'inciter les employeurs à embaucher des personnes retraitées qui souhaitent exercer une activité professionnelle, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de rendre cette embauche plus avantageuse, notamment en supprimant les cotisations chômage pour les personnes retraitées, sans condition d'âge et libéraliser les règles du cumul emploi-retraite.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'augmenter de manière urgente et significative le nombre de places de prison dans le pays. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de créer 15 000 places de prison, soit 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s'ajouteraient 8 000 places nettes en 2027. Le programme « 15 000 » a donc été défini dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais à la fin de l'année 2022, 11 établissements avaient été livrés, regroupant 2 441 places nettes et 17 établissements étaient en travaux. Sur les 7 000 places annoncées en 2018, seules 35 % avaient effectivement été mises en service. Parmi ces places, 2 081 relevaient de programmes de construction annoncés en 2012 ou 2014. 1 127 places nettes ont par ailleurs été livrées dès l'année 2017 et ont donc été mises en service bien avant l'annonce du plan « 15 000 ». Des retards sont par ailleurs à prévoir sur la seconde tranche d'exécution du programme. Sur les 13 415 places restant à ouvrir, la majorité (7 360) sont attendues pour 2027. Tout porte donc à croire que ce délai ne sera pas tenu et qu'un reliquat significatif de places sera livré d'ici 2029 ou 2030, au mieux. La densité carcérale atteignait 140,7 % en maison d'arrêt en mars 2023, contre 118,7 % pour l'ensemble des établissements. Ce résultat s'explique en partie par l'incapacité du ministère à respecter les délais et les objectifs définis lors de la conception des différents plans de construction de places. Or la place des criminels est en détention et le caractère effectif des sanctions est un impératif si l'on veut que la République et ses règles soient respectées. Des places de prison doivent donc être construites en urgence. Actuellement, en raison du manque de places, 6 mois après une condamnation à de la prison ferme, près d'1 criminel sur 2 n'est toujours pas en prison. De plus, le programme « 15 000 » apparaît d'ores et déjà sous-dimensionné par rapport aux besoins. Les projections du ministère montrent que le nombre de détenus atteindra près de 75 000 en 2027, ce qui correspondra au nombre de places opérationnelles. L'encellulement individuel ne sera pas respecté à horizon 2027. Le rapport d'information « La planification de la construction des prisons : une inexorable procrastination » déposé en mai 2023 par la commission des finances et présenté par le député Patrick Hetzel, avance quatre recommandations principales : concevoir dès à présent une extension du plan « 15 000 » afin de mettre en service des places de prison supplémentaires à horizon 2030 ; favoriser l'adhésion des élus locaux à l'implantation d'établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en modifiant les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine et en comptabilisant les places de détention au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « loi SRU » ; améliorer sérieusement le pilotage budgétaire des programmes immobiliers de l'administration pénitentiaire et présenter dans les documents budgétaires un échéancier d'ouverture des crédits actualisé en fonction de l'avancée des projets et, enfin, renforcer la formalisation des commandes passées par l'administration pénitentiaire auprès de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) en définissant des cibles claires et renforcer l'évaluation par la performance des programmes immobiliers du ministère de la justice. Alors que la confiance dans la justice atteint son niveau le plus bas en 2023, d'après une note de recherche du Cevipof sur la confiance police-population publiée le 18 avril 2023, qui indique 70 % des Français trouvent l'institution judiciaire « laxiste », il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations et quelles mesures il compte prendre pour atteindre réellement d'ici à 2027 l'objectif de création de places de prison affiché et réaffirmé par l'exécutif depuis 6 ans.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de prendre des mesures fortes face au détournement massif du droit d'asile. Le droit d'asile en France connaît aujourd'hui un véritable dévoiement, et les déboutés, dans leur grande majorité - représentant près de 75 % des demandes d'asile - ne sont jamais reconduits dans leur pays d'origine. En 2022, 137 046 premières demandes ont été enregistrées aux guichets uniques de demande d'asile (GUDA), en hausse de 31,3 % en un an, ce qui les placent quasiment au niveau d'avant la crise du Covid. