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France · Amendment · Amendement

I-CF559

Amendement I-CF559 — ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2017

Last action

11 October 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bénédicte Peyrol, Anne-Laure Cattelot, Benoit Simian, Éric Alauzet, Saïd Ahamada, Émilie Cariou, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. - Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. – À l’article 265 septies  : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après le mot : « calculé », est inséré le mot : « pour le gazole » ; « 3° Après le huitième alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « « Ce remboursement est calculé pour le gaz naturel pour véhicules, en appliquant au volume de gaz naturel pour véhicules utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 8,80 euros par centaine de mètres cube et le tarif qui y est applicable en application de l’article 265. » « 4° Au neuvième alinéa, après les deux occurrences du mot : « gazole », sont insérés les mots : « ou du gaz naturel pour véhicules ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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