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Sébastien Chenu

France

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Question 15037 — étrangers

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en particulier dans le département du Nord. Alors que les données nationales pour l'année 2025 font état d'une hausse des éloignements et des interpellations, cette évolution quantitative en lien avec un nombre de plus en plus croissant de personnes en situation irrégulière sur le territoire français ne saurait masquer les obstacles récurrents qui entravent l'effectivité réelle des décisions d'éloignement. De nombreuses mesures demeurent en effet inexécutées, notamment en raison de difficultés liées à l'obtention de laissez-passer consulaires, à l'absence de coopération de certains pays d'origine ou encore à des blocages administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département du Nord, quelles sont les nationalités les plus représentées parmi les étrangers en situation irrégulière pour lesquelles les mesures d'éloignement rencontrent les plus grandes difficultés d'exécution, comme listé au niveau national par la direction générale des étrangers en France (rubrique Les chiffres de l'immigration en France ). Il souhaite ainsi connaître quels sont les principaux obstacles identifiés, qu'il s'agisse de refus consulaires, de délais administratifs, de contentieux ou d'absence de documents d'identité. Il souhaite enfin obtenir les éléments d'appréciation dont dispose le Gouvernement sur ces difficultés spécifiques dans ce territoire particulièrement exposé.

Question· Question écrite14947open

Question 14947 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la violence dans le Valenciennois. Les dernières données du ministère de l'intérieur permettent d'y constater une dégradation marquée de la situation sécuritaire. Ainsi, les violences hors cadre familial y ont progressé de 22,81 % entre 2024 et 2025. Certaines communes se distinguent particulièrement. Valenciennes se classe au deuxième rang national des villes de 20 000 à 100 000 habitants les plus touchées, avec 481 faits en 2025, en hausse de 19 % sur un an, soit un taux de 11,07 pour mille. Denain figure également dans ce classement, à la cinquième place, avec 190 faits, en augmentation de 27 %, pour un taux de 9,19 pour mille. Par ailleurs, les vols violents sans arme connaissent une forte progression dans le Valenciennois, passant de 119 à 183 faits, soit une hausse de 53,78 % en un an. À Valenciennes, ces faits ont augmenté de près de 49 %, atteignant 119 faits en 2025. Enfin, s'agissant plus spécifiquement de Denain, la commune enregistre une hausse notable des vols violents sans arme, avec 29 faits recensés, soit un taux de 1,40 pour mille, confirmant une dynamique préoccupante de délinquance violente. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette progression des violences dans le Valenciennois et renforcer durablement la sécurité des habitants.

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Question 14879 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, de nombreux témoignages de terrain, corroborés par des enquêtes journalistiques récentes, font état d'une situation particulièrement alarmante : alors que les familles subissent des hausses tarifaires parfois très importantes, certains acteurs du secteur semblent recourir à des pratiques d'opacité financière et à des montages complexes, pouvant aller jusqu'à des transferts de bénéfices vers des structures offshore , sans réinvestissement significatif au bénéfice des résidents. Plus préoccupant encore, le rôle de certains acteurs publics interroge. La Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'investisseur majeur dans le secteur des EHPAD, participe à des logiques financières susceptibles de créer un effet pervers : l'augmentation des tarifs supportés par les familles peut indirectement contribuer à améliorer les rendements des investissements, sans garantie d'amélioration des conditions de prise en charge des personnes âgées. Une telle situation soulève des interrogations majeures quant à l'utilisation de fonds publics et au respect des principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques, de dignité des personnes et de protection de la vie familiale. Par ailleurs, il apparaît que le cadre légal actuel permet des augmentations tarifaires importantes sans contrôle suffisamment effectif de l'utilisation des fonds, ce qui pourrait caractériser une carence de l'État dans l'exercice de ses missions de régulation et de contrôle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence financière dans le secteur des EHPAD, mieux encadrer les hausses de tarifs, s'assurer que les financements - notamment publics - bénéficient effectivement aux résidents et aux soignants et prévenir toute dérive entre logique de rentabilité et intérêt général.

