Amendement 2148 — ART. 25

Summary

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune différence de traitement dans le versement de ce complément indiciaire ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » II. En conséquence, compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V .  Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures prévues au présent article. Il évalue en particulier les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Il émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers ».

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2020

   Rejeté

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