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont prononcé 56 276 décisions accordant un statut de protection, soit une hausse de 3,5% par rapport à 2021. Le système d'asile implose par l'augmentation exponentielle des demandes rallongeant mécaniquement les délais et conduisant, de facto, à un détournement de la procédure à des fins d'immigration économique. Il est urgent de mettre un terme à la pratique visant, par la simple demande d'asile, à entraîner, de facto, un droit à venir et se maintenir sur le territoire national, avec un financement de l'État français pour l'hébergement, les frais de justice par l'aide juridictionnelle, les soins via l'aide médicale d'état, etc. Si bien qu'une famille ayant usé de l'ensemble des voies de droit peut se maintenir sur le territoire national durant quatre à cinq ans. Le détournement massif de ces procédures, extrêmement coûteux, nuit à l'accueil et aux moyens d'assimilation pour ceux qui doivent réellement bénéficier de l'asile en France. Il est donc essentiel d'exiger que les demandes d'asile soient déposées et examinées en dehors du territoire national sous peine d'irrecevabilité. Le pays doit imposer que ces demandes soient présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de la France, ou à la frontière, et qu'il soit définitivement statué sur ces demandes, le cas échéant après l'exercice d'un recours contentieux, avant que le demandeur ne soit entré sur le territoire national. Si, par exception, une demande d'asile était présentée sur le territoire national, elle devra faire l'objet d'une instruction administrative accélérée, lors de laquelle le demandeur sera soumis à une rétention privative de liberté jusqu'à l'exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle-ci est refusée, l'éloignement effectif du territoire national. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre de telles dispositions, afin de mieux lutter contre le dévoiement du droit d'asile et l'immigration de masse qui atteint en France un record et dépasse largement ses capacités d'intégration.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les risques importants de la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage sont à la hausse depuis plusieurs années avec 730 000 contrats signés en 2021 et 837 000 en 2022, France compétences recommande une baisse de 5 % de la prise en charge de ces contrats, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Une telle mesure donnerait lieu à des difficultés structurelles importantes pour les centres de formation d'apprentis (CFA), qui se retrouveraient avec des budgets réduits pour la rentrée. Les CFA œuvrent en faveur d'une insertion professionnelle durable des jeunes et participent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Il est essentiel de leur permettre d'anticiper les budgets et de continuer à promouvoir l'apprentissage, véritable voie de réussite vers l'emploi et qui joue un rôle clef face aux pénuries de main d'œuvre dans de nombreux secteurs. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) indique que si la mesure portée par France compétences est appliquée, la baisse de la prise en charge atteindra même jusqu'à 10 % pour certaines formations touchant pourtant des métiers en tension (restauration, bâtiment travaux publics, agriculture etc.). Il est important de souligner que les coûts des formations varient en fonction des compétences qu'elles ont pour objectif de promouvoir. Pour évaluer précisément un coût contrat, il convient donc d'analyser ce qu'induit la formation pour l'établissement qui la dispense. Le coût contrat en CFA sera pour certaines formations impacté par la hausse des prix de l'énergie, ou encore par le coût des équipements et des matières premières indispensables à l'enseignement. Le calcul des niveaux de prise en charge des formations doit prendre en compte les réels coûts supportés par les structures. Il doit aussi pouvoir s'appuyer sur l'élaboration d'une stratégie incluant la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes et non pas sur un seul pourcentage uniforme de réduction des aides. Enfin, l'ouverture d'une vraie concertation sur le financement de l'apprentissage permettrait d'étudier des solutions d'économie, ainsi que des alternatives afin de garantir la soutenabilité du système de prise en charge sans dégrader les conditions d'apprentissage des jeunes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement après l'annonce des recommandations de France compétences.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir des sommes de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui n'ont pas été réclamées par leurs bénéficiaires. Pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ces sommes sont déposées sur un compte au nom de l'enfant, bloqué et rémunéré. Elles sont gérées et conservées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à leur émancipation pour leur être reversées ensuite sous forme de capital. Au 31 décembre 2022, la CDC estime à 145 millions d'euros le montant des ARS non réclamées. Plus précisément, seuls 42 % des bénéficiaires confiés à l'ASE percevraient réellement l'ARS. L'ARS est une aide sociale financée par le contribuable et à ce titre, est un droit et non un dû. Elle est versée sous conditions de ressources aux foyers d'enfants âgés de 6 à 18 ans et vise spécifiquement à couvrir des dépenses liées à la rentrée scolaire. Compiler l'argent non-versé pour ensuite le reverser à la majorité de l'enfant sous forme de capital remet en cause l'essence même de cette aide versée ponctuellement et affectée à des dépenses précises. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de ces sommes et les mesures qu'il compte prendre afin de les employer plus efficacement au soutien du tissu économique ou pour abonder un fonds spécifiquement destiné à financer des formations professionnalisantes dans le but de favoriser l'emploi de ces jeunes, souvent en grande difficulté d'insertion.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. La diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules est interdite par l'article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l'ordre de 1 500 euros. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d'imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare-brise des voitures et dans les boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l'opposition des Français à l'égard d'un format publicitaire qu'ils jugeaient anti-écologique et contreproductif (le taux de lecture n'excédant pas 13 %). La situation s'est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pare-brise des véhicules. Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l'environnement, dégrade l'espace public, est parfois source de désagréments pour les concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d'essuie-glace etc.) et suscite l'indifférence voire l'hostilité des consommateurs, il serait opportun de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules, en appliquant par exemple une amende forfaitaire plus sévère que celle qui est prévue actuellement, qui serait rétrocédée aux communes concernées, celles-ci devant souvent assumer les conséquences de ces pratiques en terme de propreté. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de faire évoluer la loi française afin de criminaliser de façon universelle la gestation pour autrui. Contraire au principe d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui interdite en France. Dans le monde, trois types d'encadrement existent autour de cette pratique. La prohibition est soutenue dans la majorité des pays européens : en Allemagne, en Suède, en Finlande, en Espagne, en Italie, etc. D'autres pays la tolèrent, comme l'Argentine, les Pays-Bas, la Pologne ou la Belgique. Enfin, certains l'autorisent, sous forme gratuite, comme le Royaume-Uni depuis 1985, ou contre une rémunération, par exemple dans plusieurs États américains ou en Ukraine, qui la réserve aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires. Le 5 mai 2022, le Parlement européen a signé une résolution condamnant sans appel la gestation pour autrui, « qui peut exposer à l'exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité ». En France, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se déclare favorable à l'interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l'exploitation de la femme et de la réification de l'enfant, de l'indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Il souhaite, en outre, l'élaboration d'une convention internationale pour l'interdiction de la GPA. Déjà, dans un avis du 15 juin 2017, le Comité s'était prononcé sur les demandes sociétales de GPA. Il y rappelait son hostilité à l'autorisation de la GPA en raison des « violences qui s'exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales ». Dans une étude publiée le 11 juillet 2018 en vue d'éclairer les débats sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d'État s'est aussi prononcé sur la GPA et a considéré que cette pratique devait rester interdite, les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes s'opposant à « une contractualisation de la procréation ». Actuellement dans le pays, le code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant », ainsi que leur tentative. Sont également réprimés la provocation à l'abandon, l'entremise en vue d'adoption et, depuis la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Malgré cela, de nombreuses lignes rouges ont déjà été franchise. Tout d'abord, la circulaire dite « Taubira », publiée le 25 janvier 2013, a encouragé les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l'étranger. Les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l'Homme ont ensuite condamné la France à régulariser l'état civil de tous les enfants nés à l'étranger par GPA. Enfin, en 2019, l'Assemblée nationale a voté la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus à l'aide d'une mère porteuse et « achetés » dans un pays étranger où la gestation pour autrui (GPA) est autorisée. La portée de la prohibition de la GPA est donc réduite au territoire national. Il suffit d'aller à l'étranger pour obtenir le résultat défendu. Que reste-t-il de l'article 16-7 du code civil, qui frappe de nullité toute convention de GPA, lorsqu'une personne ayant conclu une convention de gestation pour autrui à l'étranger peut ensuite faire régulariser cette situation en France sans aucune difficulté ? Dans les faits, la loi française est même parfois violée sur son territoire sans que les pouvoirs publics