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Person

Brigitte Liso

France

Records

2,695 records where Brigitte Liso is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite20294open

Question 20294 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application du compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) géré par le FONGECIF. A priori , l'aide n'est pas soumise à une durée de un an. Pourtant, des projets de formation au-delà de cette durée ne sont pas validés, les candidats devant justifier la prise en charge des années supplémentaires sur leur fonds propres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question· Question écrite22688answered

Question 22688 — état civil

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'enregistrement et de dissolution de PACS à répétition. En effet, il lui a été signalé le cas d'un couple ayant enregistré en mairie six PACS depuis 2013 et procédé à cinq dissolutions, dont trois enregistrements et deux dissolutions en un peu plus d'un an, du mois de décembre 2017 au mois de février 2019. La législation actuelle le permet. Cela a pour conséquence d'alourdir la tâche des services municipaux. Une réflexion devrait être menée afin d'éviter de banaliser cet acte d'état civil. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question· Question écrite22680answered

Question 22680 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc...). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux de rénovation énergétique auprès de leurs clients : les ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Pourtant, en ce qui concerne les habitations flottantes comme les péniches aménagées, ils ne le font pas car ils craignent de mal interpréter les directives au sein de ces fiches, au prétexte qu'elles se focalisent sur l'habitat dit « traditionnel ». Or l'État considère l'habitat fluvial comme une résidence (paiement de la taxe locale d'habitation) et de ce fait, aucune différence ne devrait être faite entre ces deux types d'habitats. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question· Question écrite22653open

Question 22653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.