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France · Amendment · Amendement

2300

Amendement 2300 — APRÈS ART. 32

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2021

Last action

22 October 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Monique Iborra, Annie Vidal, Stéphanie Rist, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Fadila Khattabi, Monique Limon, Sylvain Maillard, Didier Martin, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Bénédicte Pételle, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de l’appareil ou de l’aide technique ; ». 2° Le 1° de l’article L. 161‑37 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ; c) À la troisième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ; 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 161‑41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques, par décret en Conseil d’État, dans le cas de l’évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne prévue au 1° de l’article L. 161‑37. » ; 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑1, après la référence : « L. 162‑17 », sont insérés les mots : « incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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