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Person

Brigitte Liso

France

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Question· Question écrite4551answered

Question 4551 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de la pension d'invalidité pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS). Entérinée par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, cette réforme a amélioré les revenus de nombreuses personnes cumulant une activité professionnelle et la pension d'invalidité, en leur permettant de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant d'être reconnues invalides. Toutefois, les modifications du mode de calcul s'avèrent désavantageuses pour les bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés. Les pensions des bénéficiaires disposant de ressources supérieures au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), désormais considéré comme seuil de comparaison maximal, ont en effet été suspendues de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022. Cette évolution règlementaire provoque une perte de revenu brutale pour les personnes concernées, d'autant plus importante qu'elle entraîne également la suspension des contrats d'assurance prévoyance associés au versement de la pension. L'introduction de ce plafond va par ailleurs à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui a vocation à encourager la reprise de l'activité. Il est ainsi responsable d'un effet de seuil dissuasif, encourageant les personnes en situation d'invalidité à limiter le volume d'heures travaillées pour conserver un revenu au-dessous du PASS et continuer à disposer de leur pension. Elle lui demande quelles mesures compte prendre son ministère pour modifier le cadre règlementaire posé par le décret n° 2022-257 et permettre aux personnes en situation d'invalidité dont les revenus dépassent le PASS de bénéficier à nouveau de leur pension.

Question· Question orale sans débat57answered

Question 57 — défense

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'opportunité que représente l'ouverture d'une nouvelle caserne dédiée au service militaire volontaire (SMV) dans la région Hauts-de-France. Expérimenté à partir de 2015 puis pérennisé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le SMV est un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ce parcours associant formation professionnelle et encadrement militaire présente un taux d'insertion dans l'emploi de 82 % en fin de parcours. Toutefois, la répartition des centres du SMV sur le territoire national doit être améliorée. Si chacun des 7 centres existants sont ouverts à l'ensemble des 18-25 ans résidant en France métropolitaine, plusieurs régions demeurent dépourvues de caserne. Dans les Hauts-de-France, cette absence de centre est particulièrement préjudiciable. La région présente des difficultés socio-économiques importantes, dont les jeunes sont les premières victimes. Le chômage des 18-24 ans y est plus élevé que dans toute autre région métropolitaine, concernant 24 % de cette classe d'âge contre 18,5 % en moyenne à l'échelle nationale. L'enjeu de l'insertion des jeunes est d'ailleurs particulièrement prégnant dans le département du Nord, où les 15-29 ans représentent près de 20 % de la population. En plus d'un taux de chômage élevé, leur niveau de qualification s'avère également très bas dans le département. La part des peu ou pas diplômés qui ne sont pas en études atteint ainsi 27,9 % des 16-24 ans dans le Nord en 2017, soit l'un des taux les plus élevés de France. Enfin, les jeunes venus des Hauts-de-France ne parviennent pas systématiquement à préparer les métiers de leur choix lorsqu'ils accèdent au SMV dans d'autres régions. Les formations proposées, qui s'appuient sur le tissu économique à proximité des casernes, ne répondent en effet pas toujours aux besoins du bassin d'emploi de leur région d'origine, ce qui constitue un frein à leur insertion à l'issue du parcours. Afin de répondre au besoin d'accompagnement avéré des jeunes des Hauts-de-France, elle lui demande si son ministère prévoit de poursuivre la montée en puissance du service militaire volontaire en ouvrant une nouvelle caserne dans cette région.

Question· Question écrite3636answered

Question 3636 — santé

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le schéma vaccinal applicable aux moins de 21 ans dans le cadre de la vaccination contre le papillomavirus (HPV). Infection sexuellement transmissible parmi les plus répandues, elle est susceptible de provoquer des complications majeures, dont le développement d'un cancer du col de l'utérus. Afin de contribuer à son éradication, les sujets français se voient actuellement proposer l'administration de deux doses de vaccin lorsqu'ils sont âgés de 9 à 14 ans, puis 3 doses si l'injection est réalisée à partir de 15 ans. En avril 2022, le groupe consultatif stratégique d'experts en vaccination (SAGE) de l'Organisation mondiale de la santé a cependant mis en évidence qu'une seule dose de vaccin offrait une protection satisfaisante pour les moins de 21 ans, en prodiguant le même niveau de protection que les deux doses jusqu'alors recommandées. En France, le ministère de la santé n'a pas pu tenir compte immédiatement de cette évolution, dans la mesure où le calendrier annuel des vaccinations et recommandations vaccinales a été publié de manière concomitante au mois d'avril 2022. Néanmoins, depuis le mois d'avril 2022, aucun assouplissement ne semble avoir été annoncé à propos de l'administration du Gardasil 9, vaccin de référence contre le papillomavirus. La réduction du nombre d'injections serait pourtant bienvenue pour les parents d'une part, le prix unitaire des doses étant de 123,44 euros et pour les finances publiques d'autre part, l'assurance maladie remboursant 65 % de ce montant. Elle permettrait par ailleurs d'augmenter le volume de vaccin disponible pour la population française. Celle-ci accuse en effet un retard important dans sa couverture vaccinale : si la France s'est fixée un objectif de vaccination de 60 % des adolescentes âgées de 11 à 19 ans d'ici 2023, la couverture réelle n'était en effet que de 28 % en 2020. Elle lui demande donc si son ministère prévoit de faciliter la diffusion de ce vaccin en réduisant le nombre de doses prescrites aux jeunes de moins de 21 ans, conformément aux recommandations de l'OMS.

