Amendement I-992 — ART. 8

Summary

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Aux c et d  » les mots : « Au c  ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le d du 1 est ainsi rédigé : «  d)  Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre du raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

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