ne s'en inquiètent : ainsi, le salon « Désir d'enfant », au cours duquel des entreprises commercialisent sans complexe leurs prestations de GPA, s'est déjà tenu à Paris depuis deux années consécutives, en toute impunité. Afin de refuser le principe même de la marchandisation des corps et des êtres, cette proposition de loi vise donc à interdire strictement la pratique de la GPA en France, en renforçant les peines qui s'appliquent à ceux qui y ont recours et en sanctionnant de la même manière ceux qui y ont recours sur le territoire national et ceux qui y ont recours à l'étranger. On ne peut tolérer l'exploitation des femmes, la marchandisation de leur corps et la vente d'enfants, qu'elles aient lieu sur le territoire national ou dans un autre pays. Faire du corps des femmes un objet de location et de l'enfant un être dont on dispose à sa guise, le choisissant selon des critères précis et brisant le lien entre lui et celle qui l'a porté, est une attitude contraire au respect de la dignité humaine qui ne doit pas être tolérée. En Italie, les parlementaires ont approuvé le 26 juillet 2023 un projet de loi rendant illégale la gestation pour autrui à l'étranger. Ce texte prévoie de criminaliser la GPA pratiquée à l'étranger même si la procédure est légale dans le pays où elle a lieu. La pratique de la GPA est déjà illégale en Italie, où la violation de cette interdiction peut entraîner des peines de prison de 3 mois à 2 ans et des amendes comprises entre 600 000 et 1 million d'euros. Désormais, ces sanctions pourraient s'appliquer également « si les actes sont commis à l'étranger ». Il lui demande donc s'il compte criminaliser la location du ventre des femmes à des fins de procréation et de vente d'enfants, en mettant en place des mesures législatives afin d'appliquer des sanctions pénales envers les personnes qui résident en France et qui ont recours à la GPA, même si elles y ont recours dans un pays où cette pratique est légale.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire vise à recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles. En effet, actuellement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite circulaire, soit le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources, avoir le bénéfice des chèque-vacances par un système d'épargne mensuelle dont le montant est abondé par l'État de 10 % à 35 % en fonction des ressources du bénéficiaire. Cette aide représente un « coup de pouce » non négligeable aux retraités les plus modestes qui subissent de plein fouet l'inflation, l'augmentation du coût de l'énergie, l'absence de revalorisation des pensions à hauteur de l'inflation etc. Il est important de rappeler que la prestation chèque-vacances s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de l'État, qui par cette circulaire, exclut d'office les bénéficiaires inactifs, pourtant dans une situation plus précaire que les agents actifs. Ces économies réalisées sur le dos des retraités modestes de la fonction publique sont symboliques au regard des déficits abyssaux creusés depuis 10 ans et à la multiplication des aides sociales pour des personnes n'ayant pas travaillé, mais ils représentent une lourde atteinte aux missions de l'association nationale des chèques-vacances (ANCV). Celles-ci lui ont pourtant été confiées par l'État : rendre plus accessible les vacances et les loisirs pour les travailleurs modestes des classes moyennes. Il demande ainsi au Gouvernement s'il entend revenir sur l'exclusion des retraités de la fonction publique d'État du dispositif chèques-vacances pour privilégier des pistes d'économies plus équitables et plus efficaces sur son budget 2024.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préconisation de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Alors que la dette publique de la France a récemment dépassé les 3 000 milliards d'euros, les administrations et les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) ont été mises à contribution pour suggérer des économies dans plusieurs domaines d'action publique. Dans le « rapport d'évaluation de la qualité de l'action publique » qui a été publié, l'IGF suggère notamment de supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Or cette vision purement comptable de la situation ne tient pas compte des nombreux effets induits qui auraient in fine des répercussions dommageables sur les comptes publics. