Amendement CD88 (Rect) — ART. PREMIER
France · National Assembly · 22 September 2017
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France · National Assembly · 22 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 11 July 2017
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France · National Assembly · 11 July 2017
France · National Assembly · 11 July 2017
France · National Assembly · 11 July 2017
France · National Assembly · 11 July 2017
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France · National Assembly · 11 July 2017
France · National Assembly · 11 July 2017
France · National Assembly · 11 July 2017
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible en France, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale (18 500 tonnes de miel sont produits par an en France pour une consommation de 40 000 tonnes), de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Aussi et alors que les états généraux de l'agriculture entrent dans leur seconde phase, consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, il lui demande si la France entend peser auprès de l'Union européenne pour obtenir une évolution de l'obligation de l'étiquetage des miels, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres produits agricoles comme le lait ou la viande, ou de produits transformés, en vue de permettre aux consommateurs de disposer des informations nécessaires sur la composition et l'origine du miel.
France · National Assembly · 10 July 2017
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de détermination des zonages s'appliquant aux aides déployées par l'État, en vue de favoriser la répartition territoriale des médecins généralistes et de garantir l'accès aux soins de premier recours aux Français. La méthodologie, définie au plan national, qui repose sur l'indicateur « d'accessibilité potentielle localisée » (APL), prend en considération plusieurs critères : le niveau d'activité des professionnels au regard du nombre d'actes réellement effectués, la distance spatiale et les besoins de soins en fonction de l'âge des habitants. Sur cette base sont définis trois types de zones bénéficiant de niveaux d'aides différents : les zones obligatoirement classées fragiles car sous-dotées, les zones exclues du zonage et les zones intermédiaires qui constituent le vivier au sein duquel chaque région peut choisir des zones à inclure dans le zonage. En fonction de cet indicateur, les directeurs des agences régionales de santé ont déterminé un projet de cartographie des zones fragiles en médecins généralistes. Or celui-ci ne prend pas en considération la fragilité de la démographie médicale liée à l'âge des médecins en exercice au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Pour les secteurs où les médecins généralistes sont proches de l'âge de la retraite et donc de la transmission de leur activité, la mobilisation des aides conventionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie et de l'État est déterminante pour l'installation de jeunes médecins, dans un contexte de déclin de l'exercice libéral. À l'heure où le Gouvernement entend doubler le nombre de maisons médicales sous cinq ans, la transmission, en raison de leur âge, de l'activité des médecins généralistes exerçant leur activité au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) existantes, semble devoir être confortée, au risque de voir ces MSP existantes décliner, ce qui produirait un effet inverse à l'objectif fixé. Aussi, il lui demande si, outre les trois indicateurs sur lesquels reposent l'APL, la démographie médicale, qui nous le savons est un motif de fragilisation de l'offre de soins, peut être prise en compte.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, d'allonger les délais de consultations et d'intervention et de dégrader la qualité du service hospitalier, qui est essentiel dans la structuration et la permanence de notre système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l'attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones rurales. Il lui demande notamment s'il serait envisageable, dans les départements dont le territoire est classé à plus de 75 % en zone de revitalisation rurale, de faire bénéficier les médecins hospitaliers, des mêmes dispositions fiscales que celles accordées aux médecins libéraux dans le cadre la lutte contre la désertification médicale.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l'organisation des soins. En effet, l'espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que quatre pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire (GHT), 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante et dans le même temps à un déficit d'installation de praticiens libéraux ou hospitaliers, alors que la démographie médicale y est fragile (sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans). Les toutes prochaines années vont ainsi être cruciales. Face à cette situation, et alors que les dispositifs d'incitation et de consolidation mis en œuvre présentent des résultats certes positifs mais relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens, il lui demande de bien vouloir préciser les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à la vive problématique de désertification médicale à laquelle est confrontée la Nièvre et d'assurer une réelle égalité d'accès aux soins.