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Question 14832 — défense

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les risques que font peser, pour la défense nationale et la souveraineté stratégique de la France, les projets de cession d'actifs satellitaires engagés par le groupe Orange, tels que décrits dans un article du journal Les Échos . Il ressort de cette publication que la filiale Globecast, spécialisée dans la transmission de flux audiovisuels par satellite, est engagée dans un processus de vente incluant plusieurs sites sensibles, notamment les stations au sol de Rambouillet, de Bercy ainsi que le site stratégique de Sainte-Assise, historiquement lié aux transmissions longue distance. M. le député souligne que le site de Sainte-Assise revêt une importance particulière en raison de son rôle dans les communications à très basse fréquence, utilisées notamment pour les échanges avec les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la Marine nationale. À ce titre, il constitue un maillon critique de la chaîne de commandement des forces stratégiques françaises. Il s'inquiète du fait que la cession ou la réorganisation d'infrastructures civiles pouvant être interconnectées, directement ou indirectement, avec ces dispositifs sensibles, puisse fragiliser l'étanchéité et la sécurité des réseaux de communication militaires. La proximité fonctionnelle ou technique entre réseaux civils et militaires pourrait en effet créer des vulnérabilités exploitables en matière de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. M. le député rappelle que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française repose sur la capacité permanente de l'État à transmettre des ordres en toutes circonstances, notamment vers les moyens océaniques de la Marine nationale. Toute altération de la fiabilité, de la confidentialité ou de la résilience de ces transmissions serait de nature à affecter directement la posture de dissuasion. Il souligne également que l'entrée potentielle d'acteurs étrangers ou de fonds d'investissement dans la gestion de ces infrastructures critiques pourrait accentuer les risques de dépendance stratégique, de perte de contrôle et d'exposition à des intérêts non alignés avec ceux de la Nation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection du site de Sainte-Assise et des autres installations concernées, assurer leur pleine maîtrise nationale, prévenir toute interférence entre réseaux civils et militaires et préserver, dans la durée, l'intégrité des communications stratégiques indispensables à la dissuasion nucléaire française.

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Question 14823 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement récent de nouveaux dispositifs de vapotage de type « puff rechargeable » et sur les difficultés qu'ils soulèvent en matière de santé publique, de contrôle et de fiscalité. À la suite de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables entrée en vigueur en 2025, certains dispositifs rechargeables ou remplissables ont connu un essor rapide sur le marché français. Ces produits, qui respectent formellement certaines exigences réglementaires, semblent néanmoins exploiter des zones grises du cadre juridique actuel, notamment en matière de capacité des réservoirs ou de modalités de recharge. Dans le même temps, de nombreux acteurs du secteur signalent le développement de circuits de distribution parallèles, incluant des ventes dans des commerces non spécialisés ou via les réseaux sociaux, susceptibles de rendre plus difficile le respect des règles existantes, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et les obligations de traçabilité des produits. Par ailleurs, des interrogations sont soulevées quant à la conformité de certains produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leur composition, leur étiquetage et leur notification auprès des autorités compétentes, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé des consommateurs. Sur le plan économique, le marché du vapotage représente aujourd'hui un secteur significatif, estimé à plusieurs milliards d'euros, au sein duquel les acteurs professionnels alertent sur l'existence de pratiques commerciales échappant en partie aux obligations fiscales et réglementaires. Enfin, selon les données de Santé publique France et de l'INSEE, la France compte plusieurs millions d'usagers de cigarettes électroniques, dont environ 3 à 4 millions d'utilisateurs réguliers, ce qui souligne l'importance des enjeux sanitaires liés à ce marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les circuits de distribution des produits de vapotage ; de garantir la conformité et la sécurité sanitaire des dispositifs commercialisés ; de mieux encadrer les évolutions technologiques susceptibles de contourner l'esprit de la réglementation en vigueur ; et d'assurer le respect des obligations fiscales et des règles de vente, notamment en matière de protection des mineurs.