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France · Amendment · Amendement

2144

Amendement 2144 — APRÈS ART. 35

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

23 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Christophe, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Laure de La Raudière, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.  « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse : « 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ;  « 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse. « La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » II. – Le présent article s'applique aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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