Xavier Paluszkiewicz

Question 731 — politique extérieure

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Question 4368 — frontaliers

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Question 1790 — Union européenne

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Question 148 — Union européenne

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Question 1467 — frontaliers

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, et plus précisément sur la déclaration de revenus 2021 des travailleurs français frontaliers, qui exercent une activité professionnelle au Luxembourg ou qui perçoivent eux ou leurs conjoints des revenus d'origine française. La convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, avait fait objet d'un avenant signé à Luxembourg en date du 10 octobre 2019.  Cet avenant retenait ainsi la méthode de l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt français pour l'élimination des doubles impositions des revenus provenant du Luxembourg et perçus par un résident en France. Cet avenant ayant une nullité d'effets sur les finances publiques françaises, l'étude d'impact soulignait implicitement que les contribuables français ne verraient pas leur charge d'imposition augmenter, dans la mesure où il visait à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contenait la convention fiscale du 1er avril 1958. Dès lors, il lui demande de réaffirmer que les évolutions techniques de ladite convention fiscale qui concerne plus de 200 000 frontaliers en Meurthe-et-Moselle et en Moselle, ne conduiront pas à une augmentation de la fiscalité qui devra être payée par les travailleurs frontaliers français.

Question 1235 — frontaliers

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'adaptation des règles de télétravail pour les travailleurs frontaliers en vue de l'imposition effective de l'État français. Considérant la covid-19, les accords de télétravail entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité ont été prolongés jusqu'au 31 mars 2021 et en matière de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 2021. Bien que l'actuelle convention fiscale qui lie ces deux pays ait permis d'augmenter de façon pérenne le forfait de vingt-neuf jours de télétravail, M. le député sollicite M. le ministre afin de connaître le chiffrage financier sur les recettes fiscales de la France de l'impact du télétravail jusqu'à vingt-neuf jours autorisés par an en dehors du Luxembourg, ainsi que sur le nombre d'employeurs déclarant à l'administration fiscale française cette activité salariale menée en France en-deçà de cette même limite. Il lui demande également de lui indiquer la moindre recette sur le droit d'imposition français d'un passage de vingt-neuf jours à une cinquantaine de jours dans la limite des règlements européens soit « 25 % maximum de temps de travail réalisé en France » sur les finances publiques, tout en précisant si l'État français vient recouvrir ou non de l'impôt sur ces derniers lorsqu'ils télétravaillent depuis la France au-delà de cette même limite de vingt-neuf jours par an. Dès lors, cette question impactant particulièrement le bassin du Pays-Haut, largement dépendant des besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg et participant à la saturation des voies de transport ferroviaire ou routier meurthe-et-mosellanes, elle doit également prendre en considération, au-delà des implications fiscales, toutes les externalités positives que son usage massif provoque sur le territoire. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1093 — frontaliers

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique relative au nombre de jours de télétravail autorisés chaque année pour les frontaliers français au Luxembourg, suite à la signature de la convention fiscale entre la République française et le Grand-Duché du Luxembourg du 20 mars 2018. L'accord formalisé entre les administrations fiscales françaises et luxembourgeoises dispose en effet d'un seuil de 29 jours de télétravail autorisés hors du Luxembourg par an. Cela étant, il attire son attention sur le fait que le Grand-Duché du Luxembourg et la Belgique s'apprêtent quant à eux à élever ce seuil de 24 à 69 jours annuels de télétravail au profit des 45 000 frontaliers belges, tandis que sont aujourd'hui recensés plus de 100 000 frontaliers français au Luxembourg selon l'Institut national de statistiques luxembourgeois (Statec). Dès lors, il l'interroge sur la renégociation des dispositions de ladite convention fiscale au profit d'un nombre élargi de jours télétravaillés pour les citoyens français exerçant une activité professionnelle au Luxembourg, qui favoriserait de fait l'intégration intereuropéenne et une fluidification des modalités de circulation des travailleurs entre la France et le Luxembourg.

Question 8337 — pharmacie et médicaments

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M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la tension d'approvisionnement en vaccin Pneumovax contre les infections à pneumocoque en France. Conformément à la déclaration de la Haute autorité de santé (HAS), ces épisodes répétés de rupture d'approvisionnement de vaccins et les difficultés de mise en œuvre de la stratégie vaccinale qui en découlent nuisent à la bonne mise en place de la vaccination recommandée chez les populations à risque élevé de contracter une infection à pneumocoque (IP). En effet, il rappelle au demeurant qu'elle repose sur une première injection de VPC 13/ Prevenar 13, suivie d'une dose de VPP 23/ Pneumovax dans un délai imparti, afin d'élargir la couverture vaccinale auxdites personnes. Nonobstant ces faits, les personnes ayant dûment reçu une première injection restent dans l'attente d'une seconde, dans le cadre du rappel de vaccination précité, afin d'éviter de recommencer la procédure. Dès lors, il la sollicite sur les solutions possibles pour un retour à la normale de l'approvisionnement du Pneumovax sur tout le territoire et plus particulièrement en Meurthe-et-Moselle, en raison de la disparité d'accès dudit vaccin dans les officines.

Question 7777 — logement

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des obligations d'information et de transparence de la part des professionnels immobiliers au bénéfice des clients. Malgré les modifications introduites par plusieurs lois et arrêtés en matière d'affichage et de publicité, les pratiques commerciales déloyales au détriment des droits des consommateurs perdurent. Il rappelle au demeurant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe qu'en moyenne, une agence immobilière sur cinq n'affiche pas en pourcentage les honoraires de l'intermédiaire mis à la charge de l'acquéreur aussi bien en vitrine contrairement à un arrêté du 29 juin 1990. De plus, cette obligation est également applicable sur les annonces diffusées sur internet selon un arrêté du 10 janvier 2017 résultant de la loi Alur. Ce faisant, cette pratique conduit à minorer artificiellement le prix contrairement à l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970. Une telle anomalie est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse de nature à tromper un consommateur bienveillant. Par conséquent, il lui demande quelles peuvent êtres les actions concrètes pour une amélioration des habitudes des agents immobiliers afin d'assurer la loyauté et d'imposer davantage de transparence dans les transactions immobilières.

