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Dimitri Houbron

France

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Question· Question écrite10283open

Question 10283 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du modèle actuel de l'éligibilité à la pension de réversion. Il rappelle que cette pension est perçue, selon des estimations datant de l'année 2012, par 4,3 millions de retraités dont 90 % sont des femmes. Il constate, au regard des conditions pour percevoir cette pension, que le système est de nature à être à la limite de l'illisibilité et peu compréhensible pour les veuves et les veufs. Il précise que la multiplicité des régimes de retraite, de base et complémentaire, bien qu'elle soit fondée pour répondre aux spécificités des secteurs d'activités, est l'une des principales causes de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilités à cette pension. Il ajoute que le système actuel se positionne à la limite de la méconnaissance de l'égalité des droits sociaux. Tout d'abord, il prend pour exemple le régime de base, destiné aux salariés du secteur privé, aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, ou encore aux agriculteurs, qui est le seul à imposer des conditions de ressources. Ensuite, il cite le régime de base destiné aux fonctionnaires qui ne donne plus de droit, à cette pension, aux veuves et veufs qui se remettent en couple (mariés ou non). Enfin, il cite les régimes de retraite complémentaires où l'âge minimal, pour percevoir cette pension, diffère selon les caisses. En conclusion de cet état de fait, il précise être en accord avec les propos tenus par la ministre interrogée qui a déclaré, il cite, « qu'il est nécessaire de remettre à plat cette grande diversité de règles qui conduit aujourd'hui à des grandes injustices entre les Français, qui vont avoir droit à des pensions différentes alors qu'ils sont confrontés exactement au même drame du décès de leur conjoint ». M. le député rappelle aussi que la pension de réversion n'est, à ce jour, possible qu'aux couples liés par un contrat de mariage, et donc pas accessible aux personnes unies par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage. Cette disposition, relative au refus d'accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés, fut jugée discriminatoire par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt rendu le 1er avril 2008. Il précise que la CJCE s'était fondée sur la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui prohibe un tel refus car il constitue une « discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle ». Bien que la Cour avait prononcé que « la directive exclut de son champ d'application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération », elle avait considéré, dans le cas de la pension de réversion excluant les compagnons, que « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération ». En conclusion, la Cour a jugé que, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive précitée. Bien que le contrat de mariage soit, depuis cet arrêt, possible pour les couples de même sexe ; et que le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision du 29 juillet 2011, que la différenciation de trois régime de vie de couple ne méconnait pas le principe d'égalité relatif à l'éligibilité à cette pension de réversion ; M. le député rappelle que les critères d'obtention à cette pension sont en inadéquation avec les évolutions sociales et économiques de la société française. Il en déduit, à l'appui du constat de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilité à cette pension, et de l'exclusion de ce régime des personnes qui n'ont pas été unies par un contrat de mariage, que ces droits sociaux sont déconnectés des profondes mutations socioéconomiques traversées par la société. Il ajoute que ce système est devenu, aux yeux des citoyens, archaïque, injuste, incompris, voire discriminatoire. Un sentiment, fragilisant la légitimité du modèle social français, qui se fonde, par exemple, sur les phénomènes de baisse du nombre de mariages, d'augmentation de familles recomposées, ou encore des politiques visant à encourager la mobilité au sein du marché du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Question· Question écrite10097answered

