Mme Brigitte Liso interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de l'application de la convention d'Istanbul. La France a ratifié en 2014 la convention d'Istanbul qui vise à prévenir et lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes en érigeant des standards minima en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Ce texte constitue donc un véritable cadre pour la poursuite du combat qui est très cher à Mme la ministre. Aujourd'hui, cette convention est légitimement évoquée dans le débat public lorsqu'il s'agit d'inciter les pays européens voisins à la ratifier. Mme la députée se joint d'ailleurs à l'appel formulé ces dernières semaines par Mme la ministre avec Mme Amélie de Montchalin. Car en marge des 46 pays l'ayant signée, 11 États ne l'ont toujours pas ratifiée. Pour autant, il lui semble qu'un autre sujet est tout aussi important : celui de l'évaluation de la mise en œuvre de ses engagements par la France. Autrement dit, le pays parvient-il à introduire dans son droit interne les dispositions européennes qui le lient à cette convention ? Si c'est le cas, elle lui demande à quel stade en est la France. Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement a fait de l'évaluation législative son cheval de bataille pour gagner en efficacité sans sur-règlementer et mettre un terme à une certaine inertie. Et justement, le droit des femmes n'attend pas. Légalement, la convention d'Istanbul impose aux parlements nationaux de participer au suivi de la mise en œuvre des dispositions de celle-ci, et ce avec l'aide du Groupe d'experts, le GREVIO. Il publie chaque année un rapport pour chaque pays ayant ratifié la convention et qui émet, le cas échéant, des recommandations générales sur des thèmes précis. La dernière évaluation pour la France date du 5 avril 2018. Le GREVIO a d'ailleurs tenu sa 19ème réunion du 14 au 15 novembre 2019, à Strasbourg avec à l'ordre du jour l'examen des projets de rapport sur l'Italie, la Serbie et les Pays-Bas. Afin de respecter cette prérogative de contrôle et en vue du prochain rapport GREVIO France, elle l'interroge sur les dernières politiques mises en place par la France dans la ligne des engagements de cette Convention. La France s'est positionnée comme un pays moteur d'une diplomatie féministe et a fait de l'égalité femmes-hommes une priorité du quinquennat ; elle doit être capable d'accélérer cette dynamique avec ce bel outil européen.
Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets très préoccupants des nouveaux honoraires de dispensations imposés en pharmacie. Depuis le 1er janvier 2019, trois nouveaux honoraires de dispensation sont effectifs et s'appliquent aux médicaments remboursables ou non : honoraire de dispensation à l'ordonnance de 0,50 euros hors taxes (HT) lorsque celle-ci contient au moins un médicament remboursable ; honoraire lié à l'âge de 0,50 euros HT pour les personnes de moins de 3 ans et plus de 70 ans et honoraire de dispensation des médicaments spécifiques de 2 euros HT. Ceux-ci sont remboursés à 70 % par l'assurance maladie et 30 % sont censés être pris en charge par les mutuelles. Depuis 2015, ces honoraires se sont multipliés et n'ont cessé d'augmenter. Au quotidien, ces mesures impactent le budget des plus vulnérables. Beaucoup doivent même payer de leur poche puisque certaines mutuelles ne remboursent pas la part de 30 %. De nombreuses personnes se voient dans l'obligation de régler des montants de 2, 4 voire 6 euros par boîte de médicaments. D'autre part, le statut ALD ne permet pas toujours de bénéficier d'une exonération à 100 %. Par ailleurs, ces honoraires pèsent nécessairement sur le budget de l'assurance maladie. Un rapport de la Cour des comptes sur le coût des médicaments en 2017 en atteste : « Ce mécanisme, introduit pour encourager la diffusion des génériques, est particulièrement coûteux pour l'assurance maladie (...). La CNAMTS estime à 280 millions d'euros le coût complet des mesures de l'avenant n° 11, dont la montée en charge s'étalera entre 2018 et 2020, soit 161 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire et 119 millions d'euros à celle des assurances maladie complémentaires ». Ainsi, elle souhaiterait recueillir son éclairage sur plusieurs sujets. Que prévoit le Gouvernement pour améliorer la transparence sur le prix des médicaments qui est encore aujourd'hui complexe et souvent trop opaque ? Peut-elle nous indiquer si les tarifs actuellement en vigueur sont amenés à diminuer après 2020 ? Enfin, elle lui demande comment elle compte garantir le remboursement total et effectif pour les personnes les plus vulnérables sous statut ALD, au même titre que pour ceux sous statut CMU ou AME.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.