Amendement I-67 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu par l’État et la région avec la collectivité locale ou le groupement concerné. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2017

   Dépôt

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2. 16 October 2017

   Publication

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3. 21 October 2017

   Non soutenu

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