Question 7518 — mort et décès

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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problématiques existantes au niveau sanitaire et juridique concernant l'interdiction de « dézinguage » ou de « dépotage » des suites d'un décès d'une personne à l'étranger, notamment en Belgique. S'agissant des zones frontalières, le transport des corps est soumis aux stipulations de la convention internationale, accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Cette impossibilité est à l'origine de difficultés que rencontrent les familles dudit défunt quant à la crémation de ce dernier. En effet, les crématoriums installés près de la frontière ne peuvent accepter les cercueils zingués pour des raisons d'ordre technique et ne peuvent « dépoter » le corps du défunt dans un cercueil en bois pour des raisons sanitaires (il est interdit d'ouvrir un cercueil avant un délai de 5 ans, après le décès de la personne, sauf suite à une demande du procureur de la République). Cela engendre de nombreuses complications administratives pour les familles endeuillées, et financières puisque ces dernières se doivent de transporter le défunt vers des crématoriums habilités et adaptés pour réaliser cette opération de crémation de cercueils hermétiques comportant un caisson en zinc, bien souvent dans des villes très éloignées du lieu d'habitation. Ainsi, il aimerait savoir quels sont les accords qui ont été ratifiés entre la France et la Belgique pour résoudre ces problèmes sanitaires et juridiques liés aux formalités administratives relatives aux transports de corps.

Question 7512 — mines et carrières

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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la spécificité de certains territoires français touchés directement par la fermeture d'anciennes mines - notamment ferrifères comme celles du Pays-Haut. Il tient à souligner que les substances minières constituent le patrimoine commun de la Nation et que leur gestion, ainsi que leur valorisation représentent un intérêt général. C'est pourquoi il existe une véritable nécessité sur le territoire français de réformer le code minier créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, en conformité directe avec les nouvelles problématiques inhérentes à la société. Il souligne notamment l'importance de mettre en conformité le code minier avec les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et de régler de manière pérenne les dégâts de l'après-mine, problématiques existant encore sur le sol français. Ainsi, il aimerait connaître les prises de position du Gouvernement concernant la prochaine réforme du code minier ainsi que le calendrier y afférent.

Question 7479 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la formation professionnelle, primordiale en France pour l'amélioration de l'emploi dans une Europe qui fédère. La perception de la taxe d'apprentissage est un des points essentiels permettant à de nombreux établissements d'obtenir les fonds nécessaires à la pérennité de leurs activités. Il existe différentes difficultés inhérentes à ces versements de taxe d'apprentissage gérés par les organismes paritaires collecteurs agréés, depuis la réforme du financement de l'apprentissage mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015. Certaines structures de formation, notamment privées et hors contrat, rencontrent régulièrement des difficultés financières liées directement à ces versements, souvent trop tardifs par rapport aux besoins existants pour le bon fonctionnement de ces dernières. De plus, le versement de la taxe d'apprentissage par certains OPCA rend la pérennité de certains établissements d'autant plus fragile que lorsque le versement s'effectuait en direct par les entreprises. Aussi, il aimerait savoir quelles seront les prochaines mesures prises par le Gouvernement pour permettre à des établissements de qualité de continuer à former des jeunes talents.

Question 7437 — emploi et activité

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité d'un véritable partenariat bilatéral entre la France et le Luxembourg au sujet de l'emploi et de la formation des personnes en recherche d'emploi. Au regard de la spécificité du territoire du Pays-Haut, à quelques kilomètres de la frontière luxembourgeoise, une nécessaire refonte des accords entre les deux pays est primordiale pour permettre à la France de permettre une évolution pérenne de son territoire frontalier. À la suite du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, quatre accords ont été signés pour renforcer la coopération entre ces deux pays. Aussi, dans une logique de cohérence et de partenariat « gagnant-gagnant », il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des accords bilatéraux entre l'établissement chargé de l'emploi en France « Pôle emploi » et le portail de l'emploi luxembourgeois « ADEM », pour permettre une meilleure lisibilité des emplois transfrontaliers.

Question 6886 — personnes handicapées

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité qui touche les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975 dans un but d'assurer un minimum de ressources à ces personnes. Néanmoins, un problème subsiste dès lors que ces personnes touchent la pension de réversion de leur conjoint, des suites du décès de ce dernier. En effet, la pension de réversion fait perdre le droit à ces personnes de continuer à recevoir leurs allocations, puisqu'il existe un plafond de revenu à ne pas dépasser. Ces deux revenus ne sont pas antinomiques car ne pallient pas les mêmes problématiques. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons de cette situation et l'interpelle sur la nécessité de résoudre cette complémentarité aujourd'hui impossible.

Question 6318 — enseignement secondaire

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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du nouveau régime indemnitaire applicable aux enseignants de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Conformément au décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 appliqué le 1er septembre 2017, ce dernier instaure un nouveau régime qui met en place trois indemnités cumulatives, à savoir l'indemnité d'activité de coordination et de synthèse (IACS), l'indemnité de fonctions particulières (IFP) et l'extension de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISEA) aux enseignants. Ce faisant, la suppression de l'indemnité spéciale allouée aux personnels exerçant en SEGPA a été compensée par l'attribution de l'IACS. Toutefois, cette modification semble engendrer une baisse de revenus annuelle pour les professeurs des écoles. Nonobstant ce fait, il est aussi à noter que leurs obligations réglementaires de service sont restées à 21 heures, alors qu'ils sont de 18 heures pour les enseignants de collège. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les mesures rectificatives possibles.

