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Nicole Trisse

France

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Question· Question écrite7026answered

Question 7026 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Question· Question orale sans débat57open

Question 57 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits « mixtes », c'est-à-dire disposant d'une pension française et d'une pension étrangère, concernant le paiement de leurs cotisations sociales. Nicole Trisse est élue dans une circonscription frontalière, la 5ème circonscription de Moselle, qui compte nombre de travailleurs transfrontaliers du fait de sa proximité avec l'Allemagne, mais aussi beaucoup de retraités dits « mixtes ». Selon la législation européenne les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime national de sécurité sociale. Aussi, ces travailleurs sont couverts par le pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française, sont affiliés de manière obligatoire au régime d'assurance maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur retraite française mais aussi sur leur retraite allemande. Or il n'est pas légitime qu'un travailleur soit grevé, pour un même revenu, de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations. Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont composés de plusieurs branches : la branche maladie, qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; la branche accidents du travail/maladies professionnelles ; la branche famille ; la branche retraite et la branche cotisations/recouvrement. Les retraités transfrontaliers dits « mixtes » ne bénéficient réellement que de la branche maladie et ont, par ailleurs, déjà cotisé auprès de la sécurité sociale allemande lorsqu'ils y travaillaient. À ce titre, il serait plus équitable de pouvoir établir un système de cotisations sociales spécifiques pour ces retraités « mixtes » qui permettrait : soit que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères, effectués au titre de la CSG/CRDS, concernent uniquement la branche maladie ; soit que le taux d'imposition global appliqué soit considérablement diminué. Ce nouveau taux pourrait alors être fixé par décret. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à examiner cette question de plus près afin de pouvoir éventuellement enclencher, par la suite, une réforme qui permettrait aux retraités transfrontaliers « mixtes » de ne plus subir le système de cotisations actuel.

Question· Question écrite1870open

Question 1870 — maladies

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d'autres pathologies. L'individu atteint est ainsi exposé à de nombreux risques (effets secondaires liés à des traitements inadéquats) et subit un parcours erratique (examens complémentaires couteux et inappropriés, non reconnaissance par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap). Du fait de la difficulté du diagnostic à poser on observe souvent des situations d'exclusion sociale mais aussi scolaires pour les jeunes malades. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d'aider et d'accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.

Question· Question écrite609open

Question 609 — professions de santé

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux années d'études post baccalauréat. Or, aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (licence ou master) a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Il est à craindre que la faible attractivité des salaires ait pour conséquence la vacance de nombreux postes. En effet, un orthophoniste débutant en fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC, et il est facilement compréhensible qu'un salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme de master, n'attire pas les jeunes diplômés. Ces professionnels sont nécessaires dans la prise en charge des patients, que ce soit en neurologie, oto-rhino-laryngologie (ORL), pédopsychiatrie ou gérontologie. De plus, cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées », et les orthophonistes en libéral sont confrontés à des listes d'attente considérables. Chaque année, le nombre de possibilités de stage et de recherche à l'hôpital diminue, faute de professionnels encadrants. Les professionnels du secteur ont besoin d'une action qui soit effective rapidement. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour permettre une revalorisation de cette profession.

Question· Question écrite3537open

Question 3537 — maladies

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité, avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès. Il est dépisté par un test de dosage dans le sang de l'antigène spécifique de prostate (PSA) et par un toucher rectal. Toutefois, en dépit de la fréquence de ce cancer, des études internationales ne s'accordent pas pour préconiser un dépistage systématique, et la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Cette position se fonde notamment sur un niveau important de sur-diagnostic de cancers latents, qui n'affectent pas la personne de son vivant. Ces sur-diagnostics seraient responsables d'angoisses et d'examens et traitements inutiles. De plus, certaines études mettent en avant le risque de provoquer une dissémination de cellules cancéreuses selon le gradient du cancer dépisté, et, ainsi, d'accroitre le risque de métastases. Pour autant, certaines associations de victimes du cancer de la prostate évoquent de graves négligences de la part de médecins n'informant pas suffisamment le patient, ou ne pratiquant pas chez lui le dépistage, pourtant simple à effectuer. Elles souhaiteraient une meilleure information des patients, la mise en place d'un dépistage plus organisé, par des outils moins coûteux. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant aux préconisations exprimées par les uns et les autres, et, de façon plus générale, concernant à la lutte contre cette maladie.

Question· Question écrite1629open

Question 1629 — maladies

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail et qui nécessitent parfois des interventions chirurgicales. Surtout, ces personnes sont souvent victimes de l'incompréhension de leurs proches ou personnes environnantes du fait du manque de connaissance dans la société pour ce syndrome. Plusieurs groupes de soutien locaux militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome dans la société française et pour l'amélioration de la prise en charge globale des patients. Leur état nécessite notamment de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.

Question· Question écrite281open

Question 281 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier trimestre 2018. Les agriculteurs sont ainsi contraints de devoir patienter encore au moins une année avant de pouvoir retrouver un rythme de versement stable. Les exploitants font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face, le Gouvernement français avait mis en place des dispositifs d'avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Mais beaucoup d'exploitations ayant atteint le plafond des minimums agricoles ne pouvaient en bénéficier, et ont alors subi de plein fouet l'absence des acomptes de la PAC. Les agriculteurs ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route. Leur donner un nouveau souffle c'est aussi redonner du dynamisme aux territoires français et ainsi favoriser l'emploi. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les agriculteurs français.