Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicole Trisse

France

Records

1,577 records where Nicole Trisse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite44617open

Question 44617 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en indépendant. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs forment une profession essentielle pour la protection des personnes dépourvues de capacité juridique. Ils interviennent à la suite d'une décision de justice afin de représenter une personne placée sous curatelle ou tutelle lorsqu'un membre de la famille ne peut remplir ce rôle. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, leurs responsabilités ont augmenté avec la mise en place d'une déjudiciarisation de certains actes juridiques désormais non contrôlés par le juge et relevant des seules prérogatives du mandataire. La profession déplore un gel de leur rémunération alors même que leurs responsabilités et leur charge de travail sont en augmentation. Les mandataires regrettent également l'absence de mesures de valorisation de leur métier tel qu'un socle de compétences universitaires reconnu. Ils déplorent enfin le fait d'être une profession règlementée sans bénéficier de la création d'un ordre professionnel à l'instar de d'autres professions juridiques telles que les avocats. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de valoriser les compétences et les conditions d'exercice des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs.

Question· Question écrite43943open

Question 43943 — presse et livres

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d'expédition de livres à l'étranger. Afin de faciliter l'exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l'international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s'agit d'un tarif spécial d'expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l'international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le moins élevé ont été réduits de 5 à 2 kg, obligeant les professionnels à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé. Cette situation fragilise les finances des libraires spécialisés, qui ont le plus grand mal à demeurer compétitifs par rapport aux grands groupes, et pourrait mettre à terme leur activité en péril. Que ce soit sur le marché national ou international, les librairies peuvent difficilement supporter les frais d'expédition des livres par rapport aux grands groupes, qui ont d'autres sources de revenus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 30 décembre 2021 a mis en place un tarif minimal d'expédition des livres, pour rééquilibrer la concurrence sur le marché national. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tarif minimal d'exportation à l'international sur le modèle de la loi du 30 décembre 2021 afin de soutenir l'économie spécialisée de l'exportation de livres français.