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Person

Isabelle Rauch

France

Records

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Question· Question écrite10681answered

Question 10681 — automobiles

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre des transports sur les risques de sécurité liés aux systèmes d'ouverture électronique des portières de certains véhicules électriques, notamment de la marque Tesla, en cas d'accident ou de défaillance électrique. En septembre 2025, un grave accident survenu en Allemagne a entraîné la mort de plusieurs occupants d'un véhicule Tesla, pris au piège après la collision, les portières ne pouvant être ouvertes ni de l'extérieur ni de l'intérieur à la suite de la coupure d'alimentation électrique provoquée par l'impact. Cet évènement dramatique a mis en lumière un risque déjà signalé dans d'autres pays européens, y compris en France, où des services de secours ont rapporté des difficultés d'accès à certains véhicules à portières rétractables ou à commande entièrement électronique après un choc. Ce phénomène suscite également des inquiétudes outre-Atlantique : l'agence fédérale américaine chargée de la sécurité routière a récemment ouvert une enquête portant sur plusieurs dizaines de milliers de véhicules Tesla afin d'examiner des dysfonctionnements similaires touchant les systèmes d'ouverture des portières. Ces éléments posent la question de la conformité de ces dispositifs avec les exigences de sécurité passive et d'accessibilité pour les secours, ainsi que de la disponibilité d'un mécanisme manuel d'ouverture de secours, fiable et clairement identifiable, permettant une intervention rapide en cas d'accident, d'incendie ou de submersion. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les véhicules Tesla respectent pleinement les exigences de sécurité en vigueur, tant au niveau national qu'européen, particulièrement en ce qui concerne la possibilité de déverrouiller les portes après un accident. Elle lui demande par ailleurs quelles initiatives seront prises pour alerter la Commission européenne sur cette problématique et, le cas échéant, exiger des modifications techniques sous peine de sanctions, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Question· Question écrite10567open

Question 10567 — impôts locaux

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés juridiques et fiscales résultant de la coexistence des régimes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sa version incitative (TEOMI), suite à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, au 1er janvier 2026, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville et celle du Val de Fensch fusionneront pour constituer la communauté d'agglomération Thionville Fensch agglomération, regroupant 23 collectivités. Ce contexte soulève des interrogations sur l'application des modalités fiscales liées à la TEOM et à la TEOMI au sein d'un EPCI nouvellement formé. La loi de finances pour 2024, en levant la limitation de durée de coexistence entre TEOM et TEOMI, autorise leur maintien sur le territoire fusionné, sauf nouvelle délibération. Or cette évolution introduit des contradictions et des rigidités réglementaires : en l'absence de délibération avant le 15 janvier 2026, le nouvel EPCI conservera simultanément la TEOM et la TEOMI, mais l'application d'un taux unique pourrait créer des transferts de charges importants entre communes et remettre en cause l'équité fiscale. L'article 1636 B undecies du CGI impose qu'un EPCI applique la TEOM pendant une année sur tout son périmètre avant de pouvoir étendre la TEOMI, alors même qu'elle était en vigueur sur une partie du territoire, ce qui aboutit à une interruption du dispositif incitatif et semble contrevenir à l'esprit de continuité introduit par la loi de finances pour 2024. Enfin, les modalités d'extension volontaire de la TEOMI prévues à l'article 1522 bis du CGI s'avèrent plus souples que celles applicables en cas de fusion, ce qui génère une inégalité de traitement entre collectivités. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait obtenir du Gouvernement une clarification sur la possibilité de faire coexister plusieurs taux de TEOM au sein d'un EPCI fusionné, en s'appuyant sur les mécanismes de lissage prévus par la loi. Elle souhaite également une justification des différences de traitement entre les cas de fusion et d'extension volontaire de la TEOMI, ainsi que des précisions sur la possibilité d'assouplir les conditions d'extension de la TEOMI au sein d'un EPCI fusionné, sans obligation de revenir temporairement à la TEOM sur tout le périmètre. Ces ajustements réglementaires apparaissent essentiels pour garantir la cohérence des politiques locales de gestion des déchets, la continuité des dispositifs écologiques engagés et l'équité fiscale entre les usagers du nouveau territoire intercommunal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.