Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Brigitte Liso

France

Records

2,695 records where Brigitte Liso is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17586answered

Question 17586 — Union européenne

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les derniers événements concernant le « Brexit ». Le mardi 29 janvier 2019, Mme Theresa May a reçu mandat des députés britanniques pour revenir à Bruxelles négocier un nouvel aménagement du « backstop » irlandais. L'Union européenne a aussitôt fait savoir son refus de rouvrir les discussions, au motif que l'accord trouvé au mois de novembre 2018 est global et non négociable. La situation est d'autant plus inquiétante que les « Brexiters » n'avancent aucune proposition alternative au « backstop ». Le rétablissement de contrôles douaniers à la frontière entre les deux Irlandes, devenue frontière extérieure de l'UE, reviendrait à fragiliser l'accord de paix signé le 10 avril 1998 entre Unionistes et Nationalistes et à multiplier les contraintes administratives pour tous les habitants. À deux mois de l'échéance d'un « no deal » possible, la situation semble dans l'impasse. Des voix outre-manche appellent à l'organisation d'un nouveau referendum. D'autres restent fermes sur leur volonté de quitter l'Union européenne. Au regard de ces derniers rebondissements, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France à ce sujet.

Question· Question écrite17584open

Question 17584 — transports urbains

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres obligent à réfléchir à d'autres mesures de prévention. En effet, ces engins motorisés munis de petites roues et dotés de freins rudimentaires offrent une tenue de route très faible. Lancé à 30 km/h sur la chaussée, les trottinettes sont de véritables dangers publics pour leur conducteur, comme pour les passants. Devant ce phénomène, des assurances spécifiques ont même été créées. La réglementation future devra répondre à ces nouveaux défis. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question· Question écrite17502answered

Question 17502 — femmes

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexuelles à l'hôpital. Une étude de l'intersyndicale nationale des internes a révélé en 2017 que 60,80 % des étudiantes étaient victimes de sexisme, quand ce n'étaient pas de harcèlement avec contacts physiques. Pendant longtemps, ces pratiques délictuelles ont été particulièrement niées en milieu hospitalier. Les victimes craignent en effet pour leur carrière. Les auteurs sont souvent couverts par leurs collègues et la hiérarchie. En 2005, un observatoire national des violences dans le milieu de la santé a été créé mais il n'existe toujours pas de registre spécifique aux agressions sexuelles. Certaines initiatives ont été prises au cours de ces dernières années comme des campagnes d'affichages mais elles demeurent insuffisantes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet.

Question· Question écrite17490open

Question 17490 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation forte des droits d'inscription pour les étudiants originaires de pays hors de l'Union européenne. Avec son plan « Bienvenue en France », le Gouvernement souhaite attirer davantage d'étudiants (500 000 étudiants d'ici 2027 contre un peu plus de 300 000 actuellement) et les accueillir dans de meilleures conditions. À partir de la rentrée 2019, les étudiants hors UE devront s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat contre moins de 400 euros actuellement. La hausse se justifie par la multiplication des services mis à disposition (visas, logeement) tout en finançant davantage de bourses. Une quinzaine d'universités s'opposent à cette réforme. Elles ont indiqué qu'elles utiliseraient toutes les possibilités réglementaires existantes pour conserver le régime tarifaire actuel. D'un côté, avec certains syndicats (Fage, UNEF), ces opposants alertent sur le signal de fermeture au monde ainsi envoyé et sur le risque d'assèchement du vivier des chercheurs qui pourrait appauvrir la recherche française, de l'autre, le Gouvernement insiste sur la dynamique créée, relayée par des initiatives d'accompagnement de start-up innovantes. Par ailleurs, Campus France observe que, par rapport à l'année dernière, le nombre de candidatures hors EU a baissé de 10 % pour la rentrée 2019. Il y a donc besoin d'expliquer encore le sens de cette mesure. Compte tenu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question· Question écrite16678answered

Question 16678 — télécommunications

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective de mise en place de la 5G en France, à partir de 2020. Elle permettra le développement exponentielle des données à partir d'algorithmes complexes via notamment l'internet des objets. Considéré comme la troisième évolution de l'internet, baptisé web 3.0, cette avancée technologique fait craindre une moindre protection des données personnelles en cas d'appropriation exclusive des filtres numériques par des entités (gouvernementales ou privées). Il peut y avoir en effet des portes dérobées permettant d'inspecter le contenu des communications personnelles. Cela rend la maîtrise des réseaux particulièrement stratégique. Il est donc essentiel de garder un regard sur ce marché des télécommunications et de la téléphonie. Afin de le sécuriser, la France doit élaborer ses propres solutions sans retarder le développement du réseau. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question· Question écrite16545open

Question 16545 — étrangers

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et une adaptation de l'accord est sollicitée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question· Question écrite16495answered

Question 16495 — discriminations

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans le pays envers la Trans identité. Actuellement, elle est toujours traitée comme une affection psychiatrique, autrement dit comme une maladie mentale. Le gouvernement français a demandé en 2010 à l'OMS de retirer « la transsexualité » de la liste de ces maladies. C'est enfin acté depuis le 18 juin 2018. En France, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en 2016, a facilité une évolution à travers le changement de prénom et également de sexe à l'état civil. Celui-ci n'est plus subordonné à un traitement médical ou chirurgical préexistant, ni à une évaluation psychiatrique. Mais au-delà de cette étape, le parcours de soins des personnes Trans identitaires demeure très pénible, avec une présence trop importante de la psychiatrie et des spécialistes. Ainsi, une femme Trans identitaire, reconnue comme femme à l'état civil, doit se soumettre à un accord psychiatrique avant le recours à une chirurgie de transition. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une transition mais d'une mise en conformité avec le nouvel état civil, c'est donc une discrimination entre « vraie » et « fausse » femme basée sur le sexe de naissance qui a été pourtant rectifié légalement. Avec les délais d'attente trop importants, la lourdeur et la complexité des procédures notamment en raison du faible nombre de centres spécialisés, les personnes concernées subissent une véritable mise à l'écart. Ces centres spécialisés sont dérogatoires par rapport à la filière de soins habituels qui va du généraliste vers le spécialiste. De même, il est observé de nombreux refus de prise en charge par les CPAM lorsqu'il s'agit de personnes Trans identitaires. Le manque de prise en compte, aussi bien dans les circulaires que les codes, comme celui de la sécurité sociale, aboutit à une véritable discrimination tant au niveau des médecins conseils que des TGI par exemple. C'est pourquoi, il est nécessaire de dépsychiatriser le processus lorsqu'à l'évidence la question psychiatrique n'a pas lieu d'être et d'avancer dans la reconnaissance de la Trans identité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.