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce à ce fonds, négocié pour la période 2014-2020, la France bénéficie de 500 millions d'euros, aux côtés desquels elle mobilise 82 millions sur budget national, qui sont consacrés à l'achat et à la fourniture de denrées alimentaires. Ces denrées représentent 28 % de ce qui est distribué en France par les associations d'aide alimentaire présentes partout sur le territoire. En 2016, 106 000 tonnes de denrées gratuites ont été récoltées et 212 millions de repas distribués à 2 millions de bénéficiaires, soit à un bénéficiaire sur deux de l'aide alimentaire. Ce fonds constitue un volet incontournable des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Même s'il est mis en œuvre de manière différente dans les différents pays membres de l'Union européenne, un récent rapport de la Commission européenne révèle des résultats encourageants du FEAD dans son soutien direct et concret aux plus démunis. Les négociations s'agissant du devenir de ce fonds pour la période postérieure à 2020 vont débuter dès la fin de l'année 2017. Dans ce cadre, et au vu de l'augmentation des demandes d'aide alimentaire, les quatre grands réseaux partenaires demandent à ce que la France puisse défendre au plan européen, le maintien du FEAD selon des montants et des volumes identiques à ceux engagés pour la période 2014-2020. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les positions et propositions qui seront défendues par le Gouvernement dans le cadre de cette négociation européenne. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement au plan national pour soutenir les missions des banques alimentaires.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'implantation des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Le chef de l'État s'est engagé, dans le cadre de son programme de mandat présidentiel, en vue de lutter contre les fractures territoriales d'accès aux soins, entre autres mesures, à doubler le nombre de maisons médicales pluridisciplinaires, notamment dans les territoires fragilisés au regard de l'offre de soins de premier recours. Les maisons de santé, si elles ne peuvent constituer une solution unique, répondent aux attentes nouvelles de professionnels de santé qui souhaitent travailler en groupe. Par ailleurs, en agrégeant des professionnels de santé autour d'un noyau central de médecins, elles contribuent à créer un réseau territorial de santé. Ainsi, de nombreuses initiatives ont été mises en place depuis plus de dix ans par l'assurance maladie, l'État et les collectivités territoriales pour le développement de ces structures, dont le nombre est passé de 20 en 2008 à 910 en 2017. Si le « Pacte territoire santé » a tenté de structurer un plan d'actions global en faveur des zones dites sous-dotées, il semble que l'implantation des MSP ne réponde pas à une réelle stratégie globale. Ainsi et en l'absence d'évaluation sur les effets de la création d'une MSP sur l'organisation de l'offre de soins, ne peut on estimer les effets, parfois justement dénoncés, de concurrence entre territoires ou de cannibalisation liés à une forme de surenchère des aides visant à attirer les professionnels de santé ou, comme le met en lumière le récent rapport sénatorial « Accès aux soins, promouvoir l'innovation en santé dans les territoires », liés à une superposition de dispositifs publics qui ne sont pas toujours cohérents. Aussi, il lui demande si les travaux que mènent actuellement les agences régionales de santé, dans le cadre des projets de santé régionaux de deuxième génération, ne pourraient constituer l'opportunité, sur la base d'une évaluation préalable, de l'élaboration, en lien avec les collectivités, de schémas territoriaux d'implantation des MSP, ce de manière à garantir l'objectif général d'optimisation de l'offre de soins de premier recours sur le territoire.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du dialogue environnemental et de la participation citoyenne. Le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles visent notamment à accroître la qualité et l'acceptabilité de la décision publique en renforçant les compétences de la Commission nationale du débat public et la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne en amont de l'enquête publique, systématisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Ainsi, le public peut consulter un dossier d'enquête et faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur. Pour que l'enquête, ouverte à un public plus large grâce à la dématérialisation, et donc plus ambitieuse dans la consolidation et la légitimation d'un projet, puisse produire du contenu, car il s'agit bien de produire du contenu voire du consensus, il pourrait être nécessaire que les modalités et les moyens consacrés puissent évoluer. Aussi il lui demande, le rôle des commissaires enquêteurs ayant été confirmé, de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises et les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser l'enquête publique et permettre aux commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission et d'être utilement forces de propositions dans l'ajustement éventuel des projets soumis à consultation.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions menées par les associations d'éducation populaire en vue de permettre l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. La Jeunesse au plein air (JPA) milite depuis plus de 70 ans pour le départ de tous les enfants en vacances en soutenant financièrement leur départ. Par son réseau d'organisations adhérentes, son expérience et ses partenariats, elle permet chaque année à 30 000 enfants de partir en colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découverte. Ces temps sont importants car ils constituent des temps d'apprentissage de la citoyenneté, du développement du respect d'autrui, d'expérience éducative et pédagogique, de mixité, d'apprentissage de l'autonomie et de la mobilité. Or chaque année, selon l'INSEE, près de trois millions d'enfants et adolescents, soit 25 % de cette classe d'âge, ne partent jamais en vacances. Les principaux freins identifiés sont le manque de disponibilité des parents, le coût du séjour, la confiance dans le personnel et l'organisation, le manque d'information. Face à ce