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages. Sa suppression risque de porter fortement atteinte à leur pouvoir d'achat, ou de les inciter à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. En plus d'empêcher la France d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements dignes, dans le respect des enjeux climatiques, environnementaux et d'accessibilité, cette disposition entraînera une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et la perte de nombreux emplois. Enfin, elle risque de donner lieu à une hausse de travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. Elle risque également de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les micro-entreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Alors que le Gouvernement évalue les besoins financiers pour la transition écologique à 60 milliards d'euros annuels, il est important de souligner que ce n'est pas en pénalisant les investissements privés que les objectifs en la matière seront atteints. La suppression du taux de TVA à 10 % sur l'entretien et la rénovation des logements constituant une mesure contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour leurs emplois, il lui demande de ne pas suivre cette préconisation de l'IGF dans le cadre de l'élaboration du budget 2024 et de conserver pour ces travaux un taux de TVA réduit ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droit du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement, dans le cadre du plan social imposé à l'industrie minière et à la cession de son immense patrimoine immobilier (plus de 18 000 logements en Lorraine, 30 000 dans le Pas-de-Calais...), Charbonnages de France a offert à ses salariés la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 72 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Ce mécanisme de rachat des indemnités, qui constituait une aide à l'accession à la propriété, a été validé dès 1949 par le ministre de l'industrie et du commerce. Les modalités d'application ayant fait l'objet d'interprétations différente selon les bassins houillers, il a été décidé en 1988 d'harmoniser le dispositif et une circulaire du 9 février 1988 en a redéfini les principes généraux et les modalités d'application. Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'État en 2009, mais elle n'a pas été annulée. Or, depuis plusieurs années, des ayants droit ont engagé des procédures judiciaires sur les modalités du dispositif. Les litiges s'axent majoritairement sur la base de calcul du capital obtenu et le coefficient de capitalisation, sur l'imposition sur l'avantage en nature qui n'est plus perçu, ou encore sur le non-retour aux droits après l'amortissement du capital. Ces problèmes concernent à ce jour plus de 16 500 dossiers, dont environ 10 000 ouvriers, 6 000 agents de maîtrise et plus de 600 ingénieurs. Ils ont généré plusieurs centaines de procédures juridiques, avec des jugements contradictoires selon les dossiers. Un certain nombre de ces litiges ont abouti à une décision de la Cour de cassation favorable à un retour des droits. En outre, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, interprétative et rétroactive, a reconnu son droit au signataire du contrat de rachat. Malgré cela, les lenteurs administratives privent ces justiciables de leurs droits et les mettent en difficulté (opposition de la prescription au droit de rachat, maintien de l'application de la circulaire pourtant illégale de 1988, rejet des amendements aux projets de loi de finances prévoyant le retour des avantages en nature après l'amortissement du capital réel par l'ayant droit). La question du « rachat des indemnités logement et chauffage » fait donc partie de situations héritées dont l'évolution dans le temps crée de grandes difficultés et de véritables injustices pour les ayants droit du régime minier. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle touche des personnes ayant accompli un travail particulièrement pénible et dangereux, dont elles portent encore souvent les séquelles et dont la moyenne d'âge est élevée (82 ans). Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de corriger une injustice subie par de nombreux anciens mineurs et leurs veuves et de garantir le respect de leurs droits en matière d'indemnités de chauffage et de logement.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Ce mécanisme de rachat des indemnités a été validé dès 1949 par le ministre de l'industrie et du commerce. Les modalités d'application ayant fait l'objet d'interprétations différente selon les bassins houillers, il a été décidé en 1988 d'harmoniser le dispositif et une circulaire du 9 février 1988 en a redéfini les principes généraux et les modalités d'application. Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'État en 2009, mais elle n'a pas été annulée. Or, depuis plusieurs années, des ayants droit ont engagé des procédures judiciaires sur les modalités du dispositif. Les litiges s'axent majoritairement sur la base de calcul du capital obtenu et le coefficient de capitalisation, sur l'imposition sur l'avantage en nature qui n'est plus perçu, ou encore sur le non-retour aux droits après l'amortissement du capital. Ces problèmes concernent à ce jour plus de 16 500 dossiers, dont environ 10 000 ouvriers, 6 000 agents de maîtrise et plus de 600 ingénieurs. Ils ont généré plusieurs centaines de procédures juridiques, avec des jugements contradictoires selon les dossiers. Un certain nombre de ces litiges ont abouti à une décision de la Cour de cassation favorable à un retour des droits, alors que dans le même temps, la circulaire de 1988, contestée dans le cadre de ces litiges, a été jugée illégale par le Conseil d'État en 2009. En outre, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, interprétative et rétroactive, a reconnu son droit au signataire du contrat de rachat. Malgré cela, les lenteurs administratives privent ces justiciables de leurs droits et les mettent en difficulté (opposition de la prescription au droit de rachat, maintien de l'application de la circulaire pourtant illégale de 1988, rejet des amendements aux projets de loi de finances prévoyant le retour des avantages en nature après l'amortissement du capital réel par l'ayant droit). La question du « rachat des indemnités logement et chauffage » fait donc partie de situations héritées dont l'évolution dans le temps crée de grandes difficultés et de véritables injustices pour les ayants droits du régime minier. