France · Amendment · Amendement
I-CF560
Amendement I-CF560 — APRÈS ART. 9
Introduced
7 October 2017
Last action
11 October 2017 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Anne-Laure Cattelot, Matthieu Orphelin, Bénédicte Peyrol, Benoit Simian, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Richard Ferrand
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 October 2017
Summary
I. – Le A du 1 de l’article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État. tonne 152 158 164 170 172 174 176 180 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent : A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; tonne 34 B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ; tonne 25 31 37 43 45 47 49 53 C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ; tonne 36 43 52 D.-Relevant à la fois des B et C ; tonne 17 24 30 E.-Autre. tonne 42 48 54 60 62 64 66 70 » 2° À compter du 1 er janvier 2021, les sixième et septième lignes du tableau du a), dans sa rédaction issue du 1° du présent I, sont supprimées. 3° Le tableau du premier alinéa du b) du A du 1 est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « Désignation des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent : A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; tonne 12 13 14 17 19 20 21 22 B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; tonne 12 13 14 17 19 20 21 22 C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; tonne 9 9 9 9 9 9 9 9 D.-Relevant à la fois des A et B ; tonne 9 10 11 14 16 17 18 19 E.-Relevant à la fois des A et C ; tonne 6 6 6 6 6 6 6 6 F.-Relevant à la fois des B et C ; tonne 5 5 5 5 5 5 5 5 G.-Relevant à la fois des A, B et C ; tonne 3 3 3 3 3 3 3 3 H.-Autre. tonne 15 15 16 17 20 22 23 25 II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » III. – Le II. entre en vigueur à partir du 1 er décembre 2018. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
7 October 2017
Dépôt
Source: dateDepot
11 October 2017
Publication
Source: datePublication
11 October 2017
Retiré
Source: dateSort
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- Amélie de Montchalin · Député
- Anne-Laure Cattelot · cosignataire
- Matthieu Orphelin · cosignataire
- Bénédicte Peyrol · cosignataire
- Benoit Simian · cosignataire
- Saïd Ahamada · cosignataire
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B0235P1D1N000560
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