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Patrice Perrot

France

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Question· Question écrite3264answered

Question 3264 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur un effet regrettable de l'IFER sur la DGF. En effet, le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors, hélas, automatique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Pour les communes rurales, c'est une double peine : elles investissent sur un élément économique qui ne « charge » pas les administrés mais, de fait, se retrouvent tout de même en difficulté financière avec une limitation de leur capacité d'investissement. Il souhaite donc connaître sa position afin qu'une meilleure péréquation soit vite adoptée afin qu'elle corresponde enfin à la réalité des territoires ruraux.