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Catherine Osson

France

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Question· Question écrite3519answered

Question 3519 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats de biens immobiliers par des particuliers. Aujourd'hui, les DMTO sur l'achat d'une maison de 100m² pour un montant de 200 000 euros (soit 2 000 euros/m², prix médian du m² en France en 2017) représentent 11 620 euros, c'est-à-dire 55 % du revenu médian annuel d'un ménage (21 264 euros par an). Ainsi, pour ce ménage, déménager pour accepter une offre d'emploi proposant une hausse de 10 % de son revenu annuel (+2 164 euros/an) ne garantit une augmentation nette de pouvoir d'achat qu'au bout de 5 ans et 4 mois (à achat de bien immobilier à valeur vénale identique) ! Ainsi, cette taxe constitue un frein financier important à toute mobilité professionnelle et géographique. Elle n'est pourtant à lier ni au manque de compétences, ni au manque de qualifications, ni aux rigidités du code du travail. Mme la députée suggère que la suppression des DMTO soit compensée, pour les communes et départements, par l'octroi d'un pourcentage de recettes de TVA (fraction de 8 % environ, si l'on se fonde sur les données 2016), opération qui resterait bénéfique pour les collectivités compte-tenu de la moindre volatilité des recettes de TVA par rapport à celles des DMTO. Elle souhaite donc connaître les propositions ou études actuellement menées par le Gouvernement au sujet de la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les achats de biens immobiliers par des particuliers.