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France · Amendment · Amendement

I-3583 (Rect)

Amendement I-3583 (Rect) — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

30 October 2025 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Plassard, Félicie Gérard, François Jolivet, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – La date : « 1 er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ; – La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; – À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ; b) La seconde phrase est ainsi modifié : – La date : « 1 er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ; – La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; – À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ; 2° Le dixième alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2029 » ; b) La date : « 1 er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ; c) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée : a) La date : « 1 er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ; b) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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