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France · Amendment · Amendement

150

Amendement 150 — ART. 5 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 November 2025

Last action

3 December 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Christophe, Frédéric Valletoux, François Gernigon, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 December 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5 bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes : « 1° Avoir été affilié en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans ; « 2° S’engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans. « La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 December 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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