Question 10097 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les subventions accordées aux initiatives emploi jeunes (IEJ). Il rappelle que les crédits initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) permettent de financer des projets pour accompagner, de manière renforcée, les jeunes vers et dans l'emploi en mobilisant l'ensemble des outils aux mains des acteurs locaux (contrats aidés, contrats en alternance, service civique, relations avec l'entreprise, aides financières). Il illustre les bienfaits de ces crédits par une structure du Douaisis, où plus de 2 000 jeunes ont, en cumulé, bénéficié de ces types de projet depuis l'année 2015, et où 65 % des sorties sont positives dans l'accès à l'emploi et à la formation. Il salue la décision du ministère qui a prolongé les crédits IEJ, pour la période 2018-2020, permettant ainsi aux missions locales de lancer des nouveaux appels à projet. Il rappelle que les demandes de subventions, liées aux IEJ, sont gérées par les services de la DIRECCTE en vue d'obtenir des fonds européens. Cependant, il ajoute, sur ce point, que les réponses faites à ces demandes de subventions, accordées pour trois ans, sont susceptibles d'être données à l'issue de la première année. Il en déduit, de ce fait, que ce délai de réponse pose des problèmes pour les missions locales des IEJ car elles engagent des actions sans savoir si elles seront bénéficiaires de ces fonds. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

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Question 10082 — déchets

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu'un amendement a été adopté, par l'Assemblée nationale, au mois d'avril 2018, contre l'avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de caisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ». Il rappelle que le Sénat a, au mois de juin 2018, demandé, dans le cadre du projet de loi précédemment cité, la mise en place d'une étude auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (Anses) pour évaluer scientifiquement la dangerosité d'un emballage en plastique en polypropylène (PP) et en solutions alternatives, telles que l'acétate de cellulose, d'ici 2021. Il indique que l'amendement de l'Assemblée nationale méconnaît, de ce fait, le principe de précaution décidé par le Sénat, et les conséquences, notamment économiques, de cette interdiction. Il précise que la réutilisation des ressources - polypropylène, acétate de cellulose, carton - est l'une des pierres angulaires de l'économie circulaire et du recyclage qui constituent une politique économique, et surtout environnementale, très efficace. Il ajoute que la récente disposition législative, dans sa philosophie, catégorise l'ensemble des matières plastiques comme des déchets alors que certaines sont des ressources réutilisables et pourraient - en fonction des résultats scientifiques des études de l'Anses - ne pas être nocives pour les consommateurs. Il ajoute, enfin, que la disposition risque de menacer des structures, et donc des emplois, dont la principale activité est de recycler les contenants alimentaires en plastique utilisés en restauration collective. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Question· Question écrite7090answered

Question 7090 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Il rappelle que ces personnels, accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public, sont investis d'une mission d'inclusion scolaire qui constitue une des priorités de la mandature actuelle. Il constate que ce personnel souffre d'une précarité, manifeste et caractérisée, qui découle du fait, notamment, d'une différence de traitement que subit ce personnel comparé à celui qui exercé sur les agents de l'éducation nationale. Il constate, à titre d'illustration, que pour une mission similaire, la rémunération des AESH dans l'enseignement agricole public est inférieure de près de 25 % à celle de leurs homologues de l'éducation nationale. Il précise que le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, cette rémunération se fonde sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, de plus, en omettant les stages et les vacances scolaires. Il en déduit que cette comptabilité différentielle entraîne une rémunération de l'ordre de 800 euros nets pour plus de 30 heures de travail par semaine pour ce personnel dans cet enseignement spécifique. Il ajoute que ce traitement entraîne une difficulté majeure pour les établissements dans le recrutement de ces AESH dans l'enseignement agricole public, faute de demande, et débouche donc sur un risque que des jeunes en situation de handicap ne soient pas accompagnés. Il appelle, pour ces agents, à un alignement de la rémunération et du droit à la formation avec leurs homologues de l'éducation nationale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s'avère être une différence de traitement dont les plus concernés la qualifient d'injustifiée et d'inacceptable.

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Question 7965 — enseignement privé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles privées sous contrat par les communes. L'article R. 442-44 du code de l'éducation dispose que « les communes de résidence sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État. En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État ». Autrement dit, la commune est obligée de fournir un financement pour les enfants de plus 6 ans, tandis que le financement de la scolarité en écoles privées des enfants de moins de six ans dépend des termes du contrat passé entre la commune et l'établissement et n'est donc pas obligatoire. Ainsi la commune est seulement tenue de fournir aux écoles une dotation en fonction du nombre d'élèves de plus de six ans scolarisés. Or il est prévu que la scolarité soit obligatoire dès 3 ans à partir de 2019, ce qui devrait entraîner une augmentation des obligations légales des communes envers les écoles. Il lui demande donc si des mesures visant à compenser cette hausse des dépenses pour les mairies ont été prévues.