constat, la JPA a souhaité formaliser des propositions parmi lesquelles la création par les parents d'un « compte-épargne colo » non imposable, la création d'un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l'hôtellerie de luxe, la création d'un fonds d'intervention régional pour faciliter l'investissement dans le patrimoine du tourisme social, la simplification de la réglementation, la reconnaissance du statut de volontariat dans l'animation, la possibilité de mieux faire connaître les valeurs et le projet éducatif des organisations membres des JPA. Ces propositions ont été présentées aux députés lors d'une journée de sensibilisation organisée le 21 juillet 2017 dans toute la France : « Aux colos citoyens », à l'occasion de laquelle ils ont pu visiter un centre de loisirs sur le territoire de leur circonscription et échanger avec leurs responsables et personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de ces propositions et plus largement les actions qu'elle entend mener afin de soutenir les projets d'éducation populaire portés par les associations d'éducation populaire qui œuvrent pour l'accès aux vacances et aux loisirs et dont il serait souhaitable qu'ils soient reconnus comme des temps éducatifs complémentaires à ceux de l'école et des familles.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage des aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a défini, pour la période 2014-2020, en collaboration avec la France, qui l'a fixé par décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones des AFR, sur lesquelles est autorisée, au regard du règlement européen, une intervention publique renforcée en faveur des projets d'investissement et de création d'emplois des entreprises. Les autorités françaises se sont réservées la possibilité d'intégrer de nouveaux territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d'une ampleur particulière. Dans ce cadre, elles ont notifié à la Commission européenne une demande d'intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR, que la Commission européenne a approuvée. Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 fixe la liste de ces communes. L'échelle de ce zonage, définie au niveau des communes, suscite des interrogations chez les élus des plus petits EPCI, quant à sa cohérence en termes de continuité géographique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur les conditions dans lesquelles l'échelle EPCI, au-deçà d'un certain seuil de population, pourrait être envisagée si toutefois la réserve nationale de population permettait une nouvelle révision du classement et, le cas échéant, sur la pertinence d'une telle hypothèse.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Outre la logique de bassin versant, qui ne répond pas aux limites administratives d'une intercommunalité, l'exercice de ces compétences est par ailleurs marqué par une très forte hétérogénéité, au sein d'une même communauté de communes, s'agissant des modes de gestion. Il semble que sur une question aussi sensible, une harmonisation au sein d'un même EPCI ne soit pas envisageable sur tous les territoires, notamment pour les territoires qui ne disposent que d'une faible ingénierie publique, dans les délais fixés. Lors de la conférence nationale des territoires, le chef de l'État a indiqué qu'il serait ouvert à d'éventuels besoins d'adaptation législatifs s'agissant notamment de la compétence « eau ». Aussi et sans remettre en question l'objectif de la loi NOTRe, ni le principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée à l'échelon le plus pertinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un assouplissement des conditions de transfert qui pourraient éventuellement se traduire soit par le rétablissement de cette compétence comme optionnelle pour les communautés de communes, comme le propose une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat soit, et pour tenir compte des communautés de communes qui ne sont pas encore sur la voie d'un accord et sur la base d'une approche pragmatique, par un report du délai fixé pour décider et mettre en œuvre ledit transfert.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au service public. Près de 1 150 maisons de services au public (MSAP) sont implantées sur tout le territoire, qui délivrent une offre de services de proximité et de qualité dans les zones très rurales, les espaces périurbains ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Près de 1 150 MSAP ont ainsi été créées. Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État ont chacun, dans le cadre de leurs déplacements officiels, eu l'occasion de visiter des MSAP. Il souhaite savoir si une évaluation des MSAP a été réalisée, qui permette de connaître la réalité de leur adaptation aux besoins des citoyens, y compris en matière d'offre de services et d'ouverture horaire, si le Gouvernement entend poursuivre la création de MSAP et, dans l'affirmative selon quel modèle économique, notamment en termes de fonctionnement (les crédits d'animation ayant été supportés en 2017 par le fonds de dotation d'équipement des territoires ruraux). Il souhaiterait également qu'il puisse lui apporter des précisions sur les conditions d'abondement, par les partenaires des MSAP, du fonds inter-opérateurs. Avoir une lisibilité sur ces éléments d'ordre budgétaire pourrait en effet faciliter l'engagement des collectivités et donc la création de nouvelles MSAP, si tel était l'objectif du Gouvernement. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives en matière de nouveaux services qui pourraient être développés au sein des MSAP par d'autres départements ministériels que ceux qui y contribuent actuellement, et de partenariats qui pourraient être envisager en vue d'élargir l'offre et de répondre en un lieu identifié, aux multiples démarches des Français.