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Person

Brigitte Liso

France

Records

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Question· Question écrite2033answered

Question 2033 — élus

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insécurité juridique observée par les élus locaux autour de la notion de conflit d'intérêt. En dépit d'évolutions législatives récentes, ces derniers demeurent en effet exposés à un risque pénal important, susceptible de les entraver dans l'exercice de leurs missions. D'une part, malgré les précisions apportées à la notion d'intérêt par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, les élus craignent qu'une interprétation large de l'infraction soit toujours privilégiée par le juge, remettant notamment en cause certaines de leurs activités au sein des sociétés d'économie mixtes locales ou d'autres structures pour lesquels le principe de représentation est prévu par la loi. D'autre part, la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS », étend le répertoire numérique des représentants d'intérêts de la HATVP aux élus et agents des seules collectivités locales de plus de 150 000 habitants. Le dispositif ne concerne donc qu'une poignée de collectivités, alors même que le projet de loi initial devait inclure l'ensemble des communes de plus 20 000 habitants de ce dispositif. Or les maires de ces communes et certains de leurs collaborateurs sont tout autant susceptibles d'être visés par des accusations de conflit d'intérêt. En l'absence d'un cadre juridique clair, la suspicion d'un éventuel conflit d'intérêt oblige les élus à se placer régulièrement en situation de déport, ce qui est de nature à perturber le bon fonctionnement des assemblées délibérantes. Elle lui demande quelles dispositions son ministère entend prendre afin de mieux protéger sécuriser l'action des élus et des agents confrontés à ce risque pénal.

Question· Question écrite1917answered

Question 1917 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éligibilité des personnels administratifs et techniques du secteur social et médico-social aux revalorisations actées par le Ségur de la santé. Un nombre important de personnels soignants et socio-éducatifs ont déjà pu bénéficier de cette prime de 183 euros nets par mois, grâce à des élargissements successifs depuis son lancement en 2020. Toutefois, les personnels administratifs et techniques du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui des « oubliés du Ségur », aussi bien dans les établissements publics que privés. Comme leurs collègues éducateurs, moniteurs et psychologues, ils sont pourtant en contact quotidien avec des personnes vulnérables et s'avèrent indispensables au bon fonctionnement de leurs établissements. L'absence de valorisation de ces efforts est source d'incompréhension pour ces personnels, qui constatent une différence de traitement avec leurs collègues bénéficiaires de la prime. Elle lui demande s'il prévoit de poursuivre le mouvement de revalorisation amorcé en 2020 en étendant aux personnels techniques et administratifs l'accès à cette prime.

Question· Question écrite1573answered

Question 1573 — logement

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'occupation des logements sociaux par les assistantes maternelles. Une disposition introduite par l'article 109 de la loi ELAN prévoit en effet que dans les zones géographiques présentant un déséquilibre entre offre et demande de logements, « le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement » afin de réorienter les locataires en situation de sous-occupation ou de sur-occupation de l'habitat. Toutefois, ce dispositif s'avère difficile à concilier avec l'activité des assistantes maternelles, dont la composition familiale varie selon le nombre d'agréments délivrés. Elles peuvent ainsi être réorientées vers des logements plus petits en cas de perte d'un agrément. Or l'accueil d'un nouvel enfant devient impossible avec la perte de superficie induite par ce transfert. Elle lui demande si une dérogation délivrée par les bailleurs sociaux peut être envisagée par voie réglementaire. Cet ajustement pourrait permettre aux assistantes maternelles dans cette situation de conserver leur logement social d'origine.

Question· Question écrite694answered

Question 694 — frontaliers

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en France de nationalité française d'une imposition fiscale en France. En d'autres termes, cela signifie que les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Cette évolution dans le système d'imposition fait craindre une perte de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Avant la présentation de la convention au Parlement en vue de sa ratification, Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision de la disposition précitée. Elle lui demande également les mesures envisagées pour le Gouvernement afin de soutenir le maintien du pouvoir d'achat travailleurs frontaliers résidents en France.