Question 6006 — transports routiers

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M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problématiques d'engorgement et de migrations pendulaires de l'axe autoroutier A31 Thionville-Luxembourg. Dans le cadre de la future loi de programmation et de financement des infrastructures prévue au premier semestre 2018 et suite au rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sous la présidence de M. Philippe Duron, il est rappelé qu'il est raisonnable de considérer le projet de l'A31 bis en trois phases distinctes, correspondant à trois sections : la partie sud entre Toul et le nord de Nancy, la section centrale entre Nancy et Metz et la partie nord entre Thionville et la frontière luxembourgeoise. Il rappelle qu'au vu de la situation de congestion de cet axe autoroutier privilégié quotidiennement par plus de 90 000 frontaliers français, il est important d'agir urgemment mais avec prudence quant aux solutions de financement de cette dernière. La solution préconisée par le rapport du COI-Duron du 1er février 2018, explicitée par le recours à une mise en concession et matérialisée par un acquittement du péage sans arrêt à une barrière, solution dite free flow semble injustifiée au vu du fait que ces mêmes frontaliers engorgent un autre axe, en prenant l'A30 puis la RD16, pour rejoindre le Luxembourg. Il lui demande quelles seront les mesures qu'elle prendra dans le cas de l'augmentation substantielle du trafic sur l'A30 et RD16. La problématique des migrations pendulaires ne sera pas résolue par la mise en place de cette concession, il affirme qu'elle sera simplement déplacée géographiquement en raison de la spécificité du territoire transfrontalier.

Question 5569 — droits fondamentaux

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le sujet de la traite des êtres humains en France. Cette réalité mal connue, voit contraindre des jeunes étrangers, en majorité des femmes, des jeunes filles, ne parlant ni français ni connaissant leurs droits, à un esclavage moderne. On ne les entend pas, on ne les voit pas, mais le calvaire de ces victimes de servitude domestique peut durer des années, derrière les façades d'immeubles français. En 2014, le gouvernement avait mis en place un plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois dans un récent rapport de 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a estimé que peu d'avancées ont été faites à ce jour. En effet, l'exploitation dans un cadre domestique ne fait que très rarement l'objet de poursuites et de condamnations par le parquet, puis les deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur ce même sujet témoignent de cette situation. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître la prochaine politique de lutte contre la traite des êtres humains, non plus principalement axée à des fins d'exploitation sexuelle, mais également domestique.

Question 4563 — publicité

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M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du marketing alimentaire à destination des enfants et adolescents, et plus spécifiquement par les advergames ou « jeu vidéo publicitaire ». L'Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique, consistant à apposer des messages sanitaires à travers toute communication publicitaire d'aliments transformés. Ces derniers permettaient d'identifier aisément le caractère de la publicité ainsi que d'apprécier l'intérêt nutritionnel desdits produits. Ceci étant, avec la démocratisation de l'internet, des tablettes ainsi que des smartphones, certains groupes alimentaires contournent dorénavant la législation en vigueur par l'utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, les industriels développent et proposent gratuitement des jeux publicitaires sur internet en y intégrant de la publicité à l'intérieur même de ces deniers, afin de promouvoir une marque ou des produits et services. Contrairement aux spots publicitaires à la télévision, ils ne disposent d'aucune mention sanitaire, ni d'obligation d'indiquer qu'il s'agit d'une publicité. Par conséquent, il la sollicite pour une meilleure protection des publics les plus sensibles, et souhaite connaître les solutions à venir afin d'identifier au mieux les jeux vidéo publicitaires en ligne sans ambiguïté, de manière claire et immédiate et ce, avant l'exécution du jeu.

Question 45368 — Internet

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la différence de débit internet réel de la fibre ne correspondant pas à celui prévu dans le contrat du fournisseur d'accès à internet (FAI) fixe. En effet, l'absence de clarté des FAI à permettre d'accéder à internet au débit promis prive ainsi de nombreux Français de la connexion internet qui était promise dans la publicité. Il en ressort que la commercialisation de certains FAI fait prétendre des débits supérieurs et que ceux-ci ne sont pas garantis. Il est vraisemblable que cette information erronée du professionnel peut s'apparenter à une pratique commerciale trompeuse et donc induire en erreur un consommateur de bonne foi. Il rappelle que la responsabilité du FAI est d'assurer l'accès à internet dans les conditions prévues au contrat et que ce dernier est tenu à une obligation de résultat en vertu de l'article 1231-1 du code civil. La Cour de cassation considère en effet que le FAI est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat (Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 novembre 2009 n° 08-21645 ; Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 novembre 2007 n° 05-20637). Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de corriger tout écart entre les performances réelles et les performances de la fibre annoncées dans le contrat internet.

Question 44859 — sécurité routière

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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des conducteurs souhaitant échanger leur permis de conduire obtenu en Ukraine contre un permis français. Bien que l'Ukraine ne fasse pas partie de la liste des pays dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, il appelle à considérer l'actuelle invasion militaire par la Fédération de Russie de l'Ukraine le 24 février 2022. Considérant que l'Europe et la France accueilleront davantage de ressortissants ukrainiens sur le territoire, il faut que la France facilite cet échange de permis de conduire afin d'intégrer au mieux ces réfugiés tant au niveau personnel que professionnel. Dès lors, il lui demande d'autoriser les ressortissants ukrainiens titulaires d'un permis de conduire, de pouvoir disposer d'un échange avec le permis français, ou a minima d'un échange temporaire.

Question 44858 — sécurité routière

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète et plus précisément sur le nécessaire remboursement des visites médicales. En effet depuis 2005, le maintien de leur permis est conditionné à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ladite visite à renouveler tous les cinq ans auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est facturée 36 euros à l'entière charge du conducteur sans aucun remboursement de la sécurité sociale. Toutefois, cette dernière est entièrement gratuite pour les personnes présentant un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées. Considérant la délibération n° 2007-178 du 2 juillet 2007 relative au paiement de la visite médicale que doivent subir les personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ainsi que la récente évolution en 2018 de l'interprétation des textes de loi existants concernant le permis de conduire pour les patients diabétiques, il en résulte toujours ex post une différence de caractère payant entre conducteurs devant une même commission médicale. Dorénavant, les nouveaux titulaires du permis de conduire peuvent uniquement demander au médecin traitant de se prononcer sur l'aptitude du conducteur à prendre ou non le volant. Toutefois, l'assouplissement de cette discrimination en demeure toujours une pour les autres conducteurs déjà titulaires du permis. Alors que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite par le médecin traitant sera remboursé par l'assurance maladie, il ne le sera pas pour celui effectué par un médecin agréé. Nonobstant ces faits, pour tout conducteur devant réaliser une visite médicale afin d'être couvert par son assurance, en cas de responsabilité d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, il n'est pas acceptable que l'astreinte à la visite médicale soit différente entre titulaires similaires d'un même permis. Il faut que l'État contribue à rendre la vie la plus normale possible pour ces personnes en dépit des contraintes de leur affection. En conséquence, il lui demande de donner instruction à ses services afin que le remboursement par l'assurance maladie des visites médicales soit accordé aux personnes atteintes de diabète et déjà titulaires du permis de conduire et à défaut, de permettre à leur médecin traitant d'effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Question 44418 — personnes handicapées

