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Person

Isabelle Rauch

France

Records

2,563 records where Isabelle Rauch is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13127answered

Question 13127 — entreprises

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l'obtention d'extraits Kbis par des entreprises françaises. De nombreux entrepreneurs, dirigeants de TPE-PME ou créateurs d'entreprise, cherchant à obtenir un extrait Kbis de leur société via une recherche internet, sont orientés en priorité vers des sites privés, souvent étrangers, qui proposent ce document moyennant un coût modique, généralement inférieur à 20 euros. Toutefois, ces plateformes dissimulent fréquemment, en caractères peu visibles, la souscription automatique à un abonnement payant par tacite reconduction, sans information claire ni consentement éclairé de l'utilisateur. Cette pratique conduit certains professionnels à se voir prélever, sur plusieurs mois, des sommes significatives - parfois plusieurs centaines d'euros - sans possibilité réelle de recours, les sociétés concernées étant souvent établies hors du territoire national. Ces agissements, bien que connus des professionnels du droit et du chiffre, perdurent depuis plusieurs années. Pourtant, l'extrait Kbis constitue la carte d'identité officielle d'une entreprise et relève d'une mission de service public, assurée notamment par Infogreffe, service officiel qui apparaît insuffisamment mis en avant dans les résultats de recherche en ligne. Cette situation entretient une confusion préjudiciable aux entreprises et va à l'encontre des objectifs de simplification administrative et de protection des acteurs économiques. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'obligation d'une information claire, lisible et explicite en cas de souscription à un service par abonnement et garantir un accès simple et prioritaire aux services publics officiels pour l'obtention des documents essentiels à la vie des entreprises.

Question· Question écrite13115answered

Question 13115 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel partiel du volet collectif du pass Culture pour les actions d'éducation aux médias et à l'information (EMI) menées dans les établissements scolaires. Ces ateliers, souvent animés par des journalistes et soutenus par les académies et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), jouent un rôle essentiel dans la formation de l'esprit critique des jeunes et leur compréhension des mécanismes de l'information. Or la réduction des financements au titre du pass Culture aurait déjà conduit à l'annulation et à la diminution de nombreuses interventions prévues pour l'année scolaire en cours. Dans un contexte où la désinformation circule massivement et où les usages de l'intelligence artificielle transforment la production et la diffusion de l'information, restreindre ces dispositifs risquerait d'affaiblir encore la capacité des élèves à exercer un regard éclairé et responsable sur les contenus médiatiques. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser le financement du volet collectif du pass Culture pour les projets d'éducation aux médias et comment il compte inscrire durablement cette éducation, incluant désormais la compréhension des outils d'intelligence artificielle, au cœur des politiques publiques d'éducation culturelle et citoyenne.