Amendement 2326 (Rect) — APRÈS ART. 32

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2021

Last action

22 October 2021 · Adopté

Status

Adopté

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ; – La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611‑1 du présent code, à l’article L. 722‑9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ; 2° Le chapitre 4 du titre IV du livre V est ainsi modifié : a) L’article L. 544‑6 est ainsi modifié : – Le premier alinéa est ainsi modifié : –– La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ; –– La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611‑1 du présent code, à l’article L. 722‑9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ; – Au début du second alinéa, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ; b) Le premier alinéa de l’article L. 544‑8 est ainsi modifié : – Après la référence : « L. 611‑1 », est insérée la référence : « et à l’article L. 661‑1 » ; – La référence : « à l’article L. 722‑9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 321‑5, L. 722‑9 et L. 732‑34 ». II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑16, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ; 2° À l’article L. 3142‑24, les mots : « de la particulière gravité » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑25‑1, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés. III. – À la fin de la première phrase du 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». IV. – À la fin de la première phrase du 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». V. – À la fin de la première phrase du 9° bis de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1 er janvier 2023, à l’exception des dispositions du troisième alinéa du a du 1° du I et du quatrième alinéa du a du 2° du même I qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1 er janvier 2024.

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22 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
22 October 2021
Publication
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22 October 2021
Adopté
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france · AMANR5L15PO717460B4523P0D1N002326 · source updated 22 October 2021