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP) dans la région Grand Est et plus précisément en Meurthe-et-Moselle. Alors que le Gouvernement avait lancé un dispositif volontariste appelé « Ad'AP » pour agendas d'accessibilité programmée, qui a connu un succès avec près de 700 000 ERP en seulement trois, cette meilleure accessibilité appelle toujours davantage de lieux aux normes, pour le confort et l'accueil des millions de Français directement ou indirectement concernés par le handicap. Il lui demande donc, eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la préoccupation des personnes et familles concernées, de lui faire connaître le nombre d'ERP accessibles aux personnes handicapées dans la région Grand Est, ainsi qu'en Meurthe-et-Moselle, et d'indiquer ce que le Gouvernement entend modifier pour encourager les ERP toujours pas engagés depuis la loi de 2005 à effectuer les démarches y afférentes.

Question 43598 — frontaliers

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M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'important délai de traitement par le centre national des soins à l'étranger (CNSE) des remboursements des soins effectués en urgence dans un autre pays de l'Union européenne et plus particulièrement concernant le Luxembourg. Alors que les résidents frontaliers de Meurthe-et-Moselle envoient rapidement l'ensemble des pièces justificatives à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), il est inacceptable de constater la lourdeur administrative de la procédure dédiée pour ce public. En effet, il serait nécessaire de fluidifier le traitement entre la numérisation et vidéocodage des pièces réalisées par la CPAM et la réception par le CNSE pour traitement. Pour les frontaliers du Pays-Haut, le délai de traitement moyen opéré par le CNSE se situe à quatre mois : ceci n'est pas acceptable pour des législations applicables entre la France et le Luxembourg qui disposent d'une même langue et d'une nature de soins médicaux similaires, contrairement à d'autres pays étrangers dont a la charge le CNSE. Dès lors, il l'interroge afin de lui faire connaître les pistes de simplification de remboursement du CNSE envers les frontaliers français se rendant au Luxembourg pour effectuer des soins en urgence.

Question 43567 — énergie et carburants

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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'actuelle hausse du prix du gaz que doivent appliquer les syndicats coopératifs, et plus particulièrement le parc de logements de la résidence canadienne de la commune de Longuyon (Meurthe-et-Moselle). Ce syndicat coopératif semble exclu du versement des chèques énergie augmentés de 100 euros, ainsi que des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité décidés par le Gouvernement pour aider les Français les plus précaires à faire face à la montée des prix de l'énergie. En effet, ce syndicat bénévole représente environ 1 200 résidents, soit 418 logements, et ne disposerait pas des aides gouvernementales précitées en raison de sa consommation de gaz par an trop élevée. Dans ces conditions, M. le député estime que cet ensemble immobilier, pour les propriétaires-résidents et locataires, doit être également éligible aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, art. 63 V 2°). Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître les aides disponibles ainsi que les pistes de nouvelles dispositions réglementaires envisagées par le Gouvernement afin de rendre ce syndicat coopératif éligible aux aides de l'État, au-delà du fait que la résidence canadienne a déjà effectué d'importants travaux d'isolation thermique qui lui ont déjà permis de diminuer son besoin en gaz de l'ordre de 35 %.

Question 43319 — chambres consulaires

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Alors qu'elle est pourtant entrée dans leur statut depuis 2019, ces derniers ont appris qu'ils seront exclus du versement de ladite GIPA qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de la GIPA sur un taux d'inflation de 3,78 % sur la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Au regard du récent report du versement de la GIPA aux agents éligibles annoncé par l'exécutif de CMA France, il souhaite que le ministre de tutelle de la CMA prenne connaissance des motivations de ce report ainsi que des solutions envisageables pour répondre favorablement au versement de la GIPA aux agents éligibles sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question 43106 — professions de santé

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des centres de santé dentaires et plus particulièrement au regard du contrôle des autorités compétentes. Bien que l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose l'obligation de nommer un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » ainsi que de transmettre aux agences régionales de santé « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes », la politique du chiffre menée par certaines structures conduisent à des dérives et s'écartent de leurs missions originelles. Considérant que l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé était une première étape vers la conformité d'ouverture d'un centre à l'agence régionale de santé, il l'appelle l'attention de M. le ministre afin de connaître les prochaines étapes pour garantir le respect du code de déontologie par ces centres, pour rétablir l'obligation d'agrément et la visite de conformité par les autorités sanitaires avant toute ouverture, ainsi que pour la publication de comptes annuels certifiés desdits centres. En effet, alors que l'on compte des chirurgiens-dentistes en cabinets libéraux garants de soins de qualité, toute amélioration de l'accès aux soins doit se faire de manière régulée. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 42662 — élus

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les enjeux relatifs à la reconnaissance du statut d'élu local pour les travailleurs frontaliers et plus particulièrement avec le Luxembourg. Alors que des maires ou conseillers municipaux en France peuvent être également travailleurs frontaliers au Luxembourg, il est nécessaire d'adapter ce statut particulier leur permettant de concilier à la fois l'exercice de la fonction élective avec celle de la vie professionnelle. Leurs droits doivent être reconnus et couverts soit par la France ou par le Luxembourg. Considérant l'actuelle coopération bilatérale entre la France et le Luxembourg, il est important que chaque élu local travailleur frontalier puisse se voir attribuer par son employeur luxembourgeois le statut dont il aurait bénéficié en France. Au regard de l'évolution du passage de 29 à 34 jours de télétravail possible sans changement de fiscalité pour l'ensemble des frontaliers français, il est important de mettre un terme à cette absence d'harmonisation du statut local. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette différence de traitement entre frontaliers français et d'en limiter les conséquences négatives sur les élus locaux, en apportant toutes les améliorations qui apparaîtraient nécessaires.

