Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF562

Amendement I-CF562 — ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2017

Last action

11 October 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bénédicte Peyrol, Anne-Laure Cattelot, Benoit Simian, Éric Alauzet, Saïd Ahamada, Émilie Cariou, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les septalinéas suivants : « E. – À l’article 265 octies  : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; « 2°Au deuxième alinéa, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et le gaz naturel pour véhicules » ; « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « calculé », est inséré le mot : « pour le gazole » ; « 3° Après le cinquième alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Ce remboursement est calculé pour le gaz naturel pour véhicules, en appliquant au volume de gaz naturel pour véhicules utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 8,80 euros par centaine de mètres cube et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ; » « 4° Au septième alinéa, après les deux occurrences du mot : « gazole », sont insérés les mots : « ou du gaz naturel pour véhicules ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2017

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.