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Question 7964 — enseignement privé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées au titre des élèves domiciliés sur une commune différente de celle de l'école. Le code de l'éducation dispose que seule la « commune siège » de l'établissement privé sous contrat est tenue de lui apporter une aide financière, pour les élèves domiciliés sur son territoire. Par conséquent, les écoles ne reçoivent pas d'aide financière pour enfants domiciliés dans une commune différente de celle de leur école. Cette situation semble générer souvent des différences de traitement entre les élèves issus de la même commune que la commune siège de l'école et ceux issus d'une autre commune - différents frais de scolarité en fonction du lieu de résidence - ainsi que des difficultés financières dans la mesure où les écoles ne reçoivent pas d'aides de ces communes. Il suggère donc que des mesures soient prises afin que toutes les communes de résidence des enfants scolarisés dans une école privée participent en juste proportion à son financement. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir son avis sur cette question.

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Question 7931 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des contrats OPTAM (option tarifaire maîtrisée), et OPTAM-CO (option tarifaire maîtrisée-chirurgie et obstétrique). Depuis janvier 2017, les contrats OPTAM et OPTAM-CO sont proposés par l'assurance maladie aux praticiens d'établissements privés de santé, afin de diminuer le reste à charge des patients devant bénéficier d'actes techniques, notamment chirurgicaux. Dans ce cadre, les praticiens doivent respecter une part d'actes en tarifs opposables - fonction de leur activité des années précédentes - et un pourcentage de taux de dépassement. Plusieurs professionnels de santé regrettent toutefois le manque d'encadrement du rôle des mutuelles de santé, malgré les dispositions des « contrats responsables ». Ils craignent, en fin de compte, une opération coûteuse pour l'assurance maladie, neutre pour les praticiens mais bénéfique seulement pour les mutuelles de santé - profitant de la hausse du remboursement effectué par l'assurance maladie - et doutent donc de la capacité du dispositif à atteindre l'objectif fixé. En effet, pour que le système des OPTAM et OPTAM-CO soit véritablement bénéfique pour les patients, il faut que les mutuelles remboursent les dépassements conformément à leurs obligations. Or il semble n'exister aucun moyen de contrôler la bonne foi des mutuelles : la plupart des patients sont souvent incapables de préciser la nature du contrat et ne sont pas toujours au fait de leurs remboursements ; de plus il apparaît difficile aux établissements d'interroger les patients sur la nature de leur prise en charge. Il la prie ainsi de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les éventuelles mesures envisagées pour assurer la coopération des mutuelles de santé vis-à-vis de ce dispositif.

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Question 3824 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Présentement, dans le Douaisis, la responsabilité de la sécurité publique dans les villes périphériques à Douai est confiée à la police, tandis que les communes rurales situées au sud bénéficient des services de la gendarmerie. Compte tenu de l'importance de la cohérence du dispositif des forces, et s'inscrivant dans cette volonté d'accroître l'efficacité de ce dispositif territorial dans la lutte contre les infractions et la protection des populations de manière significative, une concertation a été engagée. Conséquemment, il exprime le souhait que ce découpage des zones de compétences actuel, pragmatique, dans la dix-septième circonscription du Nord, ne soit pas modifié. En effet, cet équilibre fait consensus parmi les citoyens et les forces de l'ordre qu'il a eu l'occasion de rencontrer. Ainsi, il demande à M. le ministre de lui indiquer comment ce redéploiement sera élaboré, et le prie de prendre en considération les territoires dont les zones de compétence de la police et de la gendarmerie répondent d'ores et déjà aux attentes de la population et n'ont a priori pas lieu d'être modifiées.