Question 4223 — numérique

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC), de mettre fin à la neutralité de l'internet. Il rappelle au demeurant que cette dérogation va ainsi privilégier un contenu à un autre, c'est-à-dire, que l'accès à tous les sites ne sera plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. En Europe, les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l'Union européenne dite de neutralité du marché unique numérique adoptée en avril 2016. Toutefois, quelques entorses demeurent, tels le Zero rating par exemple. Face à cette fin de neutralité opérée par les leaders mondiaux de FAI outre-Atlantique ainsi que par les actes de certains acteurs européens, il le sollicite sur les mesures complémentaires à adopter pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l'internet en France.

Question 4180 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement en matière d'aide médicalisée active à mourir dans la dignité aux patients en fin de vie. En France, la loi ne permet toujours pas aux personnes souffrant d'une maladie incurable de choisir leur fin de vie. C'est pourquoi bon nombre de ces derniers se rendent en Belgique pour y suivre le protocole légal auquel tout citoyen européen peut bénéficier. Au-delà du fait de la préservation, voire de l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement de qualité, il n'est pas possible de faire fi des préoccupations des patients, de leur famille ainsi que des professionnels de santé, lesquelles doivent être prises en considération dans le but de trouver une issue équilibrée et juste à cet enjeu sociétal. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité pour le Gouvernement de se positionner concernant la légalisation d'un droit de mourir dans la dignité d'une part, ainsi que sur les moyens donnés pour améliorer l'accès aux soins palliatifs d'autre part.

Question 41391 — frontaliers

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la tolérance fiscale demandée jusqu'à 50 jours pour les télétravailleurs français du Luxembourg. Alors que la France et le Luxembourg se sont accordés lundi 13 septembre 2021 sur une prorogation temporaire de l'accord amiable concernant le télétravail des frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021 dans le cadre de la lutte contre la covid-19, il n'y aura pas de retour à la normale sans une part croissante du télétravail dans le nouveau quotidien des 116 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière luxembourgeoise. En témoignent les administrations fiscales belge et luxembourgeoise, cette dernière venant d'autoriser jusqu'à 34 jours de télétravail autorisés pour les 50 000 frontaliers belges à partir du 1er janvier 2022. Dès lors, il le sollicite de nouveau pour aller au-delà de l'actuel plafond des 29 jours autorisés permettant à un frontalier d'exercer son activité depuis chez lui, tout en restant imposable au Luxembourg, pour tendre jusqu'à 50 jours autorisés, soit le maximum prévu par les règlements européens sans changement de fiscalité pour les frontaliers français.

Question 4087 — travail

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la probable réduction de budget de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), acteur du dispositif de prévention des risques au travail en France. Cette possible baisse de budget porterait une menace sur l'état de la recherche dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles). Par conséquent, il la sollicite afin qu'elle puisse affirmer ou infirmer cette information.

Question 4083 — transports routiers

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation des tarifs au péage qui atteindra 1 à 2 % par endroit au 1er février 2018. Conformément au rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en date du 19 juin 2017, cette Autorité avait souligné que certains projets présentés par les sociétés d'autoroute « correspondent à des obligations déjà prévues dans les contrats » ou ne sont « pas strictement nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute ». Nonobstant ces faits, ladite autorité concluait que ces projets ne devaient pas être supportées par les usagers de la route via les péages. Ceci étant, les différentes hausses ont été validées par le ministère des transports. Il rappelle au demeurant que la majorité des péages ont augmenté plus que l'inflation en six ans. Dès lors, il l'alerte sur l'importance d'entamer une négociation des contrats de concession entre les sociétés d'autoroutes et l'État.

Question 40741 — professions de santé

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaît actuellement la profession de psychologue, notamment exprimée dans sa circonscription, dans ses différents champs d'exercice. La pandémie de covid-19 que le pays a traversée et qu'il traverse encore a mis en avant l'importance de la santé mentale et des soins psychiques pour la population. Les structures publiques existantes (CMP, hôpitaux) ne permettent plus de répondre efficacement aux besoins actuels et grandissants de la population. Le Gouvernement a alors proposé des dispositifs permettant la prise en charge de patients par des psychologues de ville. L'ensemble de ces dispositifs a été pensé sans réelle concertation suffisante avec les organisations professionnelles de psychologues et ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des patients et aux particularités de l'exercice des professionnels. À l'instar d'autres organisations professionnelles, le Syndicat national des psychologues (SNP) a souligné, à plusieurs reprises, l'importance de renforcer les moyens et les postes dans les structures publiques tout en favorisant également un accès aux psychologues de villes qui soit adapté. Alors que la santé mentale est devenue un sujet majeur pour l'ensemble des concitoyens, les psychologues demeurent malheureusement exclus de certaines mesures et ce, qu'ils exercent dans les trois fonctions publiques ou en tant que salariés du privé (médico-social, hébergement, protection de l'enfance etc.). C'est le cas par exemple pour le Ségur de la santé qui a permis la revalorisation salariale de nombreuses professions mais pas des psychologues dont le salaire est pratiquement le même depuis 1991 (excepté un complément de traitement indiciaire dorénavant appliqué de 183 euros pour un temps plein en fonction publique hospitalière, bien loin de toute revalorisation des grilles indiciaires pourtant méritée depuis 30 ans). Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se tiennent au cours du mois de septembre 2021 pourraient permettre, en appui sur les professionnels de terrain que sont les psychologues, d'élaborer des dispositifs plus efficaces qui permettraient des soins psychiques de qualité pour l'ensemble de la population. Néanmoins, les principales organisations professionnelles de psychologue n'y sont, pour l'instant, pas invitées. Conformément à sa lettre datée du 30 juillet 2021, il interpelle donc le ministre pour connaître ce que le Gouvernement envisage pour mieux prendre en compte le travail des psychologues en concertation avec les professionnels concernés et plus généralement la santé psychologique de l'ensemble des concitoyens, afin d'en assurer l'exercice digne de cette essentielle profession.