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle touche des personnes ayant accompli un travail particulièrement pénible et dangereux, dont elles portent encore souvent les séquelles et dont la moyenne d'âge est élevée (82 ans). Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de corriger une injustice subie par de nombreux anciens mineurs et leurs veuves et de garantir le respect de leurs droits en matière d'indemnités de chauffage et de logement.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude de nombreuses coopératives agricoles quant à la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Le 15 décembre 2022, les 27 États membres de l'Union européenne ont approuvé la mise en place d'un impôt mondial sur les multinationales. Issue d'un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe de 15 % minimum sur les bénéfices des entreprises doit entrer en vigueur fin 2023. Or s'il devait s'appliquer aux coopératives agricoles, qui jouent un rôle essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire, ce mécanisme d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices réduirait à la fois le revenu des agriculteurs et la capacité des entreprises agricoles à financer la transition écologique et environnementale de leurs pratiques. Dans le rapport publié le 16 juillet 2023 par la direction du budget et qui fixe le plafond de dépenses du PLF 2024, il est indiqué que « s'agissant de l'agriculture et de la forêt, ce sont 1,3 milliard d'euros d'engagements et 0,8 milliard d'euros de crédits additionnels qui sont ajoutés dans le cadre de la planification écologique. Cela permettra notamment de financer un fonds national de souveraineté alimentaire ». Alors que le Gouvernement s'engage à la mise en place d'un tel fonds pour soutenir les agriculteurs français, il semble contradictoire de les soumettre à une nouvelle imposition. De plus, le dispositif fiscal d'imposition mis en place via cette directive a été principalement conçu pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et pour contrer les stratégies de dumping à l'égard principalement des géants du numérique ; les entreprises françaises des agriculteurs et des territoires, qui ne sont pas concernées par ces problématiques, ne devraient donc pas se retrouver soumises à cet impôt. Il s'avère également que de par leur objet social, qui est l'intérêt de leurs adhérents et de leur statut fiscal particulier octroyé par la législation française pour mener à bien leur objectif, les coopératives agricoles répondent aux critères d'« une organisation à but non lucratif » au sens de la directive. Elles doivent de ce fait être placées hors du périmètre de la taxe au titre des « entités exclues ». À ce jour dans le pays, 23 groupes coopératifs ont un chiffre d'affaires consolidé de plus de 750 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation, au moment de la mise en œuvre des nouvelles règles, 32 groupes coopératifs devraient être concernés. Environ la moitié d'entre eux ont un taux effectif d'imposition inférieur à 15 %, du fait de l'exonération fiscale d'impôt sur les sociétés des activités de la coopérative avec ses adhérents et d'une filialisation limitée. L'application de ce nouveau dispositif fiscal sans prise en compte des spécificités des sociétés coopératives agricoles conduirait à taxer les rémunérations complémentaires des associés coopérateurs à 15 %. Au regard du périmètre concerné, ce sont environ 200 000 agriculteurs, soit près d'un agriculteur français sur deux, dont la rémunération serait potentiellement impactée par la perception d'un impôt complémentaire. Cette perspective d'une baisse des revenus des agriculteurs irait à l'extrême inverse de l'objectif des pouvoirs publics de protéger les revenus des acteurs de l'amont de la chaîne alimentaire à travers les différentes lois « EGAlim ». Au-delà de l'impact sur les agriculteurs eux-mêmes, la soumission des coopératives agricoles et de leurs unions à ce seuil d'imposition mettrait en jeu la pérennité économique des coopératives, à l'heure où celles-ci ont plus que jamais besoin de fonds propres pour s'inscrire dans la planification écologique et financer la transformation des modèles et des pratiques agricoles. Au regard des incidences majeures de cette directive sur l'avenir des agriculteurs et sur l'économie des entreprises et des territoires, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'exclure les sociétés coopératives agricoles du périmètre de cette nouvelle imposition.