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France · Amendment · Amendement

351

Amendement 351 — APRÈS ART. 11 SEPTIES A

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2022

Last action

12 December 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bastien Marchive, David Valence, Michèle Peyron, Bertrand Sorre, Guillaume Vuilletet, Patrice Perrot, Vincent Ledoux, Emmanuel Pellerin, Julie Delpech, Fanta Berete, Émilie Chandler, Patricia Lemoine, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Latombe, Laurence Heydel Grillere, Cécile Rilhac, Danielle Brulebois, André Villiers, Xavier Roseren, Anne Brugnera, Pascal Lavergne, Caroline Yadan, Anne-Cécile Violland, Freddy Sertin

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 December 2022

Official sourceShare

Summary

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. « Il est entendu par la notion de « même secteur logistique, industriel et commercial » toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. » ; 3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 December 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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