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France · Amendment · Amendement

2363

Amendement 2363 — APRÈS ART. 44

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2021

Last action

22 October 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphanie Rist, Annie Vidal, Monique Iborra, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Sylvain Maillard, Didier Martin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l’accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent. II. – Le I entre en vigueur le 1 er  juillet 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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