Question 40740 — politique extérieure

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa préoccupation relative à la situation du respect des droits humains et des libertés politiques pour les défenseurs de ces derniers au Bahreïn. Considérant les arrestations de personnalités politiques par les autorités de Bahreïn depuis février 2011 telles que M. Hassan Mushaima, chef de l'opposition politique à Bahreïn, ou encore Dr Abdel-Jalil al-Singace, militant de l'opposition et défenseur des droits humains, il exprime son inquiétude sur cette violation des droits de l'Homme et plus particulièrement en dépit de leur état de santé qui ne cesse de se dégrader. Plus largement, ce constat a été partagé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH) qui avait alerté la communauté internationale sur cette situation, ainsi que plus récemment par de grands groupes de défense des droits humains qui multiplient les déclarations en ce sens. Par conséquent, il lui demande de faire connaître la position de la France vis-à-vis de cette atteinte aux libertés fondamentales conformément aux engagements internationaux du Bahreïn et notamment à l'encontre d'opposants politiques, puis de lui faire état des mesures diplomatiques possibles afin de remédier aux graves violations des droits de l'Homme perpétrées dans ce pays.

Question 40727 — étrangers

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Considérant que cette notion de départ volontaire implique généralement des situation de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, il le sollicite plus particulièrement sur les OQTF relatives à des ressortissants étrangers connus pour des faits de droit commun ou de radicalisation, qui à défaut d'une procédure menée à son terme, continuent d'évoluer sur le territoire français en toute liberté depuis 10 ans, en lieu et place, d'être reconduits dans leur pays d'origine. Dans ce contexte et dans le but de mieux faire respecter l'État de droit en réformant si nécessaire l'obligation de quitter le territoire, il lui demande de lui fournir le nombre de OQTF prononcées et celles qui ont exécutées depuis 2017.

Question 4062 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un abaissement à 80 km/heure des limitations de vitesse sur les routes nationales et départementales, sujet évoqué lors d'une séance de questions au Gouvernement. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) rapporte que la vitesse moyenne des véhicules légers sur le réseau routier limité à 90 k/heure, a diminué de 9 km/heure depuis 2000, pour s'établir à 81 Km/heure en 2017. Il va sans dire que les expérimentations lancées en 2015 sur certains tronçons, n'ont pas véritablement démontré que cette éventuelle disposition soit opportune. Aussi, il est bon de rappeler qu'un pays comme le Royaume-Uni, où la vitesse sur le réseau secondaire est limitée à 100 km/heure, conserve une mortalité routière parmi les plus faibles d'Europe, avec un ratio inférieur à 30 décès pour 1 million d'habitants. Il le prie par conséquence de bien vouloir l'informer des suites que le Gouvernement donnera à ce sujet.

Question 4022 — police

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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet de l'instruction ministérielle du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison en complément de la situation actuelle sur le territoire du Grand-Est. En témoigne la récente obligation d'effectuer pour trois fonctionnaires de police des commissariats de Longwy, Briey et Conflans-en-Jarnisy du département de la Meurthe-et-Moselle, 1 300 kilomètres jusqu'à Rennes en Ille-et-Vilaine (aller-retour), pour acheminer un ressortissant étranger en situation irrégulière. Ce faisant, il abonde dans le sens des autorités qui ont décidé de ne prendre aucun risque avec ce dernier visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Toutefois, en l'absence de place au centre de rétention administrative de Metz (Moselle) ainsi que par ladite instruction ministérielle, les escortes de policiers pour raccompagner des individus en situation irrégulière dans des centres de rétention saturés connaissent une tendance haussière forte. Dès lors, il l'interroge sur l'impact de la multiplication des escortes sur les unités de voie publique ainsi que des modalités de mise en œuvre y afférentes.

Question 40030 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de réparation financière formulée par la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG) en faveur des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Considérant que ces derniers ne sont pas concernés par les décrets de 2000 et 2004 et qu'il ne serait pas possible de procéder à une extension des personnes éligibles desdits décrets, il apparaît toujours nécessaire d'attribuer cette réparation compensatrice attendue de longue date, afin de mettre un terme à ce sentiment d'injustice et de rupture de reconnaissance de la part de la France du fait du prix trop cher payé pour tous ceux dont les parents ont été victimes de cette barbarie. Ainsi, afin de lever tout blocage d'ordre financier, il lui demande de connaître le dernier chiffre actualisé de recensement des personnes éligibles, et de lui préciser quel ordre financier cette réparation engendrerait sur la base d'une compensation au même titre que les décrets précités.

Question 3999 — logement

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proportion importante d'occupation dans les HLM, bâtis initialement pour les demandeurs en nécessité, par des ménages dont les revenus excèdent les plafonds de ressources. Effectivement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle de 2009, permet aux foyers aux revenus les plus aisés de rester dans leur logement. Selon RIVP, deuxiéme office HLM parisien, 22 % des locateurs possèdent des revenus qui dépassent le plafond de ressources de leur logement. Au moment de leur entrée, ces derniers respectaient le plafond, sauf que leur parcours professionnel ou de vie n'est plus conforme vis-à-vis des conditions de ressources avec un dépassement du taux de l'ordre de 20 à 50 %. La loi Molle prévoit un dépassement jusqu'à 100 % des revenus, soit le double des ressources maximales autorisées. Ceci étant, ladite loi permet à un couple sans enfant avec des revenus de 9 900 euros net par mois de conserver son logement social, pour des tarifs très en deçà des prix du marché privé. Ce faisant, il lui demande quelles sont les prochaines actions envisagées par le Gouvernement pour rectifier au mieux les largesses de cette loi.

