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Xavier Paluszkiewicz

France

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Question· Question écrite42431open

Question 42431 — médecine

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation inédite des médecins de l'association SOS Médecins et plus précisément sur la revalorisation demandée du prix des consultations effectuées (consultation et indemnité de déplacement). Considérant que l'acte médical est facturé 25 euros et que l'indemnité de déplacement l'est à 10 euros pour les visites de jour, ces tarifs n'ont pas évolué depuis 15 ans, générant une dévalorisation et un désengagement progressif de la profession. Lorsque l'on constate le rôle essentiel que procure cette médecine de proximité sur nos territoires, afin de désengorger les urgences hospitalières et favoriser le maintien à domicile pour les personnes âgées en perte d'autonomie, il est nécessaire d'effectuer cette reconnaissance pour tous les professionnels de santé qui ont toujours été en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie, en ne les excluant pas de l'avenant n° 9 à la convention médicale. Dès lors, il sollicite donc le ministre pour une revalorisation de la visite à domicile effectuée par les médecins de l'association SOS Médecins et souhaite savoir quelle place le Gouvernement compte préserver dans l'organisation territoriale populationnelle.

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Question 37021 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet de l'habitat minier du bassin lorrain et de plus précisément sur le parc de logement de la commune de Tucquegnieux. Si sa mine a fermé depuis fort longtemps, il n'en demeure pas moins que sa cité des anciens mineurs est toujours présente. Abandonnés depuis près de trente années et cédés à une entreprise publique d'habitat social, ces logements qui ne sont toujours pas remis en état contribuent à une hausse importante de la vacance, génératrice d'effets négatifs pour la commune de Tucquegnieux en termes de dégradation des logements, d'image de la commune, ou encore de perte de recettes fiscales. Ce faisant, sollicité par un collectif d'ayants droit d'anciens mineurs de Tucquegnieux souhaitant acquérir ces logements, il paraît légitime que l'État puisse lever toute obstruction avancée ou inaction de rénovation par l'organisme social propriétaire desdits logements afin de procéder à sa vente en faveur des demandeurs. Au regard des éléments portés, il faut que l'État rappelle aux organismes propriétaires l'obligation de réhabilitation qui leurs incombent dans un temps imparti des logements miniers énergivores qu'ils ont acquis et qu'ils laissent inoccupés et dégradés jusqu'à ce jour. Considérant que cette commune minière affiche un taux de vacance important de 12 % et que des demandeurs et ayants droits particuliers souhaitent acquérir ce patrimoine pour s'y loger, il la sollicite afin d'en faire un état des lieux et d'y intervenir dans le cadre de ce secteur prioritaire de réhabilitation thermique et de rénovation des logements miniers de Tucquegnieux pour permettre enfin la vente et l'acquisition au bénéfice des habitants.

Question· Question écrite36988answered

Question 36988 — entreprises

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du territoire national dans la mise en œuvre et l'octroi du fonds de solidarité, pour compenser les pertes liées aux fermetures administratives face à l'épidémie de covid-19. Il l'informe en effet, à l'appui de remontées d'élus locaux, de la réalité d'un décalage croissant entre les demandes adressées par les entreprises au fonds de solidarité et le paiement effectif de ces indemnités à qui de droit. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le suivi qui est fait du déploiement effectif de ce fonds, par les administrations centrales et déconcentrées. Il le sollicite aussi pour envisager la nomination de médiateurs sur l'ensemble du territoire national, qui permettraient de faciliter les relations entre l'administration financière et les entreprises dans la mise en œuvre du fonds de solidarité.

