Amendement I-64 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant. III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné, la région pouvant être cocontractante de ces contrats. Les modalités d’attribution de la fraction prévue au II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la région concernée. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2017

   Dépôt

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2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Non soutenu

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