Question 3993 — lieux de privation de liberté

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la capacité d'accueil et du nombre des personnels encadrants des centres pénitentiaires, suite à sa visite dans le centre pénitentiaire de Maxéville dans le département de Meurthe-et-Moselle, en octobre 2017. Au-delà de la qualité des infrastructures et des conditions décentes proposées au public incarcéré, il est important de signaler que les conditions des personnels pénitentiaires ne sont pas des plus favorables au regard du fait qu'un(e) seul(e) surveillant(e), a la charge de plus de quatre-vingts détenus par étage, à elle ou lui seul(e). La surpopulation carcérale pose bon nombre de problèmes de sécurité ainsi que d'hygiène, qui de facto compliquent les rapports sociaux entre détenus certes mais aussi entre les détenus et le personnel. Ce faisant, il souhaite lui demander si des moyens supplémentaires seront affectés à l'embauche de nouveaux personnels pénitentiaires, embauches qui auront le mérite de minimiser les pressions psychologiques du personnel et ainsi répondre à la première de leurs revendications.

Question 39787 — déchets

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière de développement et de gestion des emballages biosourcés compostables. En effet, l'utilisation massive de matières plastiques pour la fabrication d'emballage à usage unique ou à courte durée de vie a des impacts négatifs sur l'environnement. En particulier, le recours massif aux plastiques pour les emballages et le manque de collecte systématique dans les collectivités ou lors des déchets organiques générés par les industriels rendent difficile la dégradation de tout objet compostable industriellement ou de manière domestique. Or il n'existe que trop peu d'incitation ou de contrainte fiscale pour encourager l'initiative des emballages biosourcés compostables lors des différentes étapes de vie des produits. Ces dispositions pourraient motiver plus fortement cette initiative auprès des entreprises et des collectivités pour les contraindre à jouer le jeu de la réutilisation vertueuse de ces déchets, en réduisant l'achat de ces emballages considérant le compostage ou le tri organique réalisé par le compostage domestique et impact carbone nul. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encourager encore davantage l'essor des emballages biosourcés compostables auprès des différents acteurs, ainsi que sur la reconnaissance et l'utilisation d'un label dédié afin d'inciter également la responsabilité des consommateurs sensibles à l'introduction d'emballages plus vertueux de la biodiversité, de la planète et de l'impact carbone.

Question 3878 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les difficultés grandissantes des conjoints survivants des grands invalides de guerre de procéder à l'établissement d'un dossier de demande d'aides qui tend à devenir de plus en plus fastidieux et surtout répétitif. Il est bien évident que les éventuels bénéficiaires doivent justifier de leur situation auprès de l'ONAC. Il apparaît cependant fort dommageable de renouveler bon nombre de démarches, tous les trimestres, au regard du fait que les bénéficiaires ne profitent généralement pas d'une aisance pratique, matérielle et organisationnelle pour répondre de manière juste et rapide à ces dispositions. Aussi, est-il bon de rappeler que les veuves des grands invalides de guerre ne disposent pas de visibilité budgétaire et ont bien du mal à engager des dépenses courantes. Aucune visibilité à court et à moyen terme ne leur est proposée. De fait, elles ne peuvent, ni savent comment, construire leur budget, donc engager leurs dépenses et de fait organiser leur vie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que l'ONAC souhaiterait mettre en place pour faciliter les démarches.

Question 38178 — agriculture

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actuelles négociations européennes de la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) post-2020 et plus particulièrement sur les territoires classés en zones intermédiaires (ZI). Alors que les ZI correspondent à une bande diagonale sur le territoire national du Grand Est au sud, M. le député indique la nécessité de renforcer davantage les mécanismes de solidarité des exploitants agricoles des ZI considérant la faiblesse productive des sols. En effet, les différentes réformes successives de la PAC n'ont jamais réellement pris en compte les spécificités de ces exploitations particulières. Conformément aux propos portés par le ministre lors de la séance de QOSD datée du 16 février 2021 à l'Assemblée nationale, les zones intermédiaires doivent continuer à être l'une des priorités du ministère ainsi que lors de la négociation de la PAC, comme il s'y était engagé, afin de les préserver de tout transfert entre piliers comme lors des deux précédentes réformes de la PAC. Ce faisant, M. le député affirme la nécessité d'inscrire la spécificité des ZI dans le cadre d'un double mécanisme de solidarité portée par le premier pilier avec les paiements directs aux agriculteurs et le second pilier avec des aides à l'investissement. Dès lors, il souhaite à cet égard connaître la position du Gouvernement sur cette mobilisation en synergie des aides et sur la prise en compte de cet impératif des exploitations agricoles en ZI dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune.

Question 38177 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que l'inscription du cancer du rein dans un nouveau tableau de maladie professionnelle spécifique est nécessaire au regard de la reconnaissance de cette pathologie au titre d'une maladie professionnelle chez les anciens mineurs. Actée en 2018 par le ministère du travail, la création de ce nouveau tableau de maladie professionnelle dit « numéro 101 » est toutefois toujours dans l'attente d'une parution au Journal officiel . Elle est une nécessité au regard de sa création qui permettrait une meilleure et plus rapide prise en charge des dossiers des requérants. Considérant que cette pathologie résulte de l'exposition au trichloréthylène, d'émanations de produits chimiques irritants, de toxiques respiratoires, et bien d'autres, les cancers du rein sont pourtant bien reconnus au titre d'une maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Conformément aux propos de l'Association de défense des victimes d'accidents du travail de l'amiante et de maladies professionnelles (Adevat-AMP), il est nécessaire pour ces victimes que les précédentes décisions acquises permettent d'aboutir le plus rapidement à la création de ce tableau spécifique de reconnaissance du cancer du rein au titre de maladie professionnelle chez les anciens mineurs. Si la mythologie française a fait du mineur tout au long du XXe siècle un ouvrier soldat prêt à sacrifier sa vie pour alimenter l'énergie de la Nation, aujourd'hui la santé des anciens mineurs retraités est oubliée. Cette légitime reconnaissance permettra de porter réparation à ces derniers atteints de cette pathologie qu'ils avaient ou non recherchée du fait d'une exposition professionnelle. En effet, nombreux sont les requérants ou familles qui n'ont jamais entamé les démarches en vue de la reconnaissance des cancers du rein au titre de maladie professionnelle et de l'indemnisation des préjudices pour les mineurs ou des veuves. Dès lors, il lui demande à quelle date interviendra la publication au Journal officiel de la création de ce nouveau tableau dit « numéro 101 » de maladie professionnelle actée par le ministère du travail en 2018.

