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France · Amendment · Amendement

I-3062

Amendement I-3062 — APRÈS ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2019

Last action

18 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Émilie Cariou, Joël Giraud, Saïd Ahamada, François André, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑8, L. 313‑9, des 1° et 9° de l’article L. 313‑11, des articles L. 313‑23, L. 313‑27 et du 3° de l’article L. 314‑11. « Le premier alinéa du présent A n’est pas applicable pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 317‑1. « Le même alinéa n’est pas applicable pour la première délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2°  bis et 11° de l’article L. 313‑11, des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 et des 4° , 5° , 6° et 8° de l’article L. 314‑11. « La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. « B. – La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celui applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ; b) le C est ainsi modifié :  – Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ; – À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ; c)  Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du délai requis pour le dépôt de la demande » ; d)  Au F, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ; 2° À la fin de l’article L. 311‑16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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