Question· Question écrite3145answered

Question 3145 — jeunes

France · National Assembly · 15 November 2022

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'opportunité que représente l'ouverture d'une nouvelle caserne dédiée au service militaire volontaire (SMV) dans la région Hauts-de-France. Expérimenté à partir de 2015 puis pérennisé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le SMV est un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ce parcours associant formation professionnelle et encadrement militaire présente un taux d'insertion dans l'emploi de 82 % en fin de parcours. Toutefois, la répartition des centres du SMV sur le territoire national doit être améliorée. Si chacun des 7 centres existants est ouvert à l'ensemble des 18-25 ans résidant en France métropolitaine, plusieurs régions demeurent dépourvues de caserne. Dans les Hauts-de-France, cette absence de centre est particulièrement préjudiciable. La région présente des difficultés socio-économiques importantes, dont les jeunes sont les premières victimes. Le chômage des 18-24 ans y est plus élevé que dans toute autre région métropolitaine, concernant 24 % de cette classe d'âge contre 18,5 % en moyenne à l'échelle nationale. L'enjeu de l'insertion des jeunes est d'ailleurs particulièrement prégnant dans le département du Nord, où les 15-29 ans représentent près de 20 % de la population. En plus d'un taux de chômage élevé, leur niveau de qualification s'avère également très bas dans le département. La part des peu ou pas diplômés qui ne sont pas en études atteint ainsi 27,9 % des 16-24 ans dans le Nord en 2017, soit l'un des taux les plus élevés de France. Enfin, les jeunes venus des Hauts-de-France ne parviennent pas systématiquement à préparer les métiers de leur choix lorsqu'ils accèdent au SMV dans d'autres régions. Les formations proposées, qui s'appuient sur le tissu économique à proximité des casernes, ne répondent en effet pas toujours aux besoins du bassin d'emploi de leur région d'origine, ce qui constitue un frein à leur insertion à l'issue du parcours. Afin de répondre au besoin d'accompagnement avéré des jeunes des Hauts-de-France, elle lui demande si son ministère prévoit de poursuivre la montée en puissance du service militaire volontaire en ouvrant une nouvelle caserne dans cette région.

Question· Question écrite2432answered

Question 2432 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 25 October 2022

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disparité du remboursement des séances de sport sur prescription médicale proposé par les mutuelles. Initialement destiné aux personnes en affection longue durée, le sport sur prescription médicale a été élargi par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France à de nouveaux profils de patients. Il peut désormais être proposé par les médecins généralistes aux personnes souffrant d'obésité, d'hypertension, de maladies chroniques, ou en perte d'autonomie. Toutefois, le modèle actuel de financement de ces séances présente des limites. À défaut d'une quelconque prise en charge par la sécurité sociale, ce sont en effet les mutuelles qui actent ou non le remboursement de ces séances, en fixant le plafond de remboursement de leur choix. Si cinq mutuelles contribuent effectivement à la prise en charge financière des séances, à des degrés variables, d'autres bénéficiaires en demeurent totalement exclus. Tel est notamment le cas des bénéficiaires de la couverture santé solidaire (CSS), qui doivent aujourd'hui prendre en charge l'intégralité des frais de ces séances. Malgré des résultats encourageants et une volonté d'élargissement du législateur, le développement du sport sur prescription médicale semble donc entravé par la prise en charge limitée des mutuelles, source par ailleurs d'inégalités entre les bénéficiaires. Elle lui demande si son ministère prévoit de modifier les critères de remboursement des séances de sport sur prescription médicale, afin de favoriser une harmonisation des prestations proposées par les mutuelles.