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France · Amendment · Amendement

241 (2ème Rect)

Amendement 241 (2ème Rect) — APRÈS ART. 18 QUATER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 November 2025

Last action

5 December 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Frédéric Valletoux, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑1‑1 . – Sous réserve des conventions internationales et règlements européens, toute personne résidant en France de manière stable et régulière, qui n’y exerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevable des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 131‑9 et L. 136‑1 en vertu d’une convention internationale, bénéficie de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160‑1 à la condition de s’acquitter d’une participation financière. « Lorsque la personne ne s’acquitte pas de cette participation financière pendant une durée déterminée, le directeur de l’organisme chargé de la prise en charge des frais de santé lui notifie, après vérification de sa situation, que le bénéfice de son droit à la prise en charge des frais de santé sera suspendu si elle ne s’acquitte pas du montant dû. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives au montant, à la notification et au recouvrement de cette participation ainsi qu’à la suspension du droit à la prise en charge des frais de santé lorsque la personne ne s’en acquitte pas. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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