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Question 36921 — animaux

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'il lui a posé, le 31 décembre 2019, une question écrite n° 25608 relative à la classification des espèces d'animaux classés. Or ladite question citée sous-rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 3 mars 2020, n'a toujours pas de réponse à ce jour et sans possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député alerte Mme la ministre sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts telles que stipulées à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté que, à l'usage, les services de l'État chargés d'assurer un respect d'équité entre les différentes parties prenantes (entre celle subissant des dégâts et celle en faveur de la coexistence avec les animaux sauvages) n'ont pas réussi à baser le fonctionnement de cet organe sur des faits scientifiques ainsi que sur une évaluation indépendante et vérifiable des dégâts autrement que par l'estimation des parties lésées, applicable pour la catégorie 1 des mammifères invasifs et pour la catégorie 2 relative aux espèces autochtones. Par ailleurs, les préfets devraient être garants du choix des personnes qualifiées par la constatation d'absence de conflit d'intérêt. Le caractère inadapté dudit règlement s'observe également par les mesures de régulation des populations de ces animaux pour réduire les dégâts constatés sur les intérêts privés qui ne sont qu'à titre correctif, après les constations de dégâts. Ladite réglementation ne prévoit donc pas d'évaluation contradictoire de l'efficacité des mesures létales appliquées, sans aucun retour d'expérience. Nonobstant ces faits, les documents établis aux CDCFS pour le classement des espèces ne répondent pas à quelconque critère jugeant avec objectivité de leur dangerosité. Ladite liste des espèces catégorisées ne repose sur aucune étude préliminaire des risques de dégâts et de la gravité de leurs conséquences. À défaut d'une évaluation scientifique rigoureuse, elles peuvent considérer que le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a pas réglé les problèmes posés par ces animaux. Dès lors, désireux de préserver la biodiversité, il lui demande une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation, de l'intérêt et de promouvoir un fonctionnement plus équitable des instances chargées de ce classement au sein des CDCFS, ainsi que de clarifier par le biais de critères concrets l'évaluation en toute objectivité de la dangerosité et des dégâts occasionnés par ces espèces, dans le but de permettre une gestion efficace par les pouvoirs publics ; le conseil général de l'environnement et du développement durable pourrait être cette instance d'audit.

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Question 36179 — frontaliers

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales pour l'État français du télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ainsi, il souhaite connaître annuellement, depuis 2016, le nombre d'employeurs luxembourgeois ayant déclaré à l'administration française moins de 29 jours de télétravail partiel pour leurs salariés français exerçant à domicile moins de 25 % de leur travail sur le territoire de leur État de résidence.

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Question 42942 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC), en faveur de l'office de tourisme compétent en la matière, vis-à-vis d'une commune membre de l'EPIC ayant déjà institué ladite taxe pour son propre compte. Tel que le dispose l'article L. 5211-21 du CGCT, la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-26 et suivants du CGCT peut être instituée par décision de l'organe délibérant, sauf délibération prise d'un conseil municipal ayant déjà institué ladite taxe pour son propre compte et dont la délibération est en vigueur. Il s'avère néanmoins que l'article L. 133-7 du code du tourisme prévoit que la taxe de séjour perçue dans le périmètre d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC est obligatoirement reversée au budget de l'office. À cet égard, bien que l'article L. 5211-21 du CGCT permette à une commune ayant institué et percevant ladite taxe de s'opposer à son institution, son opposition n'a cependant pas d'effet sur l'affectation obligatoire du produit de la taxe dès lors qu'il existe un office de tourisme constitué en EPIC compétent sur le territoire de ladite commune. En effet, le droit d'opposition ne concerne que la faculté d'instituer la taxe. Cela étant, il lui demande de préciser quelle position de structure (associative) doit adopter un office de tourisme, voire l'EPIC afférente, afin que la commune membre verse cette taxe de séjour à l'EPIC, pour ensuite faire l'objet d'un reversement à la structure chargée des opérations destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

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Question 40885 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires imposées aux établissements d'enseignement artistique (EEA) dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En effet, il apparaît que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi une distinction de fait au détriment de ces établissements. Alors que les établissements publics à l'instar des collèges et lycées ne sont pas contraints par l'imposition du pass sanitaire à leurs élèves, les dispositions dudit décret imposent l'usage de ce pass sanitaire aux EEA qui sont des établissements privés conformément aux dispositions du code de l'éducation. Or les représentants de ces établissements ont informé M. le député du risque de discrimination lié à ces nouvelles dispositions et de rupture au principe d'égalité qui est pourtant un principe constitutionnel. Les conséquences de ces dispositions normatives risquent en effet de fragiliser le modèle de ces établissements et de favoriser le recours exclusif aux enseignements artistiques au sein des établissements scolaires publics. Il l'interroge ainsi sur les motifs qui justifieraient ces dérogations au principe d'égalité au détriment des EEA, ainsi que sur les possibles ajustements qui pourraient être envisagés à ce sujet.