M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés rencontrées dans la prise en charge des transports sanitaires des personnes atteintes d'obésité sévère nécessitant le recours à des ambulances bariatriques. Alors que l'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique, les données de santé publique France estiment qu'environ 17 % des adultes sont en situation d'obésité et que plusieurs centaines de milliers de personnes souffrent d'obésité morbide. Ces patients présentent souvent des pathologies lourdes nécessitant un suivi médical régulier, des consultations spécialisées fréquentes ainsi que des transferts hospitaliers adaptés à leur état de santé. Or de nombreux témoignages font aujourd'hui état de situations particulièrement alarmantes dans lesquelles des patients se voient réclamer des sommes considérables afin de pouvoir accéder aux soins. Certains transports sanitaires spécialisés peuvent ainsi représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros, en raison de la mobilisation d'équipements adaptés, de brancards renforcés, de véhicules spécifiques et d'effectifs humains supplémentaires indispensables à la sécurité des patients comme des personnels soignants. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les modalités actuelles de prise en charge des transports sanitaires ne semblent pas répondre à la réalité des contraintes propres aux ambulances bariatriques. En pratique, l'absence d'un cadre tarifaire spécifiquement adapté aux transports bariatriques conduit à faire peser sur les patients des restes à charge particulièrement élevés et fragilise les entreprises de transport sanitaire assurant ces prestations spécialisées. Cette carence contribue à accentuer les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et peut conduire certains patients à renoncer à des consultations, examens ou traitements pourtant indispensables. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une prise en charge effective, digne et équitable des transports sanitaires bariatriques, d'adapter les modalités de financement de ces prestations aux contraintes techniques et humaines qu'elles impliquent et d'assurer à l'ensemble des patients concernés un accès continu aux soins sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite15236open

Question 15236 — numérique

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de sites internet mettant à disposition du public des données personnelles sensibles issues de bases de données publiques, historiques ou encore de fuites massives de données ( data breaches ), à l'image du service dénommé « REACHER ». Ces plateformes revendiquent l'agrégation et l'indexation d'informations particulièrement sensibles telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, informations professionnelles, données administratives, mais également parfois des informations financières et bancaires susceptibles de faciliter des fraudes, des escroqueries ou des usurpations d'identité. Si ces services invoquent fréquemment le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la notion d'« intérêt légitime » afin de justifier leurs activités, la diffusion massive et simplifiée de telles données soulève de graves interrogations quant au respect de la vie privée et à la sécurité des personnes. En effet, l'accessibilité de ces informations peut favoriser des actes de cybermalveillance, de harcèlement, de chantage, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la réputation, voire des menaces directes à l'encontre de citoyens, d'élus, d'agents publics, de magistrats ou de membres des forces de l'ordre. Par ailleurs, les procédures dites de « droit à l'oubli » mises en avant par ces plateformes apparaissent souvent insuffisamment accessibles, complexes ou conditionnées à la transmission de nouvelles données sensibles, notamment des justificatifs d'identité, aux gestionnaires mêmes des services concernés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'évaluation du Gouvernement concernant la conformité au RGPD et au droit français de ces plateformes diffusant ou réindexant des données issues de fuites de données ; les actions de contrôle, de blocage ou de sanction actuellement engagées par les autorités compétentes, notamment la CNIL et les services spécialisés du ministère de l'intérieur ; les moyens techniques et juridiques envisagés afin de limiter la réutilisation et la diffusion de données personnelles et bancaires compromises ; ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des citoyens contre ces pratiques numériques particulièrement préoccupantes.

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