Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicole Trisse

France

Records

1,577 records where Nicole Trisse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite38865open

Question 38865 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante de la prescription de méthylphénidate chez les enfants atteints de troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un stimulant du système nerveux central prescrit principalement chez les enfants de 6 ans et plus atteints de TDAH. C'est également un psychostimulant proche de l'amphétamine, inscrit sur la liste des stupéfiants avec une prescription limitée à 28 jours. Il s'agit d'un traitement prescrit lorsque les mesures correctives chez l'enfant sont insuffisantes et qui permet de stimuler son éveil. Commercialisé sous le nom de ritaline, sa prescription est réservée aux spécialistes des troubles du comportement de l'enfant du fait des effets indésirables de type neuropsychiatrique pouvant survenir (agressivité, anxiété, dépression, idées suicidaires et anorexie). Si la prescription est du ressort de médecins spécialistes à l'hôpital et doit être uniquement réservée aux enfants atteints de TDAH avec un suivi régulier, le renouvellement non annuel de l'ordonnance peut être fait par n'importe quel médecin avec la possibilité d'adapter la posologie. Or il est constaté une augmentation très importante de la prescription de méthylphénidate remboursée par la sécurité sociale depuis 2010. Selon un avis du 31 mars 2021 rendu par la haute autorité de santé, le nombre de patients uniques ayant eu au moins une délivrance d'une spécialité à base de méthylphénidate a fortement augmenté entre 2016 et 2019 (de 74 725 patients à 95 214 patients). Aussi, elle lui demande si un encadrement des conditions de prescription du méthylphénidate chez les enfants est prévu par le ministère des solidarités et de la santé.

Question· Question écrite38770open

Question 38770 — consommation

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rédaction en cours du décret relatif à l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels de démarchage téléphonique. En application de la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-5 du code de la consommation prévoit la création d'un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par téléphone est autorisée. Lors des débats parlementaires pendant l'examen de la proposition de loi du député Christophe Naegelen, il s'agissait d'encadrer la fréquence et les horaires d'appels de prospection commerciale, trop intrusifs et répétitifs, y compris lorsqu'ils proviennent d'entreprises avec lesquelles les personnes appelées ont un contrat existant. Le projet de décret en cours est fortement critiqué par les associations de défense des droits de consommateurs. Il fixe en effet des horaires de démarchage comprises entre 9 heures et 19 heures en semaine et 10 heures et 18 heures le samedi avec une pause de deux heures le midi. Par ailleurs, la fréquence d'appels autorisée, y compris en cas de refus, est fixée à quatre par mois soit un appel par semaine pour chaque entreprise de démarchage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une écriture alternative du projet de décret afin de protéger davantage la tranquillité des personnes démarchées.