Question 38084 — mines et carrières

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions en réparation obtenues par les 727 retraités mineurs des houillères du bassin de Lorraine au titre du préjudice d'anxiété, et sur la demande d'étendre cette reconnaissance de préjudice à l'ensemble des mineurs de fer. Cette reconnaissance au droit à réparation du préjudice d'anxiété serait conforme avec la gravité et la dangerosité de leurs conditions de travail vis-à-vis de l'aboutissement de la longue et épuisante procédure contre les Charbonnages de France. En effet, la décision du 29 janvier 2021 de la cour d'appel de Douai a reconnu le préjudice d'anxiété aux mineurs de charbon, comme pour les employés exposés à l'amiante, suite à l'exposition à de multiples substances toxiques. Si la mythologie française a fait du mineur tout au long du XXème siècle un ouvrier soldat prêt à sacrifier sa vie pour alimenter l'énergie de la Nation, aujourd'hui la santé des anciens mineurs retraités est oubliée. Considérant l'arrêt définitif de la dernière mine de fer à Audun-le-Tiche en Moselle par le groupe Arbed (devenu Arcelor, puis Arcelor Mittal), il faut élargir le champ d'application de la réparation en justice du préjudice d'anxiété en cas d'exposition élevée à une substance toxique ou nocive dans le cadre de leur activité minière passée. L'ensemble des membres de l'association des Anciens mineurs de fer de l'ARBED d'Audun-le-Tiche et environs illustre cette légitime demande. On ne prépare pas l'avenir de la mine sans en régler les problèmes du passé. Il est donc nécessaire d'affirmer une véritable volonté pour donner tous les moyens nécessaires aux anciens travailleurs afin de pouvoir plaider reconnaissance et réparation devant la justice. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'apporter comme réponse juste et efficace aux légitimes demandes de reconnaissance et de réparation des victimes d'anxiété des mineurs de fer.

Question 37581 — transports routiers

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurisation nécessaire de la route nationale 52 (RN 52) au niveau de Cosnes-et-Romain, près de Longwy (Meurthe-et-Moselle). Les points de croisement entre les deux voies sont une préoccupation régulière de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) en matière de sécurité routière. Ceci étant, suite au dernier accident en date qui a impliqué un poids lourd et une voiture et considérant l'avis motivé depuis plusieurs années de l'Association de défense des riverains et des usagers de la RN 52 à Villers-la-Montagne ainsi que de M. Paul Kleffert, président de l'Association pour la défense des voyageurs du bassin de Longwy et environs lorrains (ADV - CLCV 54), il l'interroge sur les mesures concrètes pour sécuriser le viaduc de Piedmont au rétrécissement de voie à la sortie de Longwy, et notamment pour que les poids lourds soient interdits de doubler sur cette même portion.

Question 37397 — dépendance

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ruraux. Considérant la présence limitée d'établissements sur des territoires comme celui de la Meurthe-et-Moselle, il devrait être du ressort de l'ARS Grand Est d'inciter les Ehpad à se rapprocher les uns des autres et à favoriser la mutualisation voire du regroupement de certaines fonctions. Il en résulterait une meilleure efficacité pour les établissements coopératifs du territoire. Dès lors, il lui demande comment accompagner au mieux le processus de mutualisation voire de regroupement des Ehpad d'un même territoire au regard de la complexité juridique des structures de coopération.

Question 37228 — frontaliers

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les enjeux relatifs à la coopération transfrontalière dans le Grand Est avec le Luxembourg. La prochaine CIG prévoit le développement de projets transfrontaliers en matière de santé, de transports, de formation ou de culture. Ainsi, comme l'a rappelé récemment la ministre de la famille, de l'intégration et ministre à la Grande région du Luxembourg, Mme Corinne Cahen, lors d'un échange avec M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, M. Clément Beaune, la future C.I.G. franco-luxembourgeoise devrait permettre de poser les bases d'une métropole transfrontalière, avec par exemple la création d'un lycée transfrontalier ou de nouvelles voies de bus. Cependant, ladite ministre a aussi rappelé les limites de ces stratégies dites « projet par projet », en matière de cofinancement entre les deux pays. En effet, il a été rappelé dans cet échange que tout investissement, si utile soit-il, nécessite toujours des infrastructures attenantes : des routes, des voies d'accès, des stationnements etc. Il nécessite aussi une juste répartition des charges fiscales afin d'assurer le financement le plus approprié possible de ces projets. Dès lors, il le sollicite afin de connaître sa vision sur cette stratégie projet par projet, considérant qu'elle devrait s'inscrire dans une vision holistique et une stratégie très opérationnelle pour répondre précisément aux ensemble des besoins et aux usages des travailleurs transfrontaliers, pour tout projet de codéveloppement. Puis le cas échéant, il souhaite connaître comment cette méthodologie sera intégrée dans les travaux relatifs à la future CIG.

Question 36388 — frontaliers

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales françaises générées par le télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ce faisant, il souhaiterait connaître, depuis 2016, le montant annuel de la recette d'imposition générée par les télétravailleurs qui étaient imposables dès leur premier jour de télétravail en France en leur qualité de travailleur frontalier au Luxembourg, avant les avancées de la nouvelle convention fiscale entre les deux pays.

Question 36293 — assurance maladie maternité

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des traitements préventifs, à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP, concernant les migraines sévères. Alors que ces traitements ont révélé leur efficacité et sont remboursés par les caisses maladies d'autres pays européens tels que le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et d'autres, ce nouveau traitement représente un réel espoir pour les quelque 50 000 patients les plus sévèrement atteints de migraine selon la Haute autorité de santé. Considérant que le remboursement des anticorps monoclonaux coûterait dans l'ordre de 56 millions d'euros, comparable au sevrage tabagique avec patchs, ce refus de prise en charge totale prive de nombreux Français sujets à des migraines sévères d'une accessibilité audit traitement. Dès lors, il lui demande de proposer une nouvelle approche vis-à-vis de cette seule solution thérapeutique disponible pour les patients migraineux sévères, et notamment sur l'évolution du taux de prise en charge total envisagé par la sécurité sociale.