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Patrice Perrot

France

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Question· Question écrite13733answered

Question 13733 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 mais aussi celle du 17 décembre 2021 visant toutes deux à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Alors que ces deux avancées législatives ont été salué et étaient très attendues par le monde agricole, il semblerait que ces augmentations aient eu pour conséquences d'écrêter les pensions de celles et ceux qui bénéficiaient d'une majoration pour enfants. Au total, ces derniers ne bénéficient plus pleinement de cette majoration puisque leur retraite atteint le plafond de revalorisation. Il me semble opportun d'étudier cet élément de l'application de ces deux lois adoptées largement par le Parlement afin de répondre à la volonté du législateur qui n'a pas souhaité cet écrêtement. Comme M. le ministre le sait, les pensions agricoles sont bien plus basses que la moyenne et chaque élément de carrière ou majoration représente une respiration dans le budget de ceux qui, durant toute leur vie, ont nourri les Français et ont participé à la grandeur de l'agriculture française reconnue internationalement. Aussi, il lui demande de mettre fin à ce phénomène qui est ressenti comme injuste par les retraités du monde agricole.