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Person

Valérie Petit

France

Records

2,224 records where Valérie Petit is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 26538 — justice

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surface dédiée aux avocats dans le nouveau palais de justice de Lille. La future construction du palais de justice de Lille soulève la question du local dédié aux avocats. Sur 15 000 m2 de surface utile, il ne serait prévu que 80 m2 pour les 1 250 avocats. En 1970, la Ville de Lille ne comptait que 120 avocats, et le ministère de la justice y avait réservé en interne 300 m2 de locaux. Il semble étonnant de ne pas prévoir un local « vestiaire », d'une case pour les courriers de chaque cabinet, d'une surface d'attente et de réflexion ou encore d'un local de travail cloisonné, dans un lieu qui pourra témoigner d'un flux permanent de 150 à 300 avocats. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est envisageable à ce stade de la construction d'augmenter la surface prévue pour les avocats dans l'intérêt prioritaire du justiciable.

Question· Question écrite33837open

Question 33837 — santé

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des prix du matériel médical depuis le début de la crise du covid-19. Depuis le début de la pandémie, les prix du matériel médical ont considérablement augmenté et ceci représente un coût important, notamment pour les gants, dont le prix est passé de 2,19 euros HT avant la crise pour une boîte de 100 gants à 8 euros HT la boîte de 100 gants après la crise. Pour un Ehpad de sa circonscription, qui lui a rapporté cette hausse de prix, le coût par jour s'élève désormais à 80 euros, alors qu'il était de 21,19 euros. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir si une compensation sera prévue ou si cette hausse de prix restera à la charge des établissements médico-sociaux.

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Question 33713 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création de mécanismes de solidarité financière et fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne d'une part, et entre commerces de proximité et grandes surfaces de distribution d'autre part. Le reconfinement nécessaire à la lutte contre la covid-19 a contraint le Gouvernement à fermer les commerces non essentiels, incluant tout type d'activités comme les librairies, les parfumeries, les fleuristes, les magasins de prêt-à-porter ou de jouets. Les grandes surfaces peuvent, elles, rester ouvertes mais se voient contraintes de cesser la vente des produits listés comme non essentiels : livres, jouets, fleurs, maquillage, habillements notamment. En parallèle, les entreprises de commerce en ligne restent libres de vendre l'ensemble de ces produits sans restrictions. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact sur le moral des Français de ces privations de produits jugés non essentiels mais pourtant décisifs dans le maintien du moral des Français. Lire, jouer, offrir un bouquet de fleur, vêtir ses enfants pour aller à l'école, prendre soin de son apparence sont aussi des besoins moraux, sociaux et émotionnels qui participent du bien-être psychique. Leur maintien concourt à lutter contre l'anxiété et la dépression, dont les études montrent l'augmentation en cette période de crises que traverse le pays. Dans cette perspective, elle aimerait connaître l'avancement d'autres pistes pour garantir la survie des commerces faisant l'objet d'une fermeture administrative et qui permettraient de satisfaire aux objectifs de lutte contre la covid-19, de survie des commerces et d'équité de traitement de ceux-ci dans un contexte d'économie concurrentielle. Mme la députée se demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de mettre en place des mécanismes de solidarité financière et fiscale entre les différents types de commerce. Elle s'interroge notamment sur la possibilité d'une « taxe colis » pour rétablir l'équité de traitement entre commerces physiques et commerces en ligne. Elle s'interroge également sur la possibilité d'incitation ou de taxation des ventes de produits non essentiels par les grandes surfaces et permettant d'abonder un fond de soutien aux commerces fermés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 33677 — administration

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'obsolescence de certaines démarches administratives , notamment lors de la déclaration des situations matrimoniales, qui donnent lieu à des discriminations envers les couples de même sexe. En effet, certains formulaires, documents ou logiciels administratifs sont anciens et non mis à jour depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et empêchent ces couples d'accéder à certains de leurs droits. Pour certaines de ces démarches administratives, il n'est pas possible d'indiquer dans les champs à remplir « monsieur et monsieur » ou « madame et madame ». Mme la députée invite donc à actualiser ces formalités administratives afin que tous les couples puissent indiquer leur situation matrimoniale effective. Elle a été alertée sur cette situation par des habitants de sa circonscription. En effet, l'obsolescence de ces formulaires et documents rend impossible pour les couples de même sexe de posséder le même nom : le nom d'usage ne peut pas être accordé à un autre homme ou femme. Pourtant, la loi dispose qu' « il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe ». Elle permet à chacun des époux de choisir de porter à titre d'usage le nom de son conjoint. Et ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité ou le passeport, pour tous les couples. Comme rappelé par le ministre de l'intérieur, un homme doit pouvoir porter le nom de son mari s'il le souhaite. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur cette situation d'inégalité, qui stigmatise encore un peu plus les couples de même sexe, et ne reflète pas l'état du droit depuis le mariage pour tous. Elle souligne également que cette situation met en grande difficulté les couples homosexuels au sein desquels l'un des membres est étranger et doit obtenir ou renouveler un titre de séjour grâce au nom de son partenaire. Mme la députée invite le Gouvernement à conduire un audit des démarches administratives et formulaires de déclaration de la situation matrimoniale et leur révision car il s'agit d'une discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Elle interroge donc le Gouvernement sur ses intentions concernant ce type de démarches et formulaires obsolètes qui privent les couples de même sexe de